Discours du 7 avril 2026

Madame la ministre, La Haute Autorité de santé (HAS) a établi des recommandations précises et scientifiquement fondées pour la prise en charge de l’autisme. La France a un retard abyssal par rapport aux autres pays de l’OCDE en matière d’autisme, qu’il s’agisse du repérage ou de l’accompagnement des enfants et des familles. Je veux dire à toutes les familles que l’État a failli à accompagner les enfants les plus vulnérables. Il doit garantir à chaque enfant un accompagnement adapté, conforme aux connaissances actuelles ; pourtant, sur le terrain, celles-ci restent inégalement, voire pas du tout appliquées, ce qui a valu à la France plusieurs condamnations. Les ARS n’ont aucune connaissance des besoins locaux, car il n’existe aucune base de données sur la question. En raison du manque de formation aux nouvelles connaissances, les pratiques divergent fortement selon les territoires et les structures, et ces inégalités de prise en charge relèvent de la responsabilité de l’État, qui n’a pas su intégrer les progrès scientifiques et les nouvelles données.Cette situation met en cause la capacité de l’État à assurer l’égalité des droits en matière de santé publique et d’accompagnement des familles et des enfants. Madame la ministre, quels dispositifs de contrôle et d’évaluation permettent aujourd’hui de vérifier que les recommandations de la HAS sont effectivement appliquées sur l’ensemble du territoire ? Que faire pour suppléer à l’absence de bases de données ? Le gouvernement est-il prêt à rendre les recommandations de la HAS opposables en instaurant un mécanisme national de contrôle et de sanction en cas de non-application par les établissements et à intégrer celui-ci dans le futur projet de loi sur la refondation de la protection de l’enfance ?

Vous parlez d’une piste à l’étude ; pourtant, il y a quelque deux mois à peine, votre prédécesseure avait confirmé, devant la délégation aux droits des enfants, que le caractère opposable des RBPP serait inscrit dans le projet de loi. Elle n’avait pas utilisé le conditionnel : cette intégration lui semblait nécessaire, au vu des travaux menés et des rapports rendus récemment. Je souhaite une réponse ferme, alors que vous dites attendre les conclusions du travail interministériel. De tels changements dans la position du gouvernement ne sont pas acceptables.