Discours du 8 juillet 2026

Le groupe Écologiste et social votera évidemment la motion de rejet préalable sur le texte relatif à la justice criminelle. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.) Pourquoi ? Certes, la justice va mal – nous sommes tous et toutes d’accord là-dessus. Le nombre de dossiers criminels en attente de jugement a été multiplié par deux. Effectivement, c’est une souffrance : pour les victimes, et pour les condamnés – notamment pour ceux qui ne sont pas coupables. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes d’accord, la justice va mal et la justice est malade ; mais elle est malade parce qu’elle manque de moyens – elle manque de greffiers et de magistrats ; elle est malade parce que vous faites de la surenchère pénale. Tout le texte précédent en est l’illustration : vous augmentez le nombre de peines, donc vous engorgez la justice. Au lieu d’octroyer des moyens, vous adaptez la justice et vous réduisez les droits des justiciables.S’attaquer à la justice, baisser les droits des justiciables, c’est s’attaquer à l’État de droit, et s’attaquer à l’État de droit quand l’extrême droite est aux portes du pouvoir, ça, c’est criminel ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

La justice va mal. Elle manque de moyens. Entre 2019 et 2024, le nombre de dossiers criminels en attente de jugement a doublé. En 2026, plus de 6 000 affaires sont en attente d’être jugées et les délais d’audiencement sont en moyenne de six ans. Le drame de Lyhanna a encore montré où conduisait ce manque de moyens. Mais vous, votre solution, c’est d’adapter la justice au manque de moyens, plutôt que de lui donner les moyens pour fonctionner.Entrons dans le détail. À l’issue de cette commission mixte paritaire, le plaider-coupable criminel, mesure que vous présentiez, il y a quelques semaines encore, comme le cœur de votre réforme, a disparu. On peut s’en féliciter car toutes les associations la dénonçaient. Cette procédure accélérée devait se tenir en une demi-journée, sans experts ni témoins. Elle risquait de provoquer, notamment de la part des personnes incarcérées, des aveux d’opportunité dans le but unique d’obtenir une libération, avec un danger évident d’erreur judiciaire et de minimisation des faits.Vous avez renoncé à votre principale mesure d’affichage politique, mais vous avez conservé l’essentiel de votre logique, qui est profondément dangereuse. Votre loi affaiblit les droits des justiciables et réduit les garanties procédurales. Le Conseil national des barreaux dénonce « une accumulation de dispositifs qui restreignent l’accès au juge, et affaiblissent le contrôle juridictionnel ». Il alerte aussi sur la création d’un « "sas de détention" permettant le maintien temporaire en détention provisoire malgré l’expiration du mandat ou une irrégularité procédurale ». Ce dispositif est d’une extrême gravité. Il neutralise les garanties attachées au contrôle de la détention provisoire et porte une atteinte directe au principe selon lequel la liberté doit demeurer la règle et la détention l’exemption.

Depuis des mois, tous les professionnels de la justice – sauf le Conseil d’État – vous répètent la même chose. Tous ! La justice française ne souffre pas d’un excès de garantie, mais d’un manque chronique de magistrats, de greffiers, d’enquêteurs, d’éducateurs, de travailleurs sociaux, de salles d’audience et de moyens matériels. Elle manque donc de moyens. Et, je l’ai dit tout à l’heure, elle est aussi victime de votre surenchère pénale, qui vise aussi, depuis cet après-midi, les organisateurs de rave-parties – vous n’avez rien trouvé de mieux.Nicolas Bessone, procureur de la République de Marseille, a récemment alerté sur France Bleu : « En 2026, on va dans le mur. » Il a évoqué l’engorgement des cours d’assises, avec 400 procédures criminelles en attente à Aix-en-Provence, ainsi que le risque de libérations anticipées faute de moyens suffisants pour juger dans les délais. Olivier Leurent, président du tribunal judiciaire de Marseille, expliquait lors d’une audition : « Les effectifs sont débordés, d’où des tensions sur l’ensemble de la chaîne pénale, affectant à la fois les juges d’instruction, les juges d’enfants, les juges de l’application des peines, les juges des libertés et de la détention, et les juges correctionnels. »Je prendrai un autre exemple, celui du tribunal judiciaire de Paris, dont ma collègue Léa Balage El Mariky aurait aimé pouvoir vous parler ce soir. Il s’agit de la plus grande juridiction de l’Union européenne. Pourtant, rapportée à son activité, elle dispose de trois fois moins de moyens que les juridictions comparables. Pour fonctionner à un niveau équivalent, il faudrait augmenter ses effectifs de près de 200 %.Aujourd’hui, la justice ne tient que grâce à un système permanent de vases communicants : on retire des magistrats aux contentieux civils ou aux commerciaux pour faire face à l’urgence pénale, créant ailleurs de nouveaux retards et de nouvelles difficultés. La situation des greffes est tout aussi préoccupante : il manque près de 20 % des effectifs. Voilà la réalité quotidienne de notre justice.À cela s’ajoute un autre angle mort de votre réforme, le secteur sociojudiciaire associatif. Depuis plus de quarante ans, ces associations accompagnent les auteurs d’infractions, préparent leur réinsertion, préviennent la récidive et protègent donc durablement les victimes. Pourtant, leurs financements stagnent. Certaines prestations ne sont plus revalorisées depuis plus de vingt ans et les moyens consacrés à l’accompagnement post-sententiel restent insuffisants.Là encore, vous demandez toujours davantage aux acteurs de terrain sans leur donner les moyens d’agir. Pendant ce temps, que reste-t-il dans ce texte ? La possibilité de restreindre davantage les garanties procédurales, l’extension du recours au fichage génétique, le retour du sas de détention provisoire pourtant vivement contesté, l’extension des cours criminelles départementales aux crimes commis en récidive, alors même qu’il s’agit des dossiers les plus complexes, qui justifient pleinement l’intervention d’une cour d’assises.

C’est à chaque fois la même logique. Quand la justice manque de moyens, vous ne lui en donnez pas davantage ; vous réduisez les droits. C’est ça, votre obsession : réduire nos droits. Les libertés fondamentales deviennent des variables d’ajustement de vos insuffisances budgétaires. Pour nous, c’est un choix politique inacceptable. Nous voulons une justice plus rapide, mais nous refusons qu’elle devienne une justice moins exigeante. Nous voulons une justice qui protège les victimes, qui respecte les droits de la défense et qui donne enfin à tous les professionnels les moyens de remplir les missions que la République leur confie.Je le redis de manière solennelle : affaiblir la justice et le droit des justiciables quand l’extrême droite est aux portes du pouvoir est criminel. Parce que cette réforme continue de répondre à la pénurie par l’affaiblissement des garanties plutôt que par un investissement massif dans notre justice, le groupe Écologiste et social votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)