Discours du 23 février 2026

Cet amendement est une énième tentative de protéger les établissements. Vous avez beau nier le principe de réalité, certains établissements privés fermeront si cette loi est votée. Plutôt que d’enfreindre la loi, ils préféreront aller ailleurs et c’est encore une offre de soins que nous perdrons, tout simplement.

L’introduction d’une clause de conscience d’établissement n’entraverait en rien la liberté d’accès à l’euthanasie. Vous dites que le texte encadre cette liberté par une procédure équilibrée et suffisante ; le patient, que je sache, n’aura donc pas un droit absolu à bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté partout où il le voudra. (MM. Éric Michoux et Stéphane Rambaud applaudissent.)

À l’étranger !

En réponse à ma collègue Dubré-Chirat, qui affirmait il y a un instant que les personnes âgées n’étaient pas concernées par le dispositif, je rappelle un chiffre : en Belgique, 72,6 % des personnes ayant formulé la demande de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté ont plus de 70 ans.

Au Canada, l’âge médian de ces mêmes personnes est de 75,9 ans. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et EcoS.)

Odette Thibault, cofondatrice de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) – que vous connaissez sans doute – parle d’ailleurs ainsi des gens âgés : « Dès qu’ils sont inutiles ou qu’ils représentent une charge supplémentaire […], on est content de les voir disparaître. » Oui, les personnes âgées sont bien visées par ce texte ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

Ce sont ces propos qui sont odieux !

Nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 14. Je tiens à souligner une nouvelle fois qu’aucun amendement n’a été adopté, ni même n’a reçu d’avis favorable de la commission ou du gouvernement. Cela montre bien que vous ne faites preuve d’aucun esprit de compromis, contrairement à ce que vous tentez de faire croire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Vous ne faites aucun compromis, alors que nous, les opposants au texte, avons fait l’effort de travailler sur le fond et de nous investir dans cette discussion, ce qui nous coûte énormément.

Nous avons fait de très nombreuses propositions ; dans toute cette déclinaison, je suis sûre qu’au moins un amendement aurait mérité un petit « recevable ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

Les dispositions que nous allons examiner sont parmi les plus invraisemblables du texte. Nous avions demandé un contrôle a priori pour vérifier au moins que la personne qui demande l’euthanasie remplit les conditions nécessaires, si peu nombreuses soient-elles, mais vous nous proposez un contrôle a posteriori. Ma question est très simple et très logique – vous vous la posez forcément aussi, bien que vous soyez pour l’euthanasie et le suicide assisté : que faire si le contrôle a posteriori montre que la personne ne satisfaisait pas aux critères légaux ? Comment fait-on pour la ramener à la vie si elle est déjà partie ?

Lorsque le collègue Juvin, à la fin de son intervention, a demandé à juste titre ce qu’on ferait dans le cas où un contrôle a posteriori révélerait une erreur après le décès de la personne, j’ai entendu quelqu’un dire, sur les bancs du centre : « On va tous mourir ! », sous-entendant qu’on s’en fiche !Mais on ne s’en fiche pas du tout ! Toute vie humaine est importante ! Si un contrôle a posteriori du respect des critères montrait que quelqu’un est mort alors qu’ils n’étaient pas satisfaits, ce serait un drame absolu qui devrait scandaliser absolument tout le monde !

D’où l’intérêt de prévoir un contrôle a priori visant à s’assurer au moins que la personne satisfait bien aux critères fixés, que vous estimez suffisants. C’est le minimum ! Il est indécent d’avoir un tel comportement et de dire, en substance, que s’il y a un raté, tant pis, puisque de toute façon, on va tous mourir.

Je me rappelle qu’en fin de semaine dernière, quand nous avons proposé de mettre en place un délit d’incitation à l’euthanasie et au suicide assisté, vous avez tous hurlé à l’entrave à la liberté d’expression… Alors j’espère que vous allez voter ces amendements de suppression, puisque cet article institue précisément une entrave à la liberté d’expression, et qui coûte cher tout de même : deux ans de prison et 30 000 euros d’amende pour le seul fait pour un proche, pour un soignant ou pour un accompagnateur de proposer une autre solution à une personne en fin de vie que l’euthanasie ou le suicide assisté.

C’est dramatique d’en arriver là et vraiment inquiétant : demain, je ne pourrai pas proposer à mes grands-parents d’avoir une autre solution que l’euthanasie ou le suicide assisté, au risque d’être punie pour avoir commis ce délit d’entrave. (M. Sébastien Humbert applaudit.)

Franchement, c’est pénible…

Dans l’article, il est pourtant écrit « empêcher » ou « tenter d’empêcher » !

Les amis de qui ?

Et les commandos de la Jeune Garde, on en parle ?

Je demande une suspension de séance. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Je reprends l’exemple que j’ai donné tout à l’heure et qui, à juste titre, vous a choqué. Alors que la substance létale n’avait pas fonctionné sur une dame en Belgique, les médecins ont pris un coussin pour l’étouffer. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe SOC.) Avec le délit d’entrave, une situation similaire aurait de grandes chances de se produire en France : qui irait porter secours à une personne dont la substance létale n’a pas fonctionné, sachant qu’une telle démarche risque d’être punie de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende ? Absolument personne.Nous n’avons d’ailleurs pas besoin d’aller jusqu’à ce cas de figure très précis et situé à un stade avancé de la procédure. Sans doute vous représentez-vous le moment de l’euthanasie ou du suicide assisté comme un moment de recueillement qui rassemble les proches afin de leur dire au revoir. Cependant, vous rendez-vous compte que les proches des personnes qui auront recours à l’euthanasie ou au suicide assisté ne seront pas tous favorables à cette démarche ? Certains essaieront très probablement jusqu’au bout de trouver une autre solution pour que leurs proches restent en vie ! Vous leur dites à eux aussi que, même dans ces derniers moments, ils risquent deux ans de prison et 30 000 euros d’amende ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

Il s’agit d’un amendement sémantique. Alors que nous approchons de la fin de l’examen de ce texte, certains termes n’ont toujours pas été précisés.

C’est très grave, madame la rapporteure. Comment comparer au harcèlement le retrait de cette mention des réseaux sociaux ?

Ce n’est absolument pas la même chose.

Ces amendements permettent d’atteindre un équilibre parfait – ni incitation ni dissuasion – pour garantir la liberté individuelle. Si vous persistez à soutenir que ce texte est équilibré, il convient de les adopter.Si Mme la rapporteure affirme que le but du délit d’entrave est de prévenir qu’une personne soit empêchée ou dissuadée de recourir au suicide assisté « sur la base de mensonges », ce n’est pas ce qui est écrit ! Le texte réprime « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen ». « Par tout moyen » signifie que sont visés tant ceux qui pourraient être tentés d’empêcher l’euthanasie ou le suicide assisté en utilisant des arguments fallacieux que ceux qui se fonderaient sur des vérités – l’accès aux soins palliatifs, l’accompagnement, la présence humaine – et qui pourraient entraver le droit à mourir – c’est ainsi que vous le nommez – dans le bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Nicolas Ray applaudit également.)