Discours du 16 avril 2026

Je soutiens l’amendement.Je le dis de manière un peu solennelle, monsieur le ministre : bien évidemment, il y a un rapport avec le texte. J’ai expliqué hier, ici même, que les mesures d’exception pouvaient être dangereuses, notamment quand on utilisait, comme vous le faites, le concept assez flou de terrorisme, et qu’elles pouvaient se retourner contre des personnalités ou des opposants politiques, à des fins de répression politique. J’en ai parlé hier dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Or qu’apprend-on ce jour à la lecture de Mediapart ? (Mme Laure Miller s’exclame. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que c’est ce que vous avez fait à l’encontre d’une députée européenne : vous l’avez fait suivre par dix agents – puisque c’est le chiffre que vous avez donné –, qui ont surveillé ses téléphones, relevé ses déplacements. Ce qui s’est passé est extrêmement grave.Vous devez désormais répondre. Cela éclairera considérablement notre débat sur la proposition de loi Rodwell. Contrairement à ce qui a été dit, nous sommes en plein cœur du sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Depuis 2008, les ruptures conventionnelles se sont multipliées. Les 500 000 ruptures annuelles représentent désormais près de 20 % des entrées dans le régime d’assurance chômage. Or au moins un quart de ces ruptures sont en réalité des licenciements déguisés et ce chiffre est peut-être bien supérieur.

Les ruptures conventionnelles se substituent aux licenciements, en particulier dans les petites entreprises : 42 % d’entre elles se concentrent dans les établissements de moins de dix salariés, alors que ces très petites entreprises (TPE) n’emploient que 20 % des travailleurs. Souvent présentée comme une simple séparation à l’amiable, la rupture conventionnelle masque fréquemment une relation asymétrique au profit de l’employeur.

Dès 2008, la CGT avait alerté sur ce risque, estimant que le dispositif offrait un avantage clair à l’employeur en lui permettant de se séparer d’un salarié sans motif, avec un risque prud’homal quasi nul, sans préavis, et pour un coût souvent inférieur à celui d’un licenciement économique. De fait, dans une grande majorité des cas, les ruptures conventionnelles mettent fin à une situation conflictuelle. Contrairement aux affirmations du rapporteur et à ce que suggère le texte lui-même, il ne s’agit pas de démissions déguisées, mais de ruptures de contrat souvent largement subies.

C’est précisément parce qu’elles sont subies que les ruptures conventionnelles doivent ouvrir des droits à indemnisation au même titre que les licenciements. À l’inverse, le dispositif proposé réduira les droits des salariés signataires de ruptures conventionnelles en diminuant la durée de leurs indemnités. À terme, les salariés seront souvent contraints d’accepter des postes ne correspondant ni à leurs qualifications ni à leur rémunération antérieure.Le véritable objectif de vos réformes est de briser le droit du travail pour faire baisser les salaires, prétendument pour améliorer la compétitivité des entreprises. Cette politique est une impasse. Les salaires français ne seront jamais compétitifs face à ceux des pays en voie de développement ! Au lieu de parier sur l’ubérisation et la paupérisation, il faut faire le pari du savoir, de la formation et de l’innovation,…

…il faut renforcer les services publics et préparer le choc de l’intelligence artificielle – nous en discutions avec le président de la commission des affaires sociales.Vous prétendez que cet accord est le fruit d’un dialogue social, qu’en tant que tel il serait équilibré et que nous devrions l’entériner presque sans discussion, comme le suggérait l’orateur précédent. C’est faux ! Ces négociations se sont tenues sous la menace. En juillet dernier, devant les organisations syndicales, le gouvernement a brandi le plan Bayrou comme une épée de Damoclès : si 400 millions n’étaient pas trouvés par les partenaires sociaux, 2,5 milliards d’euros d’économies seraient imposées.

En outre, il leur fallait réussir dans un délai d’un mois seulement. Bref, cet accord est avant tout le produit d’un chantage, en aucun cas celui d’un compromis.

C’est pourquoi plusieurs organisations, dont la CGT et la CFE-CGC, ont refusé de le signer, tandis que des syndicats comme Solidaires s’y sont opposés.Cet accord ne traite pas les problèmes de fond. Il se limite aux ruptures conventionnelles et aux indemnités et ne prévoit rien pour les licenciements, alors que les plans sociaux se multiplient, rien sur l’ubérisation croissante du marché du travail et presque rien sur le retour à l’emploi. Par ailleurs, il frappe surtout les travailleurs seniors,…

…notamment les plus de 55 ans – ceux-là mêmes qui sont visés par votre réforme inique des retraites, que nous avons largement combattue. Aujourd’hui, au moins 15 % des plus de 55 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite, mais cela ne vous empêche pas de continuer à les pénaliser. La baisse généralisée de la durée d’indemnisation touchera en effet plus fortement les seniors. Pour les plus de 55 ans, elle passe de 18 à 15 mois ; pour la tranche 55-56 ans, de 22,5 à 20,5 mois ; et pour les salariés de 57 ans, de 27 à 20,5 mois.

Cela vous paraît peut-être abstrait, mais cela signifie concrètement perdre un quart de ses droits : pour un salarié de 57 ans percevant 2 000 euros net par mois – ce qui est peu à cet âge-là –, la réforme représentera une perte totale de 10 000 euros !

Je veux que tous les salariés de France prennent conscience de ce chiffre. En réalité, vous vous apprêtez à précipiter ces nouveaux demandeurs d’emploi dans la pauvreté.Vous évoquez, en compensation, un accompagnement renforcé par France Travail. Mais à quoi bon être mieux accompagné ou monter en compétence si les employeurs ne recrutent pas ? Voilà le vrai problème ! D’autres options existent pour équilibrer les comptes de l’Unedic : faire contribuer davantage les employeurs – c’est assez simple –, cibler les abus dans certains secteurs – ils existent, notamment dans le commerce et la restauration –, ou encore, plus simplement, cesser les ponctions de l’État sur l’Unedic.

Vous avez choisi une autre voie : préserver le pouvoir des employeurs au détriment des droits des salariés. Cela ne m’étonne pas venant de vous ! Au sein du groupe Écologiste et social, nous refusons une telle logique. C’est pourquoi nous voterons contre le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)