Discours du 24 juin 2026
Hervé de Lépinau · Session ordinaire 2025-2026 · séance n°283
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Voilà quarante ans que j’étudie et que je pratique le droit. Monsieur le rapporteur général, je considère mon amendement comme un amendement d’appel : l’appel à respecter une tradition juridique vieille de plus de 200 ans et le fameux État de droit auquel vous vous référez si régulièrement.Votre texte sur l’euthanasie met à mal des principes essentiels du droit. L’article 4 aborde la question du consentement et donc, nécessairement, celle des vices du consentement. S’agissant d’un acte aussi grave que celui qui conduit à administrer la mort, on ne peut pas se permettre le moindre doute relativement à l’intégrité du consentement. Or, vous me pardonnerez, ce n’est pas le boulot de votre collège de médecins. Je ne suis pas médecin, je suis juriste : ce sont bien les juristes qui s’intéressent à la question du consentement et qui ont la compétence pour le faire – pas les médecins.J’espère donc que vous ferez droit aux exigences que je fixe dans cet amendement, qui tendent à éviter que des manœuvres dolosives… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
Quelle naïveté !
Le ministre a bien parlé de consentement ! Vous n’êtes pas d’accord entre vous !
Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).