Discours du 30 mars 2026

Je tiens d’abord à saluer les travaux transpartisans des rapporteurs visant à pérenniser le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Nous devons corriger une inconstitutionnalité qui met en péril ce droit de visite, qui, si nous ne faisons rien, sera définitivement abrogé dans un mois exactement.L’origine du droit de regard des parlementaires remonte aux années 2000, lorsque plusieurs commissions d’enquête parlementaires ont mis en lumière des conditions de détention indignes et dégradantes. Le rapport produit par l’une d’elles avait pour titre : « Prisons : une humiliation pour la République ». Pour y répondre, la loi du 15 juin 2000 a donné aux députés et aux sénateurs le droit de visiter à tout moment, sans déclaration préalable, les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d’attente et les établissements pénitentiaires. En 2009, ce droit a été élargi aux députés européens élus en France. Depuis avril 2015, les journalistes sont autorisés à accompagner les parlementaires lors de leurs visites, à l’exception des visites dans les locaux de garde à vue. Enfin, depuis le 24 décembre 2021, les bâtonniers peuvent, dans le ressort de leur ordre, visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux de retenue douanière, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés.Dès lors, pourquoi légiférer aujourd’hui ? Parce qu’en l’état du droit, la loi entretient une rupture d’égalité entre les personnes privées de liberté, selon le lieu où elles se trouvent. En effet, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a, par une décision du 29 avril 2025, censuré le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, qui fonde notre droit de visite, pour méconnaissance du principe d’égalité devant la loi. La décision a mis en évidence que les geôles et les dépôts des juridictions judiciaires échappaient au droit de visite des bâtonniers et des parlementaires, alors même qu’ils constituent des lieux de privation de liberté à part entière. Les geôles et les dépôts accueillent des personnes privées de liberté qui doivent être déférées à un magistrat à l’issue de leur garde à vue, ou des personnes conduites devant une juridiction, en vertu d’un mandat d’amener, qui font l’objet d’une comparution immédiate, ou encore certains étrangers en rétention administrative pour l’examen de la prolongation de cette mesure.Près de 35 200 personnes sont passées par le dépôt du tribunal judiciaire de Paris en 2023, d’après les chiffres de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté. Ces chiffres considérables montrent à quel point il est nécessaire de pouvoir accéder à tout moment à ces lieux pour signaler d’éventuels dysfonctionnements. Nous devons nous assurer que la procédure est dans les clous et, dans le cas contraire, le constater. Les rapports annuels de la contrôleuse générale sont suffisamment édifiants pour nous rappeler la dureté des conditions de détention, notamment dans les maisons d’arrêt où la surpopulation carcérale explose et où la vétusté et l’insalubrité des bâtiments expliquent les nombreuses condamnations de la France sur le sujet des conditions d’enfermement des personnes détenues.La réécriture adoptée en commission définit un droit de visite complet et sécurise ce droit pour n’omettre à l’avenir aucun lieu de privation de liberté. Je salue également le choix des rapporteurs de vouloir aller plus loin. Outre la possibilité d’être accompagné d’un collaborateur ou d’un administrateur lors de ces visites, nous avons supprimé l’exception qui existait en ce qui concerne la présence des journalistes dans les locaux de garde à vue. Par des sous-amendements identiques que nous défendrons Dominique Voynet et moi-même, nous proposons d’accorder le droit aux parlementaires de s’entretenir de manière confidentielle avec toute personne privée de liberté qui y consent. Les rapporteurs ont également étendu aux bâtonniers le droit de visite des établissements de santé chargés d’assurer des soins psychiatriques sans consentement. Les parlementaires pourront être accompagnés de journalistes dans ces mêmes établissements.Nous, parlementaires et bâtonniers, sommes attachés à ce droit de visite, qui fait de nous des vigies, des témoins qui s’assurent du respect des droits fondamentaux des personnes détenues. Le droit de visite des lieux de privation de liberté n’est pas un privilège : c’est à la fois un outil du contrôle parlementaire de l’action de l’État et une garantie démocratique fondamentale. Nous continuerons donc de refuser ce que Robert Badinter dénonçait déjà comme « la loi d’airain qui pèse sur les prisons », cette idée selon laquelle le niveau de vie des détenus ne devrait jamais être supérieur à celui des hommes libres. Être enfermé ne signifie pas être privé de sa dignité.Cette proposition de loi est fondamentale ; j’espère qu’elle sera adoptée à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)