Discours du 19 février 2026
Hanane Mansouri · Session ordinaire 2025 -2026 · séance n°157
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Je demande une suspension de séance.
Similaire à celui qui vient d’être présenté, il vise à protéger la personne engageant une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté en vérifiant qu’elle ne se trouve ni en état de faiblesse ni en état d’ignorance.
Madame la rapporteure, nous aborderons tout à l’heure l’expression libre et éclairée du patient, condition de son entrée dans la procédure d’aide à mourir. Nos amendements présentent l’intérêt de protéger le patient d’un abus de faiblesse, délit présent dans le code pénal. Il ne s’agit pas du tout de ce dont vous avez parlé.
Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).