Discours du 8 novembre 2025

Ces dernières années, les techniques de fraude se sont diversifiées, notamment avec la production de faux documents par certains assurés pour obtenir indûment des prestations. Aucun moyen ciblé n’existe actuellement pour décourager les assurés à se livrer à de telles pratiques. Mon amendement vise donc à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour les assurés sanctionnés pour fraude. Il s’agit d’un outil gradué, proportionné et temporaire, destiné à prévenir la réitération des fraudes et à protéger l’intégrité des dépenses de santé sans remettre en cause l’accès aux soins. Le remboursement demeure en effet possible selon les règles de droit commun. Cette mesure reprend une proposition émise par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) dans son rapport « Charges et produits pour 2026 ».