Discours du 14 novembre 2025

Sans reprendre les arguments développés précédemment, je soulignerai qu’en transférant l’obligation de conservation aux bénéficiaires de la nouvelle transmission, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif consistant à favoriser la stabilité des exploitations et des terres agricoles qui en sont le support.

L’article 793 bis du code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les groupements fonciers agricoles (GFA), les sociétés de droit commun et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles ou sous forme commerciale. Il est souhaitable de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des biens transmis à une société, à condition que l’objet social de cette dernière soit strictement limité à la propriété ou à l’exploitation de biens agricoles et que l’engagement de conservation se trouve transféré de plein droit sur les parts reçues en contrepartie.Cette mesure fonctionne par analogie avec la transmission en ligne directe. Il s’agit d’une proposition simple, pragmatique, sans coût pour l’État mais essentielle pour éviter une concentration du foncier agricole ou une fragilisation des structures familiales.Cette mesure transforme une contrainte administrative en un outil de stabilité économique compatible avec les besoins d’investissement des exploitations. Il ne faut pas oublier que les formes sociétaires permettent aux exploitants de réaliser plus facilement des investissements dans l’exploitation pour la transition agroenvironnementale, les innovations ou le renouvellement du matériel.

Le crédit d’impôt pour les entreprises disposant d’une certification d’exploitation à Haute Valeur environnementale (HVE) doit s’éteindre au 31 décembre 2025. Parallèlement, la nouvelle PAC 2023-2027 prévoit la disparition des aides spécifiques liées aux écorégimes dont bénéficiaient notamment les exploitations certifiées HVE. Cette évolution risque de fragiliser les exploitations engagées dans des pratiques durables, en particulier dans le secteur de la viticulture.Cet amendement propose de prolonger le crédit d’impôt HVE au titre de l’année 2026 au seul bénéfice des exploitations viticoles. Cette mesure répond à des enjeux environnementaux, économiques et sociaux. La viticulture nécessite en effet des pratiques culturales spécifiques pour limiter son impact écologique, protéger la biodiversité et réduire l’usage des intrants chimiques. Elle représente un secteur stratégique de l’économie française, pour lequel la qualité environnementale des productions constitue un atout majeur sur les marchés nationaux et internationaux.Le maintien de ce crédit d’impôt soutiendra les exploitations viticoles familiales qui contribuent à l’emploi local et à la valorisation des produits du terroir. Je témoigne que la quasi-totalité des exploitations viticoles en Alsace sont certifiées HVE et la qualité paysagère qui en découle est bien visible.