Discours du 23 février 2026

Certains établissements ont un projet éthique ; je pense en particulier à ceux qui sont tenus par des congrégations religieuses. Je rappelle que, pendant de nombreux siècles, les hôpitaux s’appelaient Hôtel-Dieu et que les ordres hospitaliers avaient vocation à soigner les malades.Je profite de cet amendement pour faire un rappel de droit positif, en réponse à notre collègue Guedj – c’est dommage qu’il ne soit plus là. Le droit français reconnaît dans plusieurs domaines sensibles la nécessité de préserver certains équilibres. Ainsi, en matière d’interruption volontaire de grossesse (IVG), le législateur a expressément admis la possibilité, pour un établissement de santé privé, de refuser la réalisation d’un tel acte dans ses locaux, y compris lorsqu’il participe au service public hospitalier, dès lors que la continuité de l’accès aux soins est assurée par ailleurs. Rien ne justifie que l’aide à mourir fasse l’objet d’un régime plus contraignant encore.Du reste, cette continuité pourra être assurée par des établissements, notamment publics, situés à proximité des établissements privés tenus par des congrégations. Mais si la loi est votée dans sa rédaction actuelle, ces dernières fermeront leur porte. Ce sont 5 500 lits, entre autres dans des Ehpad, et les soins palliatifs qui y sont associés, qui seront fermés. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous devons l’avoir à l’esprit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Apprenez à lire !

Monsieur Pilato, les établissements tenus par les bonnes sœurs, pour adopter un terme familier, ne sont pas des établissements à but lucratif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Les personnes qui y travaillent donnent sans compter, ne sont pas toujours salariées et se consacrent pleinement aux patients, par fidélité à leur éthique. Elles nous l’ont dit : dès lors que les alinéas 6 et 7 de l’article 14 seront appliqués, leurs établissements fermeront. Il n’est pas envisageable pour elles d’autoriser l’intervention dans leurs locaux de professionnels de santé extérieurs pour y pratiquer l’euthanasie, pratique qu’elles jugent incompatible avec leur éthique.

Je le répète : les Ehpad tenus par des bonnes sœurs – soit un ensemble de 5 500 lits –, fermeront du jour au lendemain. Or nous connaissons la carence en la matière... (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)

Sur un sujet aussi grave et eu égard aux arguments avancés par les promoteurs du texte, le rejet systématique de tous nos amendements, pourtant des amendements de repli destinés à rééquilibrer un peu le texte, laisse entendre que l’article 17 va purement et simplement instaurer un délit d’opinion.

Mais si, madame la rapporteure ! Ce sera un délit d’opinion, puisqu’il se trouvera immanquablement des gens pour chercher à proposer une alternative à l’euthanasie et au suicide assisté parce que la vie mérite tout de même d’être vécue, et vous allez permettre de les poursuivre judiciairement parce que vous ne tolérez pas – vous l’avez montré – que l’on puisse avoir une autre opinion que la vôtre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. ) Il est extrêmement problématique, dans une démocratie,…

…de constater que des opinions sur un sujet aussi grave vont être criminalisées. Vous et vos collègues faites mine de pousser des cris d’orfraie quand je dis cela, mais nous savons très bien quelle est votre arrière-pensée sur le sujet.

J’en reviens toujours à l’évocation des établissements tenus par des religieuses, qui se donnent sans compter : vous pensez bien qu’elles vont immanquablement proposer des soins palliatifs dans la mesure du possible…

…et qu’elles vont délivrer une information sur ce point, tout en expliquant pourquoi elles ne sont pas favorables à la pratique de l’euthanasie ou du suicide assisté chez elles.

Eh bien, elles seront poursuivies à cause de vous !

Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. Monsieur Clouet, allez toujours à la source, ne reprenez pas bêtement ce que des journalistes ont écrit bêtement, s’il vous plaît. Merci.

Je t’expliquerai. Même un journaliste a fini par comprendre ! (Exclamations sur divers bancs.)

Je rebondis sur les propos de mon collègue. Le texte ne vise pas « la » conséquence de l’aide médicale à mourir, mais « les conséquences ». Pourquoi ce pluriel ? Après la mort, y a-t-il la résurrection ? (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RN.)