Discours du 16 février 2026

Il porte sur les conditions dans lesquelles sont élaborés les outils technologiques qui sont l’objet de cette proposition de loi.Chacun sait que plusieurs centaines de millions de travailleurs servent les intérêts de l’intelligence artificielle – je pense ici à la vidéosurveillance algorithmique –, particulièrement en Afrique – à Madagascar – ou en Asie. Leurs conditions de travail sont parfois indignes du respect dû aux êtres humains – leurs salaires peuvent être inférieurs à 100 euros par mois, tandis que les entreprises françaises qui sont leurs clientes présentent des bilans financiers colossaux.L’amendement tend à rappeler combien nous tenons au respect des droits humains et qu’il appartient aux entreprises qui ont recours à ces outils de veiller à ce que leur élaboration ne soit pas le fait de sociétés qui méprisent ces droits.

J’aurais bien aimé savoir en quoi l’amendement no 18 était satisfait et m’avoue préoccupé du fait que chacun prenne part au vote en l’ignorant.

C’est cela, oui…L’amendement no 19 porte sur la réutilisation des images captées par la vidéosurveillance. Certains ont fait d’elles un véritable business, car elles ont une valeur à double titre : d’abord parce que faisant le buzz, elles génèrent du trafic et ensuite parce qu’elles sont vendues pour entraîner les algorithmes.L’amendement tend à garantir que les images de vidéosurveillance ne seront pas utilisées ou réutilisées.

Il vise à imposer le strict respect des règles relatives aux usages de l’IA et à éviter toute atteinte, dans l’application de ce texte, au paragraphe 1, point f), de l’article 5 du règlement européen établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle.Comme il sera certainement considéré comme satisfait et sans qu’on sache vraiment pourquoi,…

…ce n’est pas la peine que j’en dise plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Il concerne le régime de protection applicable aux données et la nécessité de le sécuriser. Le principe d’un stockage, d’un hébergement et d’un traitement exclusivement internes – c’est là l’objet de l’amendement – est de nature à garantir la maîtrise complète de la chaîne de traitement, la traçabilité des accès et la responsabilisation des responsables du traitement. Une dérogation à ce principe pourra être accordée, à titre strictement exceptionnel, en cas de risque grave et imminent pour la sécurité des systèmes d’information.

Je vous trouve bien pressée, madame la présidente.

Comme je tiens à vous être agréable, j’accepte.L’amendement no 22 porte sur les garanties qui encadrent la conservation des données. Il tend à limiter strictement leur transmission au seul cas d’une réquisition judiciaire et à prévoir leur suppression dans un délai conforme aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) – quarante-huit heures en l’absence d’événement et soixante-douze heures en cas d’incident. En l’absence de réquisition, l’effacement intégral et irréversible garantit une protection maximale. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

Permettez-moi d’intervenir, madame la présidente. À ce rythme, nous aurons fini dans dix minutes…

Le rapporteur nous indique que le comité de suivi sera chargé de l’évaluation de l’expérimentation. Seulement, je ne sais pas à quoi servent les comités de suivi de ce type : vous vous êtes assis sur les conclusions de celui prévu pour les Jeux olympiques ; vous avez fait comme si elles n’avaient jamais existé !

Or le comité de suivi des JOP a précisément indiqué que la vidéosurveillance algorithmique n’avait pas donné des résultats probants. Allons-nous multiplier les expérimentations à l’envi en s’abritant derrière les prochains comités de suivi chargés de les évaluer, sans tenir compte des conclusions des précédents comités de suivi ? C’est absurde ! L’amendement de Mme Sebaihi est frappé au coin du bon sens et mériterait d’être adopté. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

Lorsqu’une expérimentation est menée par l’État dans le cadre des JOP, nous débattons longuement de sa durée et l’État, dans sa sagesse – peut-être dans sa grande sagesse – décide qu’un mois, c’est déjà beaucoup. Pourtant, lorsqu’une expérimentation des mêmes technologies sert des sociétés et des intérêts privés, vous êtes tentés d’inscrire dans la loi une durée de cinq ans. Cela n’a aucun sens.

Vous avez certes réduit cette durée jusqu’à la fin 2027, arguant qu’il fallait qu’elle soit raccord avec je ne sais trop quoi. Reste que nous n’avons pas besoin d’une durée aussi longue. Avec cette technologie très préoccupante que vous allez installer pendant bien trop longtemps, vous jouez les apprentis sorciers. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

Précisons ce dont il s’agit : l’amendement no 3 citait l’article L. 252-2 du code de la sécurité intérieure, qui est issu de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cet article ne parle pas de vidéosurveillance algorithmique ; il visait simplement à autoriser, dans des circonstances très particulières, de filmer par exemple l’entrée d’un garage ou d’un lieu de stockage.On traite ici des marges : parfois, il est difficile de filmer l’entrée d’un lieu de stockage sans filmer une petite partie de l’espace public. Il ne s’agit en aucun cas d’une autorisation donnée aux entreprises de filmer l’espace public et uniquement l’espace public. Cet article, en vigueur depuis plus de dix ans, n’a d’ailleurs – à ma connaissance – jamais fait l’objet du moindre contentieux.

Ça va !

Il vise à faire concorder le titre de la proposition de loi avec son contenu, en précisant qu’il s’agit d’un texte « visant à encadrer l’usage des outils de vidéosurveillance algorithmique par les commerçants ». Nous proposons ainsi d’employer les termes consacrés – vidéosurveillance algorithmique –, qui sont les plus adaptés. Je crois savoir que le rapporteur nous proposera la formule d’« outils d’analyse vidéo automatique » – or cela n’existe pas.

Le seul terme consacré, s’il faut renommer ce texte, c’est celui que propose notre amendement.

Nous ne pourrons pas voter en faveur de cette proposition de loi. D’abord, parce que nous n’avons pas pu disposer du temps nécessaire pour examiner un sujet aussi grave que celui-ci et évaluer les impacts possibles du dispositif. Le Conseil constitutionnel sera évidemment saisi et je pense qu’il aura beaucoup à dire.

Ce texte a été examiné dans des conditions invraisemblables, avec des copier-coller…

…de la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques, sur lesquels vous êtes revenu en séance, monsieur le rapporteur – ce qui témoigne de votre précipitation, pour ne pas dire plus.Ensuite, je m’adresse au bloc central : le soutien acharné de l’extrême droite à ce texte devrait vous interpeller. Ils n’ont rien à retirer à cette proposition de loi ; ils auraient même pu la signer sans aucune hésitation. Manifestement, tout cela ne vous fait pas broncher.Ce texte ne résout rien. Pourquoi avez-vous été contraints de la déposer ? Parce que nous sommes rattrapés par la technologie, qui va plus vite que le législateur.

En réalité, ces outils sont déjà utilisés en France par la grande distribution, au mépris de toutes les lois. (M. Pierre Pribetich applaudit.) Vous avez donc dû, à la va-vite, fixer un cadre – et peu importe qu’il soit contraire à plusieurs libertés fondamentales ! C’est évidemment regrettable.Ce texte ne fera que repousser un peu plus loin l’auteur du délit : on peut tout au plus supposer quelques résultats, bien incertains, qui feront que celui qui a l’habitude de chaparder en tel lieu ira le faire plus loin.

Vous n’aurez absolument pas traité le problème sur le fond. Pour toutes ces raisons et bien d’autres, nous ne pourrons vous suivre dans cette dérive très préoccupante.