Discours du 28 mai 2025

Eh oui ! C’est de l’obstruction !

La réalité, c’est que vous ne voulez pas qu’un dispositif qui s’est appliqué aux énergies renouvelables le soit à d’autres projets qu’on considère d’intérêt majeur.

C’est vrai, madame Batho, mais la plupart de vos collègues voulaient la reconnaissance de la RIIPM pour les projets d’énergies renouvelables, et elle figure désormais dans le code de l’environnement – c’est ainsi. On peut débattre de la RIIPM, mais le problème, c’est que vous faites d’un droit d’amendement un droit d’obstruction. Le texte relatif à l’autoroute A69 a été adopté en commission. Bien sûr, on peut en débattre à nouveau dans l’hémicycle, mais une dizaine ou une vingtaine d’amendements desquels on débattrait de manière correcte pourrait suffire pour comprendre les enjeux de la discussion et passer au vote. Votre but, c’est d’éviter que l’on en arrive au vote sur un texte que vous rejetez. C’est anormal, c’est un détournement de nos procédures. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

C’est vous qui êtes majoritaires !

Je voudrais revenir à la question de la conformité avec le droit européen, sujet que nous retrouverons plus loin.L’argument selon lequel cet article n’est pas conforme à nos obligations conventionnelles nous a déjà été opposé, notamment pendant l’examen de la loi relative à l’industrie verte. Hélas, il est faux, pour des raisons assez simples.« En vertu de l’article 2, paragraphe 4, de la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, exempter des projets spécifiques des dispositions prévues par celle-ci, lorsque l’application desdites dispositions entraînerait une atteinte à la finalité du projet, pour autant que les objectifs de la directive soient atteints. » Voilà ce que dit la Commission.C’est précisément ce que fait cet article : il coordonne les modalités de la RIIPM avec d’autres dispositifs existants, pour pouvoir mener des projets. Cela ne va pas à l’encontre du droit européen ! (M. le président de la commission spéciale applaudit.)À un moment, il va falloir lire le droit européen plutôt que de se réfugier derrière lui pour ne rien faire !Quant à la directive relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, que l’on nous oppose souvent aussi, son article 4 dispose que « lorsque les plans et les programmes font partie d’un ensemble hiérarchisé, les États membres, en vue d’éviter une répétition de l’évaluation », peuvent décider du moment où est réalisée cette évaluation.Au lieu de vous payer de mots sur l’écologie, vous devriez comprendre que la véritable évaluation des impacts doit être au niveau du projet, pas à celui des plans et programmes. C’est le projet qui crée des impacts ; et si nous voulons réduire ceux-ci, c’est au niveau du projet qu’il faut s’interroger.Tous les arguments sur la conformité avec le droit européen sont donc faux. Ils découlent d’une mauvaise lecture des directives.La vraie question, c’est celle-ci : faut-il considérer que des projets considérés comme d’intérêt national, qui font l’objet d’une déclaration d’utilité publique, d’un PINM…, rentrent dans le cadre d’une RIIPM, afin de les sécuriser, ou pas ? Nous sommes beaucoup à penser que c’est la bonne solution. Certains ne le veulent pas. Mais arrêtez de nous dire que cet article n’est pas conforme à nos obligations conventionnelles. C’est faux !

Rappelons brièvement l’historique. La RIIPM a été créée par le droit européen. Nous l’avons introduite dans le code dans l’environnement à l’occasion de l’adoption de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, en renvoyant à un décret la fixation de seuils de puissance minimale. Autrement dit, la RIIPM ne vaut pas en deçà d’une certaine puissance, ce qui signifie qu’elle ne concerne que des projets importants. De quels projets parle-t-on ? On parle de PINM, d’opérations d’intérêt national (OIP), de DUP, c’est-à-dire de grands projets, essentiels pour l’avenir de notre pays – pour l’intérêt national.Chers collègues qui avez voté les amendements relatifs à l’A69, ces dispositions se situent dans la continuité de ces derniers. Faisons confiance aux administrations et à l’État pour appliquer les décisions et donnons-leur les moyens de le faire. Soyez cohérent : si vous avez voté pour ces amendements, il faut en faire de même ici. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Par ailleurs, arrêtez. L’urgence climatique impose de répondre dans un délai court. La proposition de loi n’obère en rien les concertations, l’information du public, les recours, les enquêtes environnementales – rien de tout cela n’est remis en cause. Le texte vise à nous donner les moyens, à court terme, de faire émerger des projets dont nous avons besoin pour conduire la transition. Cela ne vous plaît peut-être pas, mais c’est une réalité ! Si demain, nous ne faisons pas émerger un leader de l’hydrogène ou des composants qui nous permettront de disposer de meilleurs algorithmes pour moins consommer d’énergie, nous louperons nos objectifs de transition. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

Cela vaut pour la décarbonation des usages en mobilité – cela vaut pour tout.En réalité, il n’y a pas de risque d’inconventionnalité par rapport au droit européen (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et ces dispositions sont cohérentes compte tenu de la taille des projets dont il est question – ce sont des projets d’intérêts généraux.