Discours du 6 mars 2025

Nous sommes tous conscients des défis que les vignerons doivent relever : aléas climatiques, difficultés économiques, pression environnementale. Dans ce contexte, il est essentiel de leur apporter des solutions adaptées et de les accompagner dans la lutte contre les maladies qui menacent leurs exploitations.Dans leurs vignobles, les vignerons sont confrontés à la menace persistante de maladies végétales, telles que la flavescence dorée, qui peuvent anéantir leurs récoltes et dont la propagation est liée, entre autres facteurs, à la présence de vignes en friche et abandonnées.Protéger les vignes des maladies végétales n’est pas seulement une question de traitement ; c’est un engagement constant qui pèse lourdement sur les ressources humaines et financières des exploitations viticoles. En effet, les viticulteurs doivent redoubler d’efforts pour protéger leurs vignes, souvent au prix de traitements coûteux et chronophages. Ils consacrent des heures à les surveiller et à marquer les souches infectées et doivent respecter des délais stricts pour déclarer toute anomalie. Cette charge de travail, couplée aux pertes potentielles, fait de leur quotidien un défi permanent.Le dispositif de lutte contre ces maladies repose actuellement sur un arsenal juridique inadapté. Ainsi, le non-respect des mesures en vigueur est passible d’une amende disproportionnée de 150 000 euros, assortie d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois ! Une telle sanction est non seulement excessive, mais aussi contre-productive. Elle stigmatise les vignerons et les traite comme des délinquants, alors qu’ils sont avant tout des agriculteurs en difficulté, qui méritent notre soutien.Il est donc temps de changer de logique et de passer d’une approche punitive à une approche incitative. Tel est le sens de la proposition de loi. Ce texte ne cherche pas à sanctionner à tout prix. Il vise à responsabiliser les propriétaires des vignes et à les encourager à adopter les bonnes pratiques de lutte contre la propagation des maladies.Il propose une sanction intermédiaire, plus juste et mieux proportionnée, sous la forme d’une contravention de 5e classe, avec une amende de 1 500 euros, pouvant aller jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive. Cette sanction intermédiaire sera plus facilement applicable et aura un meilleur effet dissuasif que la peine actuelle. Elle conjugue deux impératifs : lutter contre la prolifération des maladies végétales, en permettant aux services de l’État de disposer d’un outil plus efficace, tout en proposant une réponse pénale proportionnée. Le groupe Droite républicaine votera donc en faveur de ce texte.Néanmoins, la question de la sanction ne doit pas occulter la nécessité d’un accompagnement renforcé des vignerons. Au-delà de la simple contrainte, nous devons être à leurs côtés en leur offrant un soutien pour la replantation des vignes et en encourageant la recherche et le développement de solutions innovantes et efficaces pour lutter contre la flavescence dorée et d’autres maladies. La lutte contre les maladies de la vigne est un défi collectif, qui nécessite un engagement fort de l’État, des collectivités territoriales et de l’ensemble des acteurs de la filière. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)

L’indivision successorale est une problématique qui concerne de nombreuses familles françaises ; lorsqu’elle se prolonge, elle peut rapidement devenir un véritable casse-tête juridique et administratif. Trop souvent, des héritiers se retrouvent prisonniers d’un bien qu’ils ne peuvent ni vendre, ni rénover, ni occuper, faute d’accord entre tous les indivisaires.Cette situation a des conséquences lourdes, avec des logements vacants qui se dégradent et des contentieux qui s’enlisent pendant des décennies. Les collectivités locales sont démunies devant ces biens en déshérence.Dans un contexte de crise du logement et de pression foncière, qui nécessite une réponse urgente, adaptée et efficace, la proposition de loi constitue une solution pragmatique et équilibrée. Elle simplifie en effet les règles de cession des biens indivis tout en maintenant les protections essentielles pour les héritiers les plus vulnérables.Certaines successions restent bloquées pendant des années – voire des décennies –, avec des biens qui tombent en ruine, faute de décision possible entre coïndivisaires. Cela n’est plus acceptable ! En facilitant la vente des biens indivis, en permettant aux tribunaux d’intervenir plus efficacement et en instaurant une base de données des biens vacants, ce texte s’attaque à un problème majeur. Il permettra à de nombreuses familles de sortir de situations injustes et évitera que des logements restent inoccupés alors qu’ils pourraient être utiles.Le texte ne profitera pas seulement aux héritiers : les collectivités locales, souvent démunies face à ces biens vacants, pourront, elles aussi, en tirer profit. Grâce à la simplification des procédures d’aliénation, elles disposeront de nouveaux outils pour récupérer et valoriser du foncier aujourd’hui inutilisable. C’est un levier important pour redynamiser certains territoires et répondre aux besoins de logements.Bien sûr, des points de vigilance demeurent : nous devrons nous assurer que les moyens nécessaires soient mobilisés pour rendre efficace la base de données des biens vacants. Nous devrons veiller à ce que les indivisaires minoritaires ne soient pas lésés et à ce que les tribunaux disposent des ressources suffisantes pour appliquer ces nouvelles dispositions.Il demeure que, dans l’ensemble, cette réforme est une avancée attendue depuis longtemps : elle apporte une réponse concrète à un problème qui concerne de nombreuses familles et offre des solutions adaptées aux réalités de terrain auxquelles les élus font face. C’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)