Discours du 26 mars 2026

Les Onvar jouent un rôle essentiel dans le développement agricole, en particulier dans la réflexion sur nos modèles de production et leur adaptabilité. Pour autant, le rôle de certains d’entre eux, comme Accueil paysan ou Solidarité Paysans, si je m’y réfère précisément, n’est pas à mettre en rapport avec le sujet qui nous occupe. Pour garder une procédure lisible, cohérente et efficace, il faut réserver aux seuls ODG le statut de personne consultée, comme nous l’avons voté en commission.L’amendement no 4 risque lui aussi d’alourdir et de rendre inopérante la procédure d’élaboration et de révision des documents d’urbanisme que sont le PLU et le Scot.Demande de retrait ou avis défavorable pour les deux amendements.

Votre proposition rejoint celle de Mme Feld. Je vous présente donc le même avis pour les mêmes raisons : demande de retrait ou avis défavorable.

Votre amendement tend à supprimer une distinction essentielle entre les ODG et les autres organisations professionnelles. Le statut de personne consultée reconnu aux ODG implique une exigence particulière : pouvoir rendre un avis utile dans les délais, ce qui requiert d’être informé le plus en amont possible. Il ne s’agit pas d’un privilège, mais de la conséquence logique de leur rôle et de leur expertise spécifique au sujet des aires d’appellation d’origine. À l’inverse, s’agissant des autres organismes, il est cohérent de s’appuyer sur la coordination par les chambres d’agriculture, dont c’est le rôle, sans alourdir les contraintes.Votre amendement aboutirait à remettre en cause la responsabilité des chambres d’agriculture d’assurer la liaison et la coordination, mais aussi l’efficacité du processus.Demande de retrait ou avis défavorable.

Vous proposez d’exonérer de toute responsabilité civile les agriculteurs qui causeraient des troubles pour leur voisinage. C’est disproportionné et vraisemblablement inconstitutionnel. Je l’ai rappelé en propos liminaire, il convient de préserver un équilibre entre le droit reconnu au voisin d’aspirer à une certaine tranquillité et la continuité de l’activité agricole. Il y va d’une exigence constitutionnelle, mais également d’un impératif de bon sens destiné à préserver la cohésion sociale et le vivre-ensemble.D’autre part, remplacer dans l’article 311-1-1 du code rural la notion de trouble anormal par celle de trouble allégué, comme vous le proposez avec l’amendement no 2, aurait l’effet inverse de celui que vous recherchez. En l’état du droit, un trouble anormal peut engager la responsabilité d’un agriculteur s’il est particulièrement grave, intense ou gênant. La notion est volontairement restrictive. Si le trouble est trop léger, trop commun, s’il est normal, alors on considère qu’il n’y a pas de préjudice, et donc pas de responsabilité à établir. Parler de trouble allégué risque d’ouvrir davantage la possibilité pour les citoyens d’engager la responsabilité des exploitants. Je ne pense pas que ce soit votre souhait – ce n’est en tout cas pas le mien.Demande de retrait ou avis défavorable.

Je le répète, la notion de trouble allégué risque d’ouvrir davantage la possibilité pour les citoyens d’engager la responsabilité des exploitants. Ce n’est pas ce que nous cherchons ; vous comme moi souhaitons trouver un équilibre.

Votre amendement tend à assimiler l’usage de nouvelles technologies pour s’adapter au changement climatique à la continuité de l’activité agricole. Une telle approche peut avoir pour effet de rompre l’équilibre entre droit des riverains et continuité de l’exploitation. Le droit en vigueur prévoit déjà des exonérations lorsque l’activité évolue pour respecter de nouvelles normes, ou si cette évolution se fait sans aggravation substantielle de la nature ou de l’intensité du trouble. Or les équipements sont de nature à engendrer des nuisances nouvelles ou accrues, et leur évolution technologique est rarement neutre de ce point de vue. De plus, votre rédaction, trop générale, concernerait tous les dispositifs, sans évaluation préalable de leur utilité ou de leurs impacts. Elle risque donc de fragiliser le cadre juridique existant.Avis défavorable.

Votre amendement vise à soumettre au respect des lois et règlements relatifs à la sécurité et à la santé des travailleurs le bénéfice de l’exonération de la responsabilité civile en cas de trouble anormal causé au voisinage. En réalité, il est déjà satisfait. Je répète ce que j’ai dit dans mon propos liminaire : il ne peut y avoir d’exonération de la responsabilité que dans le cadre d’activités qui sont par nature conformes aux lois et règlements en vigueur. Cela vaut en matière de santé, de sécurité des travailleurs et de droit du travail en général. Je vous invite à retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Sur le fond, je suis d’accord avec vous : il y a bien là un sujet d’expertise et de connaissance à approfondir. Il convient effectivement de se saisir de cette proposition de loi pour mieux connaître les besoins de la filière, afin de s’adapter aux évolutions des contraintes climatiques. Cela dit, je ne suis pas favorable à l’accumulation de demandes de rapport en fin de proposition de loi. Il est d’ailleurs rare qu’il en sorte quelque chose de vraiment utile. Il nous revient à nous, parlementaires, d’assurer le suivi de l’application de nos textes et de procéder à leur évaluation. Je pense que nous pouvons arriver au même résultat sans cette demande de rapport. J’émets donc un avis défavorable.