Discours du 23 février 2026

Nous ne parlons absolument pas d’arrêter la procédure parce que la personne ne souhaite plus avoir recours à l’euthanasie. Nous vous interrogeons sur un cas de figure précis : celui où la substance létale n’a pas fonctionné et où la personne ne décède pas. Monsieur le rapporteur, au regard de vos explications, soit vous n’avez pas anticipé cette situation, soit elle ne vous intéresse pas.

Vous proposez de laisser à la seule Haute Autorité de santé le soin de trancher une question clé : celle de savoir si l’on réanime une personne ou si l’on utilise un coussin pour l’étouffer afin de mener l’euthanasie à son terme. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)

Ce cas de figure existe. Vous pouvez crier tant que vous le voulez, mais en Belgique, cela s’est produit : des médecins ont dû étouffer une patiente avec un coussin parce que la substance létale n’avait pas fonctionné. Ils n’ont pas été condamnés, car le geste a été considéré comme la suite logique de l’euthanasie. Excusez-moi, mais je ne veux pas que cela arrive dans mon pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR, RN et DR.)

C’est écrit où ?

Ça ne s’arrête pas à la frontière !

S’il est adopté, ce dont je doute, cet amendement permettra, tout comme le précédent, de protéger contre l’abus de faiblesse les personnes en fin de vie. Elles peuvent se trouver en situation de vulnérabilité et, bien que je porte une grande foi en l’humanité, je doute que tout le monde ait un entourage bienveillant.L’aide à mourir n’étant pas encore légalisée en France, je citerai un exemple étranger : en Belgique, 72 % des personnes qui ont recours à l’euthanasie ont plus de 70 ans. L’humanité est dure ; des personnes pourraient inciter leurs proches à avoir recours à l’euthanasie en abusant de leur faiblesse, pour accélérer une transmission.

Encore une fois, nous proposons de vérifier que tous les critères sont respectés avant que l’euthanasie n’ait lieu. Vous en conviendrez, contrôler a posteriori la conformité aux critères n’aurait pas de sens : quand bien même les critères n’auraient pas été respectés, la personne serait déjà partie.

Il vise, de nouveau, à permettre à de nombreux professionnels de santé – les médecins, les infirmiers, les psychologues, les auxiliaires médicaux, les professionnels du champ médico-social – de bénéficier de la clause de conscience.Je profite de mon temps de parole pour soutenir mon collègue Hetzel, accusé d’être le porte-parole de telle ou de telle religion. Il n’a pourtant utilisé cet argument à aucun moment depuis le début de nos débats. Il serait judicieux de vous appuyer sur un raisonnement de fond plutôt que de l’attaquer sur sa situation personnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Comment peut-on dire aux pharmaciens « Assumez davantage de responsabilités, vaccinez, aidez-nous à pallier les déserts médicaux » et, en même temps, « Faites sagement ce qu’on vous demande, préparez la dose létale, ne vous inquiétez pas, vous ne serez pas responsables, ça ne vous regarde pas » ? (M. Erwan Balanant proteste.) C’est une première question, étant observé, qu’en l’état, le texte ne donne pas de garantie suffisante aux pharmaciens.Un deuxième sujet me semble très important. Qu’on le veuille ou non, les établissements comme ceux des Petites Sœurs des pauvres constituent une part notable de l’offre de soins en France : ils sont garants de 5 % des naissances. Indépendamment des soins palliatifs et de la fin de vie, ils jouent donc un rôle majeur pour la viabilité de notre système de soins. Si, en leur âme et conscience, ces établissements décident de fermer demain parce qu’ils ne veulent pas que leurs lits soient utilisés pour des euthanasies,…

…c’est notre système de santé global qui en pâtira. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.– Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Pardonnez-moi l’expression, mais là, c’est le coup de grâce ! Si un médecin dit à un patient : Ne demandez pas l’euthanasie, vous avez accès aux soins palliatifs, voici la liste des médecins qui peuvent vous aider, ce sera considéré comme un délit d’entrave passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. À l’inverse, un médecin qui refuse de pratiquer l’euthanasie au nom de ses convictions personnelles sera quand même obligé de communiquer au patient la liste des médecins disposés à le faire. La clause de conscience est bien malmenée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

À peine prévue, la clause de conscience est abîmée par l’obligation faite aux établissements de permettre en leur sein euthanasie et suicide assisté. De surcroît, alors qu’il n’est question, en particulier dans les zones rurales, que de déserts médicaux, alors que ces structures n’ont pas assez de personnel pour soigner les Français, leur demander de réserver de la place à cette fin constitue un luxe qui n’a pas lieu d’être !