Discours du 2 février 2026

Par principe, nous regardons toujours avec attention les textes qui visent à soutenir l’activité de nos commerçants. Ils sont actuellement confrontés à des vols à l’étalage – des délits qui suscitent chez eux une colère bien légitime. De l’autre côté, il y a une réalité sociale qu’ils constatent eux-mêmes dans leurs magasins : oui, en France, en 2026, des personnes volent pour manger.C’est donc avec l’espoir de trouver une solution sûre et efficace que j’ai lu la proposition de loi qui nous a été soumise. J’ai été non seulement déçu, mais aussi très surpris de constater combien, à plusieurs égards, ce texte était préoccupant.D’abord, la technologie de la VSA n’est pas mature – ce n’est pas moi qui le dis mais le rapport sur son usage pendant les Jeux olympiques de Paris récemment remis au ministre de l’intérieur (M. Pierre Pribetich applaudit).Ensuite, cette technologie ne s’adresse en réalité qu’à un seul type de commerce : celui qui a tout intérêt à cette proposition de loi. Autrement dit, le petit commerçant sera finalement le laissé-pour-compte ; j’espère que personne n’est dupe !Enfin, cette proposition de loi sacrifie une part importante de nos droits collectifs sur l’autel d’une promesse illusoire faite à la grande distribution. Les partisans du texte n’auront peut-être pas la même lecture que moi, mais je sais reconnaître une pente dystopique quand j’en vois une ! Je sais aussi reconnaître ce qu’on fait passer pour une expérimentation, alors qu’on a déjà à l’esprit la pérennisation, puis l’extension d’un dispositif. Enfin, je sais reconnaître un texte déposé conjointement à l’Assemblée nationale et au Sénat dans les mêmes termes, de sorte que personne ne peut douter qu’un lobbying s’est exercé. Mais ne vous y trompez pas, les Français savent eux aussi distinguer un progrès technologique utile à leur existence d’un progrès qui leur ôte plus de libertés qu’il ne les protège.Monsieur le rapporteur, je ne m’attarde pas sur votre texte initial qui ne prévoyait quasiment aucun garde-fou. Vous l’avez d’ailleurs presque totalement réécrit – ce qui n’est pas un hasard – en trouvant pour la nouvelle mouture cette astuce qui consiste à reprendre les garanties prévues par la loi relative aux Jeux olympiques et à les copier-coller au cas d’espèce. Mais cette nouvelle mouture n’est pas plus efficace que la précédente et tente d’acheter à bas coût la non-censure du Conseil constitutionnel en corrigeant les manquements les plus grossiers.Au-delà du jugement de la Rue de Montpensier, c’est notre responsabilité de législateurs qui importe et nous commande de concilier un usage encadré des technologies nouvelles avec la protection des droits et des libertés fondamentales. En cela, ce texte manque à son devoir en livrant nos données et notre droit au respect de la vie privée aux grandes entreprises de la VSA, en particulier à l’une d’entre elles, leader du marché. Quelles garanties avez-vous réellement consenties ? Certainement pas celles de la Cnil, qui affirme depuis des années avec la plus grande clarté que la VSA porte atteinte aux droits et libertés fondamentales – un fait établi.Il est vrai que le législateur est souverain et qu’il peut autoriser l’usage de la VSA à condition de respecter la Constitution. Alors, que nous impose la jurisprudence constitutionnelle ? Elle exige que toute atteinte aux droits fondamentaux soit nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi. Nous pouvons donc facilement anticiper le raisonnement du juge constitutionnel, qui se posera deux questions simples.Premièrement, la VSA est-elle nécessaire pour protéger les commerces ?

Force est de constater que la démonstration est très loin d’être probante,…

…alors que le collège de personnes qualifiées chargées de tirer les conclusions de l’expérimentation des JO déclare dans son rapport que cette technologie génère davantage de faux positifs que de gains réels en matière de sécurité.Deuxièmement, l’atteinte aux droits fondamentaux est-elle proportionnée au risque ? Dans le cas de la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques, c’est le risque terroriste qui fondait l’autorisation. Dans le cas présent, le risque de vol à l’étalage nous laisse, pour le moins, très dubitatifs.Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas laisser croire aux commerçants que cette technologie est la réponse à leurs difficultés (Mme Élisa Martin et M. Pierre Pribetich applaudissent) et encore moins faire peser sur l’ensemble de la population une surveillance permanente au nom d’une efficacité qui n’est ni démontrée, ni proportionnée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Nous avions abordé ce texte avec des réserves. Les modifications apportées ne les ont pas levées. Protéger les commerçants est évidemment une nécessité, le faire au prix d’un renoncement à nos libertés fondamentales ne le sera jamais. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Notre assemblée commence à prendre la mauvaise habitude de voter des textes dont elle sait qu’ils sont très probablement inconstitutionnels, en se disant qu’après tout, le Conseil constitutionnel fera son travail.Ce texte présente des failles juridiques majeures, ce qu’ont admis tous ceux qui l’ont étudié de près, laissant présager une censure par le Conseil constitutionnel. Je répète ce que j’ai dit lors de la discussion générale : le juge doit apprécier si le dispositif est strictement nécessaire et proportionné à la gravité des risques pesant sur la sécurité des personnes. Dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques, la menace terroriste exceptionnelle pesant sur la vie d’êtres humains avait justifié l’expérimentation de ce dispositif. En l’espèce, nous ne sommes plus dans cette configuration puisqu’il s’agit de lutter contre le vol à l’étalage. Il ne fait aucun doute que le Conseil constitutionnel ne mettra pas sur le même plan ces deux considérations.Pour toutes ces raisons, et au regard de l’ampleur des atteintes portées à la vie privée, nous avons déposé ces amendements de suppression, qui relèvent du bon sens, et que nous vous invitons à voter. (M. Pierre Pribetich et Mme Sandra Regol applaudissent.)

Le président de la commission nous explique benoîtement que la commission fait son travail quand elle discute un texte et qu’elle le modifie. Certes, dit comme ça, on pourrait lui faire crédit de ses propos, mais l’article unique de cette proposition de loi tel qu’il sortira de l’examen en séance publique n’aura aucun rapport avec l’article que nous avons examiné en commission. Ce n’est plus du tout le même texte ! Soit il y a eu un lobbying mal organisé ou mal conseillé juridiquement et un copier-coller un peu hasardeux et empressé de la part du rapporteur (Mme Élisa Martin applaudit) – je pense que c’est ce qu’il s’est passé –, soit nous légiférons dans des conditions très préoccupantes sur un sujet aussi grave. Il est très inquiétant de voir un tel texte évoluer de la sorte en si peu de temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Élisa Martin applaudit également.)

Si je comprends bien, M. le rapporteur propose de protéger le commerçant des vols, mais pas le client des agressions. Le cas échéant, il expliquera qu’on sait identifier les voleurs mais pas les agresseurs. En réalité, ces hésitations, ces revirements, ces changements de pied de la part du rapporteur témoignent que la technologie n’est pas au point. (M. Pierre Pribetich applaudit.)Le rapporteur choisit de retirer les agressions du champ du texte, reconnaissant entre les lignes que le dispositif ne fonctionne pas dans ce cas.

Or, s’il ne fonctionne pas pour les agressions, il ne fonctionnera pas non plus pour les vols.

Il ne faut donc adopter ni cet amendement ni le texte dans son ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Le droit d’opposition n’est pas un détail. Nous aurions d’ailleurs dû consacrer du temps à vérifier la constitutionnalité de la proposition de loi, mais nous ne l’avons pas fait. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

Nos débats le montrent, la question de la constitutionnalité se pose. En effet, le rapporteur a un problème : en réalité, la technologie de la vidéosurveillance algorithmique est déjà utilisée partout. Nous courons donc après la technologie et nous essayons de créer un cadre légal qui s’adapte à ce que celle-ci, d’une certaine manière, nous impose.Nous avons assisté ce soir à une scène assez cocasse : le président de la commission des lois a tenté d’aider le rapporteur en proposant – à juste titre – de territorialiser cette expérimentation pour rendre le texte plus conforme à la Constitution. Pourtant, son amendement no 28 a été refusé par le rapporteur et rejeté. À présent, Mme Chatelain propose, par cet amendement no 9, de ne pas faire l’impasse sur le droit d’opposition, mais le rapporteur s’y oppose. Je pense que ce texte finira par passer à la moulinette du Conseil constitutionnel, et ce n’est pas plus mal. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)