Discours du 4 juin 2025

À l’approche des élections municipales de 2026, nous examinons une proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues. Près de 57 000 détenus ont le droit de voter dans notre pays. Les détenus disposent en effet de ce droit fondamental depuis 1994, à condition qu’ils n’aient pas été déchus de leurs droits civiques, ce qui participe très largement d’une logique de réinsertion sociale des prisonniers. Comme le rappelait Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation dans les années 2000 : « On ne peut réinsérer une personne privée de liberté qu’en la traitant comme un citoyen. »Jusqu’à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le taux de participation des personnes détenues, extrêmement faible, avoisinait les 2 %. Une personne détenue est par principe inscrite sur la liste électorale de la commune de son domicile. Des dérogations existent, qui permettent notamment de s’inscrire sur la liste de sa commune de naissance ou de celle de son conjoint. Un détenu peut voter par procuration ou à la faveur d’une permission de sortir. Force est de constater que c’est seulement grâce au vote par correspondance que le taux de participation des détenus a fortement augmenté, pour atteindre près de 20 %. C’est heureux. D’ailleurs, lors des dernières élections législatives, 90 % des personnes détenues qui ont voté l’ont fait par correspondance.Toutefois, cette expérimentation s’est malheureusement accompagnée d’effets de bord et risque de déséquilibrer les résultats de scrutins locaux car, en imposant l’inscription des détenus dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire, nous, législateurs, avons introduit une distorsion dommageable, susceptible d’entraîner une insincérité des scrutins. Comme je l’ai dit en commission, nous avons créé un système plus qu’imparfait.Le rattachement électoral des détenus à la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire est totalement artificiel. Il ne permet pas d’établir un réel lien de proximité entre l’électeur et la commune d’inscription et il a des conséquences quantitatives sur le corps électoral.

Les communes de Tulle ou d’Évry-Courcouronnes illustrent ce problème dans la mesure où les détenus pourraient y constituer près de 5 % du corps électoral. Le premier bureau de vote d’Évry-Courcouronnes se trouve d’ailleurs être le centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis ! Convenons qu’il s’agit là d’une situation originale, tout à fait inacceptable.Pour pallier cette distorsion, la proposition de loi, dans sa version adoptée par le Sénat, réserve la possibilité de voter par correspondance aux élections nationales et européennes et aux référendums, caractérisés par l’unicité de la circonscription. Elle prévoit donc que les personnes condamnées ne pourront plus voter par correspondance lors des élections à circonscriptions locales.Lors de l’examen en commission, l’article unique a été supprimé. Certes, la disposition sénatoriale tendant à réserver le vote par correspondance aux élections à circonscription unique nous laisse un peu au milieu du gué. Comme l’ont montré les auditions, des contraintes logistiques existent, elles pèsent notamment sur l’envoi de la propagande électorale. Cet argument avancé par l’administration est audible et nous invite à retravailler le sujet dans les années qui viennent. Installation d’un bureau de vote physique dans les établissements pénitentiaires, révision de la permission de sortir, vote par correspondance dans la ville où les détenus sont inscrits : il nous faudra débattre des obstacles à la participation et des solutions permettant de les lever. Il s’agit d’un enjeu civique, démocratique et républicain.Mais alors que les prochaines élections municipales approchent à grands pas, nous devons assumer notre responsabilité en corrigeant les biais inévitables induits par la situation actuelle et en garantissant la bonne organisation du scrutin. Nous sommes pleinement informés des effets de bords du dispositif et nous avons l’occasion de rectifier le tir. Comment reconnaître la sincérité des résultats d’un scrutin alors que nous savons pertinemment que le corps électoral, dans telle ou telle commune, n’est pas représentatif ?Je tiens à saluer le travail du rapporteur Jean Moulliere. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra son amendement visant à rétablir l’article 1er, dans la version votée par le Sénat. Je nous appelle collectivement à voter en faveur du texte une fois cette rédaction rétablie. (Applaudissements sur les bancs de la commission.)