Discours du 7 juillet 2026

Au moment de nous prononcer définitivement sur ce projet de loi et sur ce projet de loi organique, chacun peut partager le même constat : notre justice criminelle est en souffrance. Des milliers de dossiers s’accumulent, les délais de jugement atteignent parfois huit ans, et les victimes attendent beaucoup trop longtemps que justice soit rendue. Cette situation n’est plus acceptable. Face à cette réalité, il fallait agir ; c’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera en faveur des deux textes.Nous le ferons parce que le projet de loi comporte plusieurs avancées utiles : il améliore les capacités d’investigation de la justice, facilite l’organisation des juridictions criminelles, renforce les droits des victimes et apporte plusieurs simplifications procédurales qui permettront, nous l’espérons, de réduire les délais de jugement.Nous le ferons cependant sans naïveté, monsieur le garde des sceaux, car au fil des débats, ce texte a perdu une partie de son ambition. Nous regrettons d’abord la suppression de l’article 10, qui instaurait un mécanisme simple et strictement encadré permettant d’éviter qu’un criminel poursuivi pour les faits les plus graves soit remis en liberté uniquement en raison d’une irrégularité procédurale, le temps qu’un débat contradictoire puisse être organisé.Il ne s’agissait ni de contourner les droits de la défense ni de remettre en cause les garanties fondamentales de notre État de droit ; il s’agissait simplement d’éviter que des erreurs procédurales conduisent à des remises en liberté à la fois incompréhensibles pour nos concitoyens et douloureuses pour les victimes. À ce sujet, nos collègues du Rassemblement national se sont trompés. La suppression de cette mesure constitue un recul regrettable.Nous regrettons également que les dispositions de l’article 7 aient été largement rabotées. Certes, quelques ajustements demeurent sur les délais de purge des nullités et de dépôt des conclusions, mais les ambitions initiales de simplification ont été sensiblement réduites. Or chacun connaît les conséquences des stratégies dilatoires qui peuvent retarder les procédures pendant des mois, voire des années. L’efficacité de la justice suppose évidemment le respect des droits de la défense, mais elle suppose aussi que les règles de procédure ne deviennent pas un obstacle permanent à la manifestation de la vérité.Surtout, le présent projet de loi souffre d’une absence majeure et ne traite ainsi que d’une partie du problème. Il cherche à accélérer le jugement des affaires sans répondre à une question essentielle : que devient la peine une fois prononcée ? C’était pourtant l’ambition initiale du projet de loi, lequel visait à assurer une sanction utile, rapide et effective (Sure). Le gouvernement avait annoncé une réforme complète de la réponse pénale comprenant l’exécution des peines, la limitation du recours au sursis, la suppression de certains aménagements automatiques, l’élargissement des mandats de dépôt et le renforcement de l’effectivité des sanctions. Ce volet a été reporté, et nous le regrettons profondément. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe DR.)Car la crise de confiance des Français envers la justice ne s’explique pas seulement par la lenteur des procédures ; elle tient aussi au sentiment que les peines ne sont pas toujours exécutées, que les sanctions manquent de fermeté, que la réponse pénale perd progressivement de sa crédibilité.

Il est indispensable d’accélérer les procès, mais une justice rapide n’a de sens que si les peines prononcées sont réellement exécutées.Le désengorgement des juridictions et l’effectivité des sanctions sont les deux piliers d’une même politique pénale : on ne peut durablement traiter l’un sans l’autre. Nous en parlions encore tout à l’heure avec Jean-Yves Bony et Vincent Descoeur.Le groupe Droite républicaine fera le choix de la responsabilité. Ce texte comporte des avancées utiles et il constitue une première étape face à l’engorgement de la justice criminelle. Nous continuerons d’exiger que le gouvernement présente enfin le texte consacré à l’exécution des peines et à la fermeté de la réponse pénale. Pour ces raisons, notre groupe votera en faveur de ces projets de loi. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

À ce stade, je voudrais présenter quelques éléments de contexte. D’abord, je rappelle à notre collègue Pouria Amirshahi que si nous n’avons pas fini l’examen de la proposition de loi lors de la niche du groupe DR, c’est parce que, déjà, les groupes de gauche avaient fait de l’obstruction parlementaire, de sorte qu’à la fin de la journée, quatre amendements restaient à examiner. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Ainsi, si le moment du vote est éloigné de celui des débats, c’est parce que vous n’avez pas permis au vote d’avoir lieu le jour de notre niche parlementaire.Ensuite, je rappellerai que M. le président de la commission des lois et M. le ministre de l’intérieur ont proposé de conserver plusieurs sous-amendements, afin que le débat puisse réellement avoir lieu sur ce sujet important. Cela aurait permis à l’ensemble des groupes politiques, en particulier à ceux qui sont opposés au texte, de s’exprimer librement et de mener cette discussion de manière apaisée, loin de l’image que notre assemblée donne en cet instant.

Vous avez refusé de retirer vos sous-amendements. Et c’est parce que vous avez maintenu cette position, parce que vous avez persisté dans cette logique d’obstruction, que le gouvernement s’est vu contraint de recourir à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Non, c’est vrai ! Quand il reste 280 amendements sur le titre, cela s’appelle de l’obstruction. Vous voulez faire en sorte qu’on ne puisse en venir au vote du texte. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)Remettons les choses en perspective. Si ce projet de loi revient aujourd’hui à l’ordre du jour, c’est parce que vous avez refusé que le vote ait lieu la dernière fois. Et si le débat risque d’être écourté, c’est parce que vous n’avez pas réellement souhaité qu’il se tienne et que vous avez recouru, comme à votre habitude, à l’obstruction. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Cela fait deux minutes de parole !

J’aurai essayé…

Défavorable.

Ce n’est pas possible de tenir des propos pareils !

Badinter aurait honte de ce qu’est devenue la gauche !

Dire qu’il a été président de la commission des lois… Il ne sait même pas lire !