Discours du 26 mars 2026

La présente proposition de loi répond à des préoccupations précises dans les territoires ruraux. Elle tend à conforter l’activité agricole dans un contexte de pression croissante sur le foncier et d’intensification des aléas climatiques.Les débats en commission des affaires économiques l’ont montré, les solutions présentées sont consensuelles, opérationnelles et ciblées. C’est pourquoi la proposition de loi a été adoptée à une large majorité en commission, signe d’une volonté partagée d’agir utilement. Composé de trois articles, ce texte constitue un outil nouveau à la disposition des agriculteurs, des collectivités responsables de l’aménagement de leur territoire et, plus largement, de l’ensemble des parties prenantes à la protection de notre patrimoine paysager, agricole et rural.La première avancée majeure, aux articles 1er et 1er bis, concerne la place des organismes de défense et de gestion (ODG) dans l’élaboration des documents d’urbanisme. L’enjeu est simple : mieux associer, en amont, les acteurs qui détiennent une expertise fine des territoires et des filières de qualité.Pour rappel, les ODG sont des structures reconnues par la loi qui regroupent les producteurs d’une même filière sous signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo). Ils assurent l’élaboration, la mise en œuvre et la défense des cahiers des charges de ces productions spécifiques ainsi que la protection des aires géographiques concernées. À ce titre, ils disposent d’une connaissance très précise du foncier agricole, des parcelles engagées dans les appellations d’origine et des équilibres économiques locaux, ce qui rend leur contribution précieuse dans les décisions d’aménagement. Les productions sous signes officiels de qualité et d’origine reposent sur un lien étroit entre un produit, un savoir-faire et un territoire. Ces filières structurent les paysages, soutiennent l’emploi, favorisent le tourisme et contribuent au rayonnement international de notre agriculture.À travers la modification des documents d’urbanisme, qu’il s’agisse d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un schéma de cohérence territoriale (Scot), l’équilibre économique de ces filières peut rapidement être bouleversé. La moindre réduction des surfaces exploitables, par essence difficile à compenser, peut avoir pour conséquence d’altérer durablement les conditions de production.Dans ce contexte, la concertation en amont est primordiale et l’expertise d’un ODG peut s’avérer déterminante. Étant donné qu’ils veillent à l’application d’un cahier des charges élaboré, ils connaissent les parcelles, les contraintes techniques et les impacts d’un zonage sur la production. Pourtant, leur association aux procédures d’urbanisme demeure inégale et souvent tardive. C’est précisément ce que l’article 1er tend à corriger.La proposition que nous défendons vise à reconnaître les ODG comme des personnes publiques consultées. Ce statut confère un droit effectif à être entendu : s’ils sollicitaient une audition sur un document d’urbanisme affectant une aire d’appellation d’origine, leur demande ne pourrait être écartée. C’est non seulement une garantie juridique mais aussi un progrès évident pour le dialogue territorial. Ce pas nouveau n’ajoutera aucune contrainte procédurale, mais il améliorera incontestablement la qualité des décisions en permettant une concertation plus aboutie, et surtout en amont.Cette évolution a été construite dans un esprit de complémentarité avec les chambres d’agriculture, dont le rôle stratégique est pleinement réaffirmé. Ce sont bien elles qui demeurent à la fois les interlocuteurs privilégiés des collectivités et les acteurs responsables de la liaison et de la coordination avec le monde agricole.L’article 1er bis conforte cette position en inscrivant dans le code rural leur mission de liaison avec les organisations professionnelles concernées. De plus, lorsqu’un document d’urbanisme est susceptible d’affecter une aire d’appellation d’origine, les chambres devront transmettre cette information sans délai aux ODG concernés. C’est une articulation essentielle. D’un côté, les ODG disposent d’un droit à être consultés, qui renforce leur capacité d’action. De l’autre, les chambres d’agriculture assurent la circulation de l’information et la cohérence d’ensemble. Cette organisation garantit que les ODG pourront effectivement se saisir de leurs nouvelles prérogatives, sans remettre en cause l’équilibre institutionnel existant.En résumé, il s’agit de mieux concerter en amont pour sécuriser les collectivités – en réduisant les risques contentieux liés à une insuffisante prise en compte des contraintes agricoles –, les exploitants – en anticipant les conflits d’usage – et les filières de qualité, dont le foncier est une ressource non substituable. Ainsi, cette proposition constitue un gain collectif, qui favorise un aménagement du territoire soucieux des nécessaires équilibres et toujours respectueux des spécificités locales.La seconde avancée de la proposition de loi, à l’article 2, concerne l’adaptation de l’activité agricole au changement climatique, et plus précisément l’évolution des horaires de travail. L’intensification des aléas climatiques transforme concrètement les conditions d’exercice des activités agricoles. Les adaptations opérées doivent toutefois être conciliées avec le respect du droit légitime des riverains et des voisins à une certaine tranquillité.Le cadre juridique actuel repose sur un équilibre délicat, issu de la théorie dite de préoccupation, relative aux troubles anormaux du voisinage, consacré par la jurisprudence et codifié par la loi dans le code civil et le code rural en ce qui concerne les activités agricoles. Ce principe impose que chacun réponde des nuisances anormales qu’il cause au voisinage, sauf si l’activité responsable de ces troubles est antérieure à l’installation de voisins. Il garantit à la fois la protection des habitants et la continuité des activités. Cela ne vaut, en revanche, que si ces dernières restent conformes aux lois et règlements en vigueur. Cet équilibre doit être préservé.Cependant, face aux aléas climatiques, les agriculteurs sont de plus en plus amenés à adapter leurs horaires de travail. Travailler plus tôt le matin, plus tard le soir, voire la nuit, devient parfois indispensable pour faire face aux fortes chaleurs, aux risques d’incendie ou aux épisodes de gel. En l’état du droit, cette modification des horaires pourrait être interprétée comme une modification des conditions d’exploitation, et donc remettre en cause le bénéfice de l’exonération liée à l’antériorité. C’est cette incertitude que l’article 2 entend lever.La solution proposée se veut mesurée. Elle précise que la modification des seuls horaires d’activité, lorsqu’elle est exceptionnelle, saisonnière et dictée par la nécessité de s’adapter à un aléa climatique, doit être regardée comme la continuité de l’activité préexistante. Autrement dit, ce n’est pas une activité nouvelle, mais la même activité, exercée dans des conditions adaptées.Cette clarification ne remet en cause aucune des conditions déjà posées. L’exonération de responsabilité demeure strictement encadrée : elle ne peut jouer que si l’activité est conforme aux lois et règlements en vigueur. J’insiste sur ce point : la proposition de loi ne crée aucune possibilité de contourner les règles relatives au droit du travail, à la santé publique ou à la sécurité. Les conditions de travail des exploitants et des salariés agricoles restent pleinement protégées. Il ne s’agit pas d’ouvrir une dérogation générale, mais de reconnaître une adaptation ponctuelle, nécessaire et justifiée.Ainsi, l’article 2 s’inscrit dans une logique de continuité et d’équilibre. Il permet de sécuriser juridiquement des pratiques devenues indispensables, sans porter atteinte aux droits des tiers ni aux exigences constitutionnelles.En conclusion, la proposition de loi apporte des réponses concrètes, équilibrées et attendues. Elle renforce le dialogue territorial, protège le foncier agricole et adapte notre droit aux défis climatiques. Elle défend aussi une conviction simple : notre agriculture, plus que jamais essentielle, est en évolution. Les agriculteurs sont évidemment les premiers concernés, mais c’est à nous de leur donner un cadre clair et lisible pour avancer : notre agriculture progresse lorsqu’elle sait trouver des équilibres. Ces équilibres ne peuvent pas être subis ; ils doivent être construits. Tout ne peut pas reposer sur les seuls agriculteurs ; c’est pourquoi il est indispensable d’avancer ensemble de manière explicite et concertée. L’enjeu est bien là : ne plus se contenter de traiter les conséquences des tensions, mais agir en amont, par le dialogue et la concertation. C’est particulièrement vrai pour la préservation du foncier agricole productif comme pour l’accompagnement des évolutions des pratiques.Ce texte va dans ce sens. Il anticipe, il organise, il donne des repères pour éviter les blocages plutôt que de les subir. Les productions sous signes officiels de qualité et d’origine constituent, à cet égard, une voie pertinente. Elles apportent de l’expertise et rappellent que l’agriculture française est une richesse unique lorsqu’elle s’appuie sur les savoir-faire de femmes et d’hommes engagés, qui révèlent la force de nos terroirs. Une richesse qui nourrit, bien sûr, mais qui façonne aussi nos paysages, nos territoires et leur identité.C’est dans cet esprit qu’avec le groupe Les Démocrates et son président Marc Fesneau, je vous invite à soutenir et à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)