Discours du 29 janvier 2026

Je veux d’abord remercier Perrine Goulet pour son engagement constant, depuis plusieurs années où nous siégeons ensemble sur ces bancs, en faveur des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance, et pour ce texte transpartisan, élaboré au sein de la délégation aux droits de l’enfant.Ce texte arrive dans un moment politique particulier. À un an de la fin effective des travaux parlementaires, le temps politique est désormais contraint. Mais je veux le dire avec gravité : le temps politique, celui des adultes, n’est jamais le temps de l’enfant. Or le temps perdu est précieux : chaque mois différé, chaque décision repoussée fragilise des trajectoires, parfois de manière irréversible. La situation est connue et l’heure impose d’être à la hauteur de l’enjeu. Quand nous avons reçu une alerte nationale concernant les pouponnières, il a fallu un an et demi pour réformer un décret obsolète, vieux de plus de cinquante ans. Le moment n’est plus à l’empilement des textes mais à la détermination politique, pour protéger celles et ceux qui ne peuvent ni attendre ni se défendre : les enfants les plus fragiles.Soyons lucides, la navette parlementaire devra être rapide et soutenue, et nous y veillerons collectivement. La proposition de loi ne résout pas l’ensemble des problèmes, mais elle répond à quelques défis précis ; c’est pourquoi le groupe socialiste la soutient. Les échanges en commission ont également permis des avancées – plusieurs de nos amendements sont ainsi venus nourrir le texte.Si la navette est rapide, cette proposition de loi permettra de déployer une action concrète en faveur des enfants. Elle renforcera les contrôles là où trop souvent le regard de la puissance publique a fait défaut ; elle réaffirmera le rôle de l’État là où la dispersion des responsabilités a fragilisé les parcours ; elle protégera l’enfant grâce à l’ordonnance de protection. Cette mesure était très attendue – tant attendue, oserai-je dire : le texte visant à retirer l’autorité parentale aux parents auteurs de violences intrafamiliales, notamment d’inceste, que j’ai l’immense fierté d’avoir défendu et que nous avons définitivement adopté en mars 2024, concernait un versant particulier de la protection de l’enfant victime de violences ; l’ordonnance de protection proposée par Perrine Goulet répond à des situations d’urgence, et je suis ravie que cette mesure, indispensable pour les enfants et les parents protecteurs, soit soumise à notre vote.La proposition de loi met également un terme à une dérive du secteur privé lucratif qui n’aurait jamais dû avoir accès aux enfants. Tout comme nous avons eu des scandales avec les Ehpad, nous en avons eu avec les crèches. La protection de l’enfance concerne les plus fragiles ; les lieux où ils sont accueillis doivent être totalement préservés. Enfin, évidence trop souvent oubliée, un enfant protégé est un sujet de droit, et le texte signe plusieurs avancées sur ce point, dont nous nous félicitons. Pour toutes ces raisons, notre groupe soutiendra cette proposition de loi.Cependant, elle ne suffira pas face à la crise systémique qui a été démontrée par les travaux de la commission d’enquête dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteure aux côtés de ma collègue Laure Miller qui en assurait la présidence. En attendant le projet de loi à venir, la situation nous oblige collectivement à agir. L’État a une immense responsabilité : voilà vingt ans que le législateur souhaite modifier les dispositions sur la protection de l’enfance. Les textes se sont succédé mais le constat est sévère : trop peu d’entre eux ont été appliqués. Sans pilotage national, sans articulation claire entre les services déconcentrés de l’État, la justice, la santé, l’éducation nationale, les agences régionales de santé (ARS), les collectivités et le secteur associatif, la loi reste trop souvent incantatoire.Chers collègues, je vous invite à voter ce texte que le groupe socialiste est ravi de soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Il vise à renforcer les contrôles conjoints État-département, comme le recommandait la commission d’enquête. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) indiquait dès 2020 que ces contrôles conjoints, bien que possibles, étaient trop peu fréquents. Réaffirmer leur importance est nécessaire si l’on veut que l’État reprenne sa place aux côtés des collectivités territoriales dans le contrôle d’un secteur composé à plus de 97 % d’associations.

Ça n’empêche pas de la créer !

D’abord, des contrôles conjoints ne remettent pas en cause la création d’une autorité indépendante de contrôle, évoquée par la commission d’enquête. La création de cette autorité ne relève pas de cette proposition de loi ; son principe figurera dans le projet de loi, que ce soit dans le texte initial ou par le biais d’amendements.J’insiste sur la nécessité des contrôles conjoints, parce que l’État ne possède actuellement ni les moyens ni les connaissances nécessaires pour assurer le fonctionnement de la protection de l’enfance. Si vous demandez à une agence régionale de santé d’envoyer quelqu’un visiter un site de la protection de l’enfance, vous verrez que l’agent missionné – sans vouloir manquer de respect aux personnels des ARS – n’est pas du tout acculturé au sujet.Par contre, combiner les compétences et mettre en lumière des problématiques communes, comme ces 42 % d’enfants autistes qui n’ont pas pu être placés, est nécessaire. Je souhaite maintenir l’amendement, parce que je connais le terrain et que je sais comment cela se passe. À la suite de la publication du rapport de la commission d’enquête, je veux absolument que nous soyons en mesure d’acculturer les services de l’État à la protection de l’enfance.

Il tend à faire préciser dans le décret fixant les modalités des contrôles, prévu à l’alinéa 11 de l’article 1er, les suites données à ceux-ci, les délais laissés aux établissements pour corriger leurs éventuels manquements et les sanctions qu’ils encourent si aucune amélioration n’est constatée.Les établissements dans lesquels les départements constatent des dysfonctionnements sont habilités par une convention, qui date parfois de soixante-dix ans et est renouvelée tous les quinze ans. De ce fait, les possibilités laissées aux départements pour intervenir sont peu nombreuses et très limitées. Il faut donc que le décret – que l’amendement no 37 soit voté ou non – rappelle que l’intérêt des enfants l’emporte sur des considérations financières : les établissements ne doivent plus pouvoir opposer aux départements que leur fermeture laisserait soixante jeunes sans solution et qu’elle leur coûterait 5 millions d’euros parce qu’il faut bien continuer à payer les salaires.

Il tend à interdire que des enfants relevant de la protection de l’enfance soient accueillis dans des structures éphémères, sujet sur lequel nous avons déjà beaucoup échangé.Les établissements privés lucratifs hébergent de nombreuses petites structures, censées répondre au défi que posent les cas dits complexes, expression par laquelle on désigne les enfants aux parcours traumatiques et ceux présentant une double vulnérabilité. Ces structures éphémères accueillent une dizaine d’enfants, accompagnés de la plus mauvaise des manières, comme en attestent des exemples connus.

Je me permets de présenter en même temps l’amendement no 39, car ils sont dans le même esprit. L’amendement no 40 ouvre un droit de visite aux conseillers départementaux, tandis que l’amendement no 39 ouvre ce droit aux parlementaires. Dans le cadre de l’examen de la loi Taquet, ce dernier amendement avait été adopté à la quasi-unanimité…

…mais il avait été retiré du texte au cours de la navette, lors de l’examen au Sénat. Il y avait cependant un consensus des députés sur la question.S’agissant des conseillers départementaux, on pourrait croire qu’ils peuvent tous entrer dans les établissements relevant de la protection de l’enfance, mais ce n’est pas le cas. Finalement, ces établissements sont des lieux dans lesquels personne ne va. Ce ne sont pas des lieux fermés, mais les services de l’État, quels qu’ils soient, y sont très peu acculturés, sauf lorsqu’ils sont directement concernés. Les services des conseils départementaux n’y sont pas acculturés non plus, de même que ceux des autres collectivités. Ces lieux sont très rarement ouverts sur la société et sur le quartier de vie dans lequel ils se situent – même s’il y a des exceptions, notamment les structures dédiées à l’accueil des fratries. D’expérience, je peux vous dire que les lieux tels que les Mecs pratiquent l’entre-soi et restent fermés.On ne peut pas passer notre temps à discuter de textes aussi fondamentaux que ceux qui portent sur la protection de l’enfance et ne pas pouvoir aller discuter avec les professionnels et les enfants.

J’ai dit quasi-unanimité !

D’une charge ?

Je tiens d’abord à faire part de mon étonnement concernant le motif que vous évoquez de l’aggravation d’une charge.

C’est une plaisanterie ?J’ai entendu les arguments exposés en commission. J’ai piloté la protection de l’enfance de mon département durant douze ans. En réalité, le secret des enfants, le secret partagé par les professionnels, l’idée qu’il ne faut pas entrer dans une structure relevant de la protection de l’enfance parce qu’on risque d’y gêner les professionnels et les enfants, tout cela conduit à la situation que j’évoquais : ces lieux demeurent totalement fermés et hermétiques. Or, lorsqu’on lit la presse, on se dit qu’il faut absolument se rendre dans ces lieux. Cette situation n’est plus acceptable.Est-ce que les gens qui effectueront les contrôles seront tous formés ? Est-ce que l’ensemble des services de l’État qui feront ces visites auront suivi une formation ? Je ne le crois pas, d’autant que j’en ai rencontré beaucoup qui ne connaissaient même pas ces structures. Lorsque des membres de mon groupe ont réalisé des visites, nous n’étions pas accompagnés de journalistes et nous n’avons pas effectué ces visites de manière inopinée. Nous sommes des gens raisonnables et sérieux. Il est tout à fait possible, lorsqu’on est un conseiller départemental ou un parlementaire dans sa circonscription, de s’adresser au président du conseil départemental concerné – où à l’un de ses vice-présidents – pour lui faire part de son souhait de se rendre dans un tel lieu. On n’est pas obligé d’y aller comme un sauvage ; on peut y aller avec des personnes qui connaissent le lieu ; cela permet de rencontrer le directeur de l’association et d’acculturer tout le monde en discutant du fond.Vice-présidente du conseil départemental du Val-de-Marne pendant douze ans, je n’ai reçu qu’une demande de parlementaire pour visiter ce type de lieux – lieux pourtant ouverts.

Comme Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, le vote de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui prévoit un plan d’inspection et de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), est assez récent. Le décret d’application correspondant a été pris il y a moins d’un an. Il faudrait laisser aux départements le temps nécessaire pour appliquer cette loi. Ils le feront : les collectivités s’intéressent aux crèches – en particulier aux nouvelles structures privées –, bâtissent des plans en matière de petite enfance et nomment des directeurs de la petite enfance à l’échelle municipale. Nous proposons de laisser vivre ce décret plutôt que d’imposer d’emblée une organisation plus contraignante.

Il vise à ce que la nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes d’un budget suffisant. Les départements consacrent à la protection de l’enfance près de 12 milliards d’euros – dont près de 9 milliards vont aux associations –, la contribution de l’État ne représentant que 3 % de la somme. Or, lorsque nous légiférons, chacune de nos décisions a un impact. Les budgets départementaux ont été calculés sur de très anciens fondements, comme les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – il est d’ailleurs scandaleux que le financement de la protection de l’enfance repose sur les prix de l’immobilier, le foncier n’ayant évidemment pas la même valeur dans un territoire rural qu’à Paris.L’État doit garantir que ce que nous souhaitons pour les mineurs et les jeunes majeurs, c’est-à-dire le meilleur, puisse être financé.

Je n’avais pas l’intention de lui en donner une !

C’est pour cela qu’il est écrit différemment !

De même que le no 45, il vise à rappeler que l’on ne peut légiférer sans penser au financement qui doit accompagner toute politique publique.