Discours du 18 février 2026

Il s’agit à nouveau d’un amendement destiné à assurer l’étanchéité entre le texte relatif aux soins palliatifs et celui consacré à la fin de vie. À l’alinéa 4, l’amendement tend ainsi à substituer aux mots « de la fin de vie » les mots « dans la mise en œuvre des soins palliatifs ».

Et alors ? Il fallait être là !

Nous en arrivons presque à la fin de l’examen de ce texte relatif aux soins palliatifs. Pourtant, son étanchéité vis-à-vis de la proposition relative à l’aide à mourir, que nous examinerons ensuite, n’est toujours pas garantie. Nous venons heureusement de rejeter un amendement de notre collègue du groupe LFI-NFP, qui n’avait pas pour objet de réintroduire les soins palliatifs dans le plan d’accompagnement mais bien de faire usage du terme « soins » pour l’ouvrir, le cas échéant, à l’euthanasie.Cet amendement vise seulement à écarter tous les dispositifs d’aide à mourir du plan d’accompagnement. (M. Gérault Verny applaudit.)

Il existe déjà de nombreux sujets que les médecins ne peuvent pas aborder avec leur patient.

Concernant l’aide à mourir – et c’est d’ailleurs ce que vous défendrez dans le prochain texte –, il appartient normalement au patient de formuler la demande et non au médecin d’évoquer le sujet. L’amendement est donc tout à fait correct.Pour vous répondre, madame la ministre, madame la rapporteure, je demande simplement que l’aide à mourir ne soit pas évoquée dans le cadre de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement. Pour vous, la prochaine étape, c’est le délit d’entrave, passible de deux ans d’emprisonnement, pour tout médecin qui aborderait le sujet de l’aide à mourir, mais en sens inverse, c’est-à-dire pour en dissuader le patient. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDR.)

Madame la rapporteure, voici un amendement qui devrait vous rassurer…

…puisqu’il précise bien, cette fois, quelle personne ne peut pas évoquer l’aide à mourir. Il s’agit du médecin, ou du soignant, dans le cadre de l’élaboration d’un plan personnalisé d’accompagnement au titre des soins palliatifs.

Ce n’est pas la même chose !

Comme l’a expliqué notre collègue Bentz, de nombreuses occasions auraient pu être saisies, dans les articles précédents, pour nous rassurer et garantir l’étanchéité entre les deux textes. Mme la rapporteure nous a expliqué qu’introduire dans la première proposition de loi des dispositions interdisant d’évoquer l’aide à mourir risquerait de briser une étanchéité qui, à mes yeux, n’existe pas.Il s’agit, à l’alinéa 6, de remplacer les termes « fin de vie », dont la présence est malvenue, par les termes « soins palliatifs », sujet de la proposition de loi.

Mais toutes les personnes ne vont pas forcément mourir !

Nous entamons la discussion d’un texte d’une grande tristesse – à mon sens –, dans la mesure où nous nous apprêtons peut-être à lever l’interdiction de tuer en France.

L’article 1er marque un basculement majeur, puisqu’il introduit l’« aide à mourir » dans le code de la santé publique. Ce choix n’a rien d’anodin puisque ce code est par nature celui du soin, de la protection et de l’accompagnement de la vie. Y intégrer un dispositif organisant la mort provoquée crée une contradiction profonde et un oxymore juridique.On glisse ainsi d’une médecine qui soigne vers une médecine qui pourrait désormais mettre fin à la vie. Ce brouillage des finalités modifie la philosophie même de notre droit de la santé. En voulant répondre à une souffrance réelle, le texte opère une rupture qu’il refuse pourtant d’assumer pleinement.À cet égard, je regrette que la discussion de la proposition de loi précédente ait apporté la démonstration que l’ambition de garantir un accès aux soins palliatifs dans chaque département, en y consacrant les financements nécessaires, était encore trop limitée. Nous sommes donc tous très conscients que votre objectif ultime est bien d’adopter ce texte sur la fin de vie.

Pas encore !

Nous souhaitons la suppression de l’article 1er, qui s’apprête à faire entrer dans le code de la santé publique une pratique qui n’a rien à voir avec le soin, puisqu’il s’agit d’un acte qui provoquera la mort et qui sera effectué soit par les soignants, soit par la personne qui le demande. Ce serait un changement absolu de l’objectif de ce code.Je regrette par ailleurs que des collègues aient reconnu que nous ne sommes pas allés aussi loin sur le texte concernant les soins palliatifs…

…qu’ils s’apprêtent à le faire sur ce texte relatif à l’euthanasie Vous assumez pleinement que votre priorité, c’est ce texte-ci. Je le regrette et je pense que les Français le regretteront aussi.

Comme d’autres, que nous discuterons plus tard, il tend à rétablir la vérité et à nommer clairement la réalité que masque l’euphémisme que vous utilisez, celui de « fin de vie ».Je m’interroge très sincèrement sur votre refus de dire que l’acte que vous envisagez d’autoriser conduira au suicide assisté ou à l’euthanasie. Y a-t-il là un problème moral ou de conscience ? Auriez-vous conscience que la gravité de cet acte est telle que le nommer pour ce qu’il est pourrait entraîner son rejet ? Je souhaite que M. le rapporteur réponde à ces questions.

C’est un mensonge !

Je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Nous en arrivons à la définition de ce que nous sommes appelés à voter. Or cette définition est erronée, elle n’est pas conforme à la réalité. L’expression utilisée, « aide à mourir », minimise l’acte qui va être effectué : si le verbe « mourir » décrit bien ce qui est en jeu, il en va autrement du terme d’aide, dont l’habillage compassionnel ne semble pas justifié au regard de l’acte envisagé.S’agissant de l’abandon, bien entendu, personne ne souhaite abandonner ses proches. Mais en proposant un tel texte, nous révélons l’abandon par la nation de ceux qui souffrent.

Non !