Discours du 7 janvier 2026

On le souhaite tous !

Je remercie les intervenants de nous honorer de leur présence. C’est un plaisir de pouvoir dialoguer avec vous. Vous connaissez mon attachement à l’ensemble des questions liées à la protection de l’enfance et mon application à les suivre, à quelque niveau que ce soit, en particulier à la suite de la publication du rapport de la commission d’enquête, rapport qu’on peut, sur le fond, qualifier d’historique en ce qu’il pose clairement les problèmes.Bien évidemment, le décret « pouponnières » a été évoqué. Aucune des lois – ni aucun des décrets publiés – n’est appliquée quand il s’agit de protection de l’enfance. Je pense que c’est lié à ce qu’a démontré la commission d’enquête : la dilution de l’ensemble des responsabilités. La démonstration en a été à nouveau faite très récemment avec le cas de l’enfant tondu. J’ai rencontré l’association concernée, que je connais bien, et j’y ai constaté une pauvreté absolue dans la direction et un manque de professionnels formés.C’est loin d’être nouveau. Cela fait trop longtemps que des gens travaillent sans être formés et sans respecter les normes. Le décret « pouponnières » existe grâce à l’alerte nationale que j’ai lancée. Cela faisait cinquante ans que la situation des pouponnières était inacceptable – tous les professionnels que nous avions rencontrés en étaient horrifiés – et qu’il fallait limiter le nombre de places à trente par site. Cette réalité était attestée depuis longtemps. C’est même Simone Veil, avec tout le respect que je lui porte, qui a signé le décret de 1974.Les connaissances scientifiques et cliniques de la santé des enfants doivent se traduire par de vraies réponses. Comment la santé et l’environnement de ces enfants seront-ils pris en considération par les associations, les départements et la Banque des territoires – en particulier du point de vue immobilier ?

Évidemment, je me félicite de ce débat. On sait bien que la crise de la protection de l’enfance est systémique. Si j’ai évoqué tout à l’heure le décret « pouponnière », c’était bien sûr à titre d’exemple parce que je le trouve très révélateur : il aura tout de même fallu attendre plus de cinquante ans pour modifier des normes. Et les acteurs représentant ici les départements ou les associations savent qu’ils sont comptables de cette réalité factuelle, à savoir qu’ils sont aussi, à un moment donné, des interlocuteurs des services de l’État et constatent comme moi qu’il n’y a pas de vision de l’enfance et de la jeunesse en France, et que nous en souffrons.J’ai pu démontrer par ailleurs, dans le cadre de la commission d’enquête, que la France a fait une grave erreur historique dans les années 1970 en séparant la santé de la question du social et du médico-social, et qu’aujourd’hui nous le payons encore parce que cela aboutit à des politiques publiques en silos. Il n’y a qu’à voir le retard abyssal de notre pays concernant l’autisme. Et on a même les pires difficultés à faire accepter les prescriptions de la Haute Autorité de santé (HAS) en raison des réserves exprimées par des professionnels certes formés, mais qui ne tiennent pas compte des nouvelles connaissances scientifiques. Au terme des travaux de cette commission d’enquête, je pense que nous avons démontré à tous qu’il fallait faire un pas de côté pour sortir du système des silos, ce qui permettrait de se tourner vers l’avenir en se posant la question suivante : comment faire pour changer ce modèle ?La refondation du modèle actuel, à laquelle nous invitons, passe par un projet de loi qui est en effet annoncé. Mais on sait que des lois ont été votées sur le sujet depuis 2002, et on peut les prendre une par une : la plupart n’ont pas été appliquées, ou en partie seulement. Et s’il offrira de nouvelles possibilités, on sait d’avance que, sur le terrain, le texte à venir sera appliqué dans un système totalement éclaté, comportant autant d’associations que de territoires et autant d’individualités que d’acteurs.J’aimerais par ailleurs avoir votre avis sur le constat suivant : sur les 12 milliards d’euros alloués aux politiques publiques de protection de l’enfance, 9 milliards concernent les associations, dont 2 milliards l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). Et je rappelle que l’AEMO simple ne représente aujourd’hui qu’une heure dix par mois dans une famille : est-il dès lors possible d’accompagner vraiment un enfant au titre de la protection de l’enfance, avec de surcroît du personnel non formé ou très peu formé, au vu des difficultés que rencontrent ces familles ? J’ajoute qu’une grande partie des AEMO relèvent d’une logique de placement direct puisqu’il y a possibilité de passage dans le second dispositif un peu plus tard, l’action éducative étant souvent renouvelée pour deux à trois ans.En outre, je note que nous sommes un des derniers pays de l’OCDE à ne pas définir légalement la notion de danger : vous ne la trouverez pas dans le code civil. Qu’en pensez-vous ? Je pense pour ma part que c’est un problème majeur, y compris dans l’élaboration des formations proposées aux professionnels.

Je vous remercie de me le permettre, monsieur le président. Récemment, et j’en suis fort fâchée, ont été publiés des décrets sur la formation professionnelle des éducateurs spécialisés qui ne tiennent absolument pas compte des conclusions de la commission d’enquête sur ladite formation. Cela illustre parfaitement comment l’État ne fonctionne pas pour le bien des enfants puisqu’on va ainsi continuer à former des gens qui ne seront pas les professionnels dont nous avons besoin.

Clairement !

C’est bien !

Merci pour vos propos, madame la ministre. Neuf mois se sont écoulés depuis la remise du rapport, qui avait été adopté à l’unanimité. Comme vous l’avez dit, la vérité est établie, elle fait l’objet d’un consensus, au Parlement comme entre tous les partenaires de la protection de l’enfance – et on sait qu’ils sont très nombreux.Parmi les points que j’ai pu mettre en évidence et qui font consensus figure la question des données de santé, en particulier celle des expériences traumatiques de l’enfance (ACE – Adverse Childhood Experiences ). Quand les enfants relevant de la protection de l’enfance en connaissent, leur niveau moyen d’adversité est évalué à 4. Cela signifie que ces enfants cumulent des expériences de violence, de négligence, de rupture et de maltraitance dont l’effet sur leur développement s’avère durable, cumulatif et parfois irréversible.Ces multiples vulnérabilités peuvent entraîner des problèmes majeurs dans les pratiques professionnelles, dès lors qu’elles ne sont pas adaptées, et des parcours de rupture. Le lien d’attachement manque évidemment, mais il ne se forme pas non plus dans le cadre de la protection de l’enfance comme il devrait pouvoir le faire grâce à la présence de figures d’attachement. L’enfant n’en a pas.Nous médiquons à outrance ces enfants, souvent faute de comprendre leurs vulnérabilités. Il arrive ainsi qu’on regarde comme un « trouble du comportement » ce qui relève en fait de l’autisme pour certains, des troubles de l’apprentissage pour d’autres, ou pour d’autres encore les fameuses ACE. Ces vulnérabilités cumulées suscitent effectivement des troubles du comportement, mais ceux-ci doivent être traités comme des problèmes de santé. En somme, l’intrication du social et du médico-social a plongé la protection de l’enfance dans la plus grave crise systémique, faute d’une formation pluridisciplinaire adéquate des professionnels.Je voudrais avoir votre avis sur la façon de changer la donne sur ces sujets.

La France est l’un des rares pays de l’OCDE à ne pas avoir de base de données pour la protection de l’enfance. Cet état de fait est lié à son histoire mais n’en reste pas moins anormal – d’autant qu’un consensus est en train de se dégager en faveur d’une évolution. Il est en effet anormal que l’État ne sache pas où sont les enfants et ne dispose pas des données qui permettraient de connaître leurs parcours et leurs trajectoires. Il faut donc créer ces bases de données par des politiques de recherche, ce qui nous permettra aussi d’évaluer nos politiques publiques.Les départements pilotent actuellement à vue, ce que faisait déjà l’État avec les associations à l’époque de la Ddass – direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Cet impensé de la protection de l’enfance n’est plus acceptable. À titre d’exemple, personne ne sait combien d’enfants sont placés en Belgique au moment où nous parlons. Nous pouvons établir que, sur les 1 750 enfants autistes français accueillis dans le cadre des conventions entre les établissements français et belges, 450 sont sous la protection de l’ASE, mais les enfants placés en Belgique directement par les départements ne sont, eux, recensés par personne. C’est absolument scandaleux.Historiquement, l’État n’est pas stratège en matière de protection de l’enfance – c’était déjà le cas du temps de la Ddass. J’invite tout le monde à faire un pas de côté sur ce point : il nous faut une base de données digne de ce nom pour connaître les données de chaque territoire et pour que les présidents de département puissent, par exemple, savoir qu’ils doivent placer ou accompagner 250 enfants au titre de l’ASE. Actuellement, personne ne sait d’où viennent ces décisions sociétales, ni pourquoi il y a davantage d’enfants placés dans le Haut-Médoc qu’à Bordeaux même, ou à Vitry ou Créteil plutôt que dans d’autres communes du Val-de-Marne.Que nous ne disposions ni de base de données ni d’évaluation de nos politiques publiques en matière de protection de l’enfance n’est plus acceptable. Il nous faut une vision globale du sujet – l’apanage d’un État véritablement stratège. Madame la ministre, une telle base de données est-elle prévue ?

Comme l’ont montré mes échanges avec d’autres pays, certaines bases de données performantes appliquées aux politiques publiques permettent de se projeter et de mener des analyses scientifiques. Elles viennent ainsi nourrir les décisions politiques par la visibilité qu’elles permettent. Or, comme je l’ai écrit dans le rapport, nous avons constaté qu’Olinpe était loin d’être un tel outil – je me permets de vous le dire. Pour être au niveau des bases de données des pays phares en la matière, et même si cela prend du temps, on a encore du boulot !Sur un autre point, j’ai été très surprise de découvrir les arrêtés signés au mois d’octobre 2025 par la DGCS sur la formation professionnelle de niveau 6 – et notamment le diplôme d’État d’éducateur spécialisé. Notre commission d’enquête – qui a donc fait consensus – avait pourtant préconisé exactement l’inverse de ce que ces arrêtés prévoient. Il est en effet impossible de continuer comme cela en matière de formation ! Le décalage entre les demandes collectives de notre rapport et ces arrêtés est pour moi d’une gravité absolue.La protection de l’enfance fonctionne sur deux jambes : d’un côté, les enfants, et de l’autre, les professionnels qui les accompagnent et sécurisent leur parcours. À l’heure actuelle, leur formation est un vrai problème, alors même qu’ils doivent monter en compétence sur de nombreux sujets. Or ces arrêtés sont pris pour plusieurs années ! Nous avions demandé que la formation en protection de l’enfance ne soit plus proposée sur Parcoursup ; que les étudiants aient un bon niveau et que leur formation, à la fois initiale et continue, leur apporte un socle de connaissances spécifiques. En effet, les éducateurs spécialisés ne peuvent plus recevoir une formation généraliste, qui traite indifféremment du travail en protection de l’enfance, dans le domaine du handicap ou du soutien aux personnes âgées. Ce n’est plus viable et je regrette donc la signature de ces arrêtés par la DGCS.

Il faut nous mettre d’accord. J’entends bien que certaines organisations syndicales ont approuvé ces décisions, mais comment est-il possible de relancer des formations qui ne correspondent pas aux besoins des enfants, et cela pour des années ?Il faut distinguer les formations en protection de l’enfance, dans le handicap ou auprès de nos grands seniors en situation de dépendance. On ne peut pas, d’autre part, continuer à accueillir des étudiants dont ces formations sont le huitième choix sur Parcoursup – d’autant que les écoles n’attirent actuellement que 4 000 étudiants, qui n’y restent même pas. C’est cette situation très préoccupante qui a conduit le secteur privé lucratif à s’inviter en masse dans le secteur de la protection de l’enfance, comme dans les crèches et les Ehpad.La question professionnelle est donc cruciale. Il faut sortir de Parcoursup, distinguer les parcours en fonction des secteurs et permettre aux étudiants en protection de l’enfance de se former à ses spécificités : les 1 000 premiers jours et le traitement des psychotraumatismes graves, de l’autisme, des apprentissages ou du développement de l’enfant. Tant que nous ne le ferons pas – et tant que nous signerons de tels arrêtés applicables aux prochaines rentrées scolaires –, nous marcherons sur la tête et le rapport de la commission d’enquête sera vidé de son sens.

La commission d’enquête a émis des préconisations. Certaines relèvent du futur projet de loi que vous avez évoqué ; d’autres points sont à traiter au niveau interministériel, notamment avec le ministère de l’éducation nationale ; enfin, certaines mesures d’ordre législatif devraient se retrouver dans plusieurs propositions de loi qui sont en cours d’élaboration.Un point central, celui du contrôle des établissements, soulève une problématique majeure. Lorsque les collectivités, y compris les départements assistés des services de l’État, annoncent qu’elles vont contrôler, il manque une cartographie nationale de ce qui existe en protection de l’enfance. Vous ne disposez pas, madame la ministre, d’une cartographie d’ensemble. Lorsque j’étais vice-présidente du département du Val-de-Marne, je ne disposais pas d’une telle carte et nous avons dû la construire. Et des enfants étaient dispersés partout en France, car le Val-de-Marne est issu du département de la Seine et a hérité de cette histoire. Des enfants du Val-de-Marne pouvaient ainsi se trouver dans l’Hérault. La commission d’enquête a donc voulu clarifier la situation.La commission d’enquête a demandé la mise en place d’un comité de suivi et j’aimerais que vous nous disiez s’il va être créé. Départements de France l’a fait directement, mais il était demandé que l’État-stratège y participe, avec les associations, pour que l’on puisse assurer le suivi des recommandations de la commission. Si toutes les préconisations ne sont pas retenues, ce n’est pas grave ; ce qui importe est que nous avancions pour adopter une vision pluriannuelle.S’agissant du contrôle, la commission a recommandé la création d’une autorité de contrôle indépendante dont la composition devrait inclure des enfants issus de l’ASE, qui sont souvent très engagés dans les départements. Elle préconise aussi de permettre aux parlementaires de visiter ces lieux d’accueil. Comme il ne s’agit pas de lieux de privation de liberté, ils ne peuvent y réaliser des visites impromptues. Il faut modifier la législation pour leur donner ce droit.Il faut donc créer un comité de suivi, préparer le projet de loi en concertation avec des parlementaires, prévoir la possibilité d’un contrôle sur pièces et sur place, y compris pour constater les bonnes pratiques, afin que nous puissions évaluer la qualité de l’accueil ainsi que les projets pédagogiques prévus pour ces enfants. Il est très important de modifier le cadre légal pour que ce contrôle puisse se faire au plus près de tous les territoires. Si les 577 députés avaient le droit de visiter ces lieux d’accueil, si l’autorité de contrôle indépendante existait à l’échelle des territoires avec des personnes bien plus disponibles pour réaliser des visites, je crois que le maillage serait beaucoup plus fin et nous récolterions bien plus de données.