Discours du 18 décembre 2025

Plus de trois ans et demi séparent le dépôt de ce texte mémoriel et son adoption par notre assemblée en deuxième lecture – je l’espère, dans quelques instants. Il s’agit d’une proposition de loi importante, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982. Je tiens à saluer la démarche du sénateur Hussein Bourgi, auquel nous la devons, et votre combativité sans faille, monsieur le rapporteur. Je pense aussi à l’engagement de nos anciens collègues David Valence et Raphaël Gérard.Ce combat, je le répète, est important : il vise à la juste et nécessaire réparation d’une violence inouïe commise par l’État à l’encontre de nos concitoyens et concitoyennes en raison de leur orientation sexuelle – en raison de qui ils ou elles aimaient. Aussi, même si le chemin s’avère long, en suivant l’exemple de Gisèle Halimi, Raymond Forni et Robert Badinter, nous ne lâcherons rien.Pour rappel, la pénalisation des relations sexuelles entre personnes de même sexe a été réintroduite dans le droit français sous Vichy, le 6 août 1942 : l’âge de la majorité sexuelle a été alors aligné sur celui de la majorité civile pour les seules relations homosexuelles. L’arsenal répressif fut complété par l’ordonnance du 25 novembre 1960, qui créa, en cas d’outrage public à la pudeur, une circonstance aggravante lorsque celui-ci était commis avec une personne du même sexe.Après avoir amnistié en 1981 les personnes condamnées, le législateur a abrogé en 1982 les dispositions applicables à « quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de 21 ans ». En l’espace d’une quarantaine d’années, celles-ci avaient conduit, selon les estimations, à la condamnation d’au moins 10 000 personnes, dont 93 % à des peines de prison.Aujourd’hui est un jour pour se rappeler, un jour pour combattre, un jour pour regarder en face ce qu’en décembre 1981, lors de l’examen du texte dépénalisant l’homosexualité, Robert Badinter nommait à cette tribune « l’idéologie, la pesanteur d’une époque odieuse de notre histoire ».En commission des lois, le groupe Ensemble pour la République a voté en faveur de chaque amendement déposé par M. le rapporteur afin de rétablir la proposition de loi dans la version adoptée en première lecture par notre assemblée. Ainsi en a-t-il été pour le titre et pour la réécriture de l’article 1er, afin que ce soit bien la nation qui reconnaisse sa responsabilité et que les lois répressives de la période vichyste soient incluses. M. le rapporteur l’a explicité, ce bornage chronologique n’empêche pas de distinguer clairement le régime de Vichy et les Républiques ultérieures, tout en reconnaissant qu’il existe bel et bien un continuum en matière de répression de l’homosexualité.Tous ceux qui ont subi le marquage infâme, inhumain, du triangle rose doivent être reconnus comme l’ont été les autres victimes de la cruauté nazie, notamment grâce à la Commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS). Nous avons donc également soutenu la réintroduction de l’article 3, qui prévoit une réparation financière, notamment grâce au travail d’identification que mènera la commission créée par l’article 4, lui aussi rétabli.Nous ne lâcherons rien : le contexte actuel nous l’interdit. En 2024, d’après les services du ministère de l’intérieur, la police et la gendarmerie ont enregistré 4 800 infractions anti-LGBT+, soit une hausse de 5 % en un an. Si nous sommes heureusement sortis de l’oppression systémique organisée par les lois mêmes de la République, nous vivons toujours dans un climat où les LGBTphobies prospèrent, renforcées par le caractère réactionnaire de certains agendas politiques internationaux. Ce texte, je le répète, étant principalement mémoriel, nous devons tout faire pour honorer notre devoir de mémoire, pour préserver les générations futures de ces phénomènes de stigmatisation – par l’éducation, notamment à la vie affective, relationnelle et sexuelle, mais aussi par des campagnes de sensibilisation et par la loi lorsqu’il le faut.Nous examinons aujourd’hui deux textes fondamentaux pour notre mémoire collective. En effet, j’aurai l’honneur de présenter ensuite en tant que corapporteur, aux côtés de Marietta Karamanli – à qui je souhaite un très joyeux anniversaire (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et Dem) –, la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement. Nous avons célébré en 2022 le quarantième anniversaire de la dépénalisation de l’homosexualité ; nous célébrons cette année le cinquantième anniversaire de la loi Veil. N’attendons pas, pour agir, de commémorer un millénaire !Lors de la première lecture de cette proposition de loi, notre ancien collègue David Valence avait déclaré : « Si nous votons ce texte, nous serons à même de croiser sereinement, en pensée, les regards de cette longue cohorte de victimes humiliées et violentées, parfois jusqu’à la mort sociale, avec le sentiment que justice est enfin sur le point d’être rendue. » C’est une journée pour la mémoire et pour la défense des droits humains ; soyons-en dignes, adoptons ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem et GDR. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)

Anna Morice, 24 ans, femme de chambre, condamnée à six mois de prison avec sursis pour avoir eu recours à l’avortement. Pauline Lebel, 49 ans, ouvrière agricole, condamnée à sept ans de prison et 20 000 francs d’amende pour avoir eu recours à l’avortement. Madeleine Dubosq, 27 ans, femme de ménage, condamnée à six mois de prison avec sursis et 5 000 francs d’amende pour avoir eu recours à l’avortement et tentative d’avortement. Et tant d’autres femmes condamnées, comme Marie-Louise Giraud, guillotinée en 1943 pour avoir aidé des femmes à recourir à l’avortement !De 1870 à 1975, près de 12 000 femmes furent condamnées en France en raison des lois pénalisant l’avortement. Tant d’autres, dans le silence le plus absolu, sont mortes des suites d’un avortement clandestin. Cette proposition de loi nous replonge avec gravité dans une autre époque, pas si lointaine, une époque où le mot « avortement » était comme interdit et où ce sujet – encore bien souvent tabou dans le débat public ou les familles – était, comme l’a écrit Annie Ernaux, « la rumeur du quartier et la conversation à voix basse ».Nous devons cette proposition de loi à un collectif d’associations, de sociologues, de philosophes, d’historiennes et d’élues, dont je salue la présence dans les tribunes. Au début de cette année qui marque le 50e anniversaire de la loi Veil, une tribune rédigée à leur initiative a soulevé la question de la reconnaissance du préjudice subi par les femmes ayant eu recours à l’avortement avant 1975 – un avortement pratiqué dans la clandestinité et au prix de leur liberté, de leur santé et parfois de leur vie.Cette tribune est devenue une proposition de loi grâce à notre collègue Laurence Rossignol, que je tiens à saluer. Pendant nos travaux préparatoires, celle-ci nous rappelait que cette proposition de loi transformait ce qui a longtemps été vécu comme un drame personnel et silencieux en un drame social et national réellement reconnu et collectivement assumé.Au cours de ces derniers jours, avec ma collègue Marietta Karamanli, nous nous sommes efforcés de prendre en compte toutes les dimensions de ce drame. Le résultat, c’est un texte essentiel qui fait enfin entendre les voix de ces millions de femmes, afin qu’elles ne soient pas oubliées, nous rappellent notre passé et éclairent nos combats ; un texte empreint d’émotion qui permet à cette histoire de s’écrire enfin.À titre personnel, à travers de nombreux échanges, des auditions et des lectures, j’ai redécouvert cette histoire faite de violences insoutenables qui est si peu racontée, comme si le tabou demeurait. J’ai beaucoup appris sur la vie des femmes avant la loi de 1975 et sur ces pionnières du Mlac – Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception –, du MLF – Mouvement de libération des femmes – et du Planning familial qui se sont battues pour la décriminalisation du droit à l’avortement. C’est un combat indissociable d’autres « sur le viol, l’inceste, l’inégalité des salaires, les femmes battues », comme l’écrit Claudine Monteil, présente dans les tribunes du public et que je salue.Tous ces combats primordiaux ont été menés par des femmes, connues ou non, de tout âge et de toute catégorie sociale, des femmes « courageuses », pour reprendre le qualificatif retenu par Le Nouvel Observateur le 5 avril 1971 lorsqu’il publia le Manifeste des 343. C’est le qualificatif qu’il faut retenir pour évoquer les femmes qui se sont battues hier pour la reconnaissance de ces droits et qu’il faut continuer d’utiliser, que ce soit publiquement ou en privé, pour parler de celles qui continuent de le faire.La présente proposition de loi marque la transmission d’une mémoire, mais aussi le début de la reconnaissance d’un préjudice ; nous le devons à ces femmes et à ces hommes qui ont connu ces avortements clandestins, comme nous le disaient hier Bibia Pavard et Mariana Otero, de l’association Aux avortées inconnues. Comme ma collègue Marietta Karamanli, je suis convaincu qu’un jour, il faudra aller plus loin en garantissant une réelle réparation dudit préjudice ; c’est ce que prévoyait le texte initial, mais le Sénat l’a supprimée. Ce texte est un acte mémoriel majeur, mais aussi le point de départ de futurs travaux susceptibles de renforcer encore davantage l’accès au droit à l’IVG.Examiner une telle proposition de loi incite aussi à regarder le présent avec lucidité. Ce qui relève pour nous du passé est encore une réalité pour des millions de femmes à travers le monde, qui sont persécutées, humiliées, poursuivies, condamnées, emprisonnées, violentées pour avoir eu recours à l’avortement ou tout simplement pour avoir eu le courage d’en défendre la légalisation et l’accès.Il existe encore trop de lois qui, en interdisant l’avortement ou en en restreignant l’accès, tuent des femmes. Partout à travers le monde, des représentants politiques, des mouvements anti-choix et des mouvements masculinistes s’attaquent quotidiennement aux droits des femmes, à commencer par le droit à l’avortement. Cette semaine encore, au Parlement européen, des eurodéputés conservateurs et d’extrême droite ont tenté d’empêcher l’adoption de la résolution sur l’inscription du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, issue de l’initiative My Voice, My Choice – Ma voix, mon choix –, alors que dans le même temps, l’entreprise Meta supprimait une cinquantaine de comptes délivrant des informations sur l’accès à l’avortement. Cette semaine encore, un homme radicalement opposé au droit à l’avortement a été élu président du Chili, agrandissant la famille politique de l’internationale réactionnaire.Ce combat n’appartient pas au passé ; le mener, c’est choisir la cause des femmes, la liberté, l’égalité et la démocratie. Si puissants et visibles que soient les mouvements réactionnaires et misogynes, jamais nous n’abandonnerons ; nous resterons toujours vigilants. Cette proposition de loi est une pierre essentielle à l’édifice de cette lutte. C’est avec conviction, avec l’envie de continuer à transmettre l’histoire des femmes de notre pays et des luttes pour leurs droits, mais aussi avec la détermination de poursuivre ces combats dès demain, que nous formulons le souhait de voir ce texte définitivement adopté ce matin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR ; Mme Sandra Regol, Mme Elsa Faucillon et Mme la rapporteure applaudissent également.)

Par les deux amendements d’appel que vous avez déposés, chère collègue, vous nous proposez d’examiner en quoi ce texte mémoriel permettra progressivement de reconnaître le préjudice dont il est question et en quoi il constitue un point de départ.L’amendement no 2 soulève la question de la création et de la composition de la commission, et je vous remercie pour vos travaux à ce sujet. Le texte borde juridiquement cette création et il est important que nous échangions à ce sujet avec la ministre Aurore Bergé.À la suite de l’audition, hier, de l’association Aux avortées inconnues, il me semble important que cette commission, qui sera peut-être le premier organe à mener un véritable travail sur cette longue mémoire – des études ont déjà été réalisées par l’Institut national de l’audiovisuel (INA) et par Bibia Pavard –, n’oublie surtout pas les femmes décédées des suites du recours à l’avortement dans la clandestinité avant 1975.La ministre vous répondra sur la composition de la commission. Je vous demande de retirer l’amendement no 2, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.