Discours du 15 juillet 2026

Cela fait quand même dix ans que nous y travaillons…

Les enfants n’écrivent pas les lois. Ils vivent avec les conséquences de celles que nous votons et, parfois, de celles que nous renonçons à voter ou à présenter. La protection de l’enfance n’est pas une politique publique parmi d’autres. Elle dit la manière dont la République protège les plus vulnérables lorsqu’ils ne peuvent compter que sur elle. Le niveau de protection accordé aux enfants dit beaucoup de notre nation. Cette protection dit aussi quelle société et quel message pour préparer l’avenir nous choisissons de transmettre.Depuis plusieurs années, le groupe Socialistes et apparentés s’est constamment engagé en faveur de la protection de l’enfance. Cet engagement est certes partagé avec d’autres dans l’hémicycle, mais nos efforts – les travaux conduits par Christian Baptiste sur l’inceste, la proposition de loi intégrale chère à Céline Thiébault-Martinez, la loi assurant à chaque enfant concerné par une assistance éducative le droit à un avocat, adoptée à l’initiative d’Ayda Hadizadeh, comme la commission d’enquête dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure et qui a duré non six mois mais un an (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC) – procèdent d’une même conviction : la protection de l’enfance est non une politique sectorielle, mais un enjeu majeur pour la République.C’est avec cette conviction que nous examinons le texte qui nous est soumis. Il devait être celui de la refondation de l’aide sociale à l’enfance, annoncée par le gouvernement à la suite des travaux de la commission d’enquête. Cela a été dit par Mme Vautrin, alors ministre chapeautant les portefeuilles des solidarités et des familles, puis répété par différents membres du gouvernement.

Le 10 février s’est tenu un comité de refondation, en présence de huit ministres et de l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance. Ce comité ne s’est plus jamais réuni depuis cette unique convocation.À ce stade, on ne peut parler de refondation. Le texte aurait dû avoir pour but de traduire dans la loi une stratégie nationale de reconstruction – et non une impossible réforme – d’un modèle à bout de souffle, dans une vision budgétaire pluriannuelle. Il emprunte finalement une autre voie, qu’on peut qualifier de clairsemée – certains ont parlé de gloubi-boulga. On y trouve un peu de tout, et beaucoup de réactions à l’actualité. Il rassemble des dispositions dont seules certaines reprennent des éléments issus de la commission d’enquête. Surtout, il va falloir m’expliquer comment vous comptez les mettre en œuvre, car nous connaissons la réalité du terrain.Le sujet, dans toutes ses dimensions, mérite que nous soyons tous mobilisés. Les préoccupations nées de l’actualité – la protection des enfants dans les accueils collectifs et les activités périscolaires, le renforcement des contrôles, les moyens de prévenir des drames bouleversant le pays comme l’a fait l’affaire Lyhanna – sont légitimes. Toutefois, elles ne font pas partie du même objet politique que l’ASE, et le projet de loi réussit l’exploit d’invisibiliser les 400 000 enfants qui en relèvent. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)Le texte ayant perdu sa structure, il nous reste à trouver quelques propositions susceptibles de changer la vie des enfants. Vous savez toutefois, madame la ministre, parce que nous avons beaucoup échangé, dans un esprit de respect mutuel, qu’il manque 30 000 postes. Les failles dans les taux d’encadrement sont énormes et je n’ai jamais demandé, dans une logique de « y’a qu’à, faut qu’on », qu’elles soient comblées sur le champ, car nous sommes raisonnables. Est-ce que tout le monde sait que les enfants n’ont personne pour les accompagner ? Vous parlez de culture, de loisirs, de sorties ; vous prétendez que le texte va permettre aux enfants d’avoir une vie quotidienne normale. Comment serait-ce possible avec un seul éducateur pour encadrer un groupe dont, parfois, trois ou quatre membres sont porteurs de handicaps relevant du spectre autistique et qui, s’ils ne sont pas en Belgique, sont à l’ASE car l’État n’a pas su les accompagner autrement ?Si j’ai demandé la création de la commission d’enquête, c’est parce que je voulais que, pour une fois, on cesse de dire que la faute incombe à tel ou tel. La situation actuelle est le fruit d’une histoire dont la décentralisation est la dernière étape en date. La protection de l’enfant a tour à tour reposé sur la charité, les congrégations religieuses, les associations de bénévoles, le secteur associatif dans son ensemble puis, enfin, sur les collectivités locales. L’État a toujours délégué cette politique publique.La commission d’enquête offrait l’occasion d’en reconstruire collectivement le modèle en cinq ans. Cela aurait été possible, d’autant que certaines recommandations de son rapport ne nécessitaient pas de modifications législatives pour être mises en œuvre. Ainsi, vous auriez pu faire en sorte que Parcoursup n’envoie plus des jeunes de 21 ans s’occuper de gamins en grande difficulté sans être formés à cette responsabilité. Heureusement que Céline Greco continue de réaliser des choses extraordinaires : on a besoin d’elle, parce qu’elle est la seule en France actuellement à pouvoir former des futurs médecins qui sauront prendre en charge le psychotraumatisme.Après avoir travaillé pendant deux ans sur la protection de l’enfance, je suis plus que fâchée par l’évolution du texte. À l’ensemble des personnes présentes dans l’hémicycle et à toutes celles qui m’écoutent, je dis que nous ne sommes pas au rendez-vous de la protection de l’enfance…

…et que ce n’est pas normal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Yannick Monnet et Jean-Claude Raux applaudissent également.)

Cela s’appelle un plan pluriannuel !

Tout à fait !

Ah non ! On espère qu’ils sont couchés, il est déjà tard !