Discours du 16 juillet 2026

Nous souhaitons rendre cette audition obligatoire, et non facultative. Certes, c’est possible en l’état du droit mais, en fait, cela ne se fait pas. Dans le cadre de la commission d’enquête, certains juges ont indiqué suivre jusqu’à 850 dossiers. Avec de telles charges, ils n’entendent personne et renouvellent des mesures de placement sans avoir vu les enfants. C’est inacceptable.Rendre obligatoire l’audition de l’enfant, c’est garantir que l’enfant sera entendu, même dans les juridictions les plus en difficulté. Dans ces dernières, le placement est parfois renouvelé sans étude du rapport ni écoute de l’enfant. Les nouveaux magistrats, évoqués par la ministre, doivent être affectés dans ces juridictions où 850 mesures relèvent encore d’un seul juge : il s’agit de la vie des enfants, de leur devenir. Il est essentiel de rendre cette audition obligatoire.

Avec mon collègue Philippe Fait, à la suite de la commission d’enquête, nous avons rendu un rapport sur le handicap et le suivi de la prise en charge des enfants atteints d’autisme. Je partage évidemment votre constat. Soyons clairs : 24 % des enfants placés font l’objet de mesures MDPH, soit 67 000 enfants. La commission d’enquête a établi que plus de 700 enfants relevant de l’accord-cadre franco-wallon étaient pris en charge par l’ASE et placés en Belgique ; s’y ajoutent environ 800 enfants non répertoriés, placés directement en Belgique, non pas via l’accord-cadre et l’ARS, mais du fait d’une décision des départements. Concrètement, nous parlons d’enfants qui ne peuvent être accueillis dans un institut médico-éducatif (IME).À cet égard, madame la ministre, il n’est vraiment plus possible qu’un directeur d’IME décide tout seul de refuser une décision de l’ARS ou de la préfecture, ou encore une orientation des services de la protection de l’enfance. Nous ne pouvons pas nous efforcer de corriger la loi pour ensuite nous heurter à un tel système. Il a certes été historiquement conçu ainsi, comme je le disais hier, mais nous devons le changer. Il faut sortir de ce système ; sinon, nous continuerons à écrire des amendements, certes légitimes, mais dont les dispositions sont inapplicables, parce que certains acteurs ont conservé une autonomie de décision. Ce n’est plus acceptable s’agissant des enfants de l’ASE. Cela faisait partie des préconisations du rapport d’information cosigné avec MPhilippe Fait, que nous avions d’ailleurs présentées à votre collègue chargée du handicap.

Cela a été fait en 2024 !

Ça, c’est bien !

C’est clair !

Il vise là encore à prendre en considération la spécificité des enfants de moins de 3 ans. Le temps de ces enfants n’est pas le temps administratif – encore moins celui des échanges entre les juges et les administrations des départements.L’amendement tend à réduire à un mois le délai de transmission de l’évaluation pour les enfants de moins de 3 ans, afin que le juge soit tenu informé de la situation d’un enfant confié en urgence à un tiers digne de confiance.

Je vais peut-être casser l’ambiance, mais il faut regarder la réalité du terrain. Les mesures d’Aemo sont confiées à des associations – cela tient à l’histoire même de la protection de l’enfance. Il revient au juge de faire son office et de désigner une association. Or les associations manquent de professionnels. Même si elles sont très mobilisées, elles peuvent compter 200 ou 350 demandes en attente, voire 700. À partir de 500 ou 700 demandes en attente, le département doit se réunir avec la justice et il faut, en général, lancer un appel à projets pour rouvrir des capacités. Dans certains territoires, la pénurie est totale : plus aucune association ne peut exercer d’Aemo, faute de professionnels. Voilà la réalité.Dès lors, inscrire l’Aemo dans un tel dispositif n’est ni raisonnable ni faisable. Et ce n’est pas le bon outil. Faisons donc attention : les départements et les associations nous écoutent, et nous ne sommes pas hors sol parce que nous sommes parlementaires !Je rappelle que l’Aiemo coûte actuellement environ 2 milliards d’euros, pour, en moyenne, une heure dix d’intervention par famille et par mois. Je ne crois pas que ce soit ainsi que l’on résoudra les difficultés de l’accompagnement à la parentalité. Les mesures d’Aemo répondent à certains besoins spécifiques. Un tiers digne de confiance, cela peut être une tante qui s’occupe très bien de l’enfant et qui n’a pas besoin d’être accompagnée. Il est d’ailleurs fréquent que l’enfant soit adopté par la suite.Gardons-nous donc de construire des usines à gaz qui ne fonctionnent pas sur le terrain. Je comprends qu’on puisse être tenté de suivre telle ou telle proposition pour des raisons politiques, mais il n’y a ici aucune raison de le faire.

Merci de le dire !

Je suis défavorable à l’amendement no 706. Les services de PMI ne sont pas autonomes : ils font partie d’une administration dont le chef est le président de la collectivité.

Il y a d’autres services compétents en matière de protection de l’enfance, et l’organisation est différente dans chaque département, en fonction de ses spécificités, comme l’a souligné Mme la présidente Perrine Goulet. Nous savons que la PMI est dans une situation compliquée. Avec l’article 4, nous ouvrons le champ des possibles. D’autres services très compétents peuvent aider à l’évaluation nécessaire à l’octroi des agréments, notamment pour les enfants âgés de plus de 6 ans. Le président du conseil départemental doit être libre de les solliciter.

Il vise à supprimer l’accueil relais pour les enfants de moins de 3 ans, les enfants nés sous X et les enfants placés en vue de leur adoption. Les dispositifs d’accueil des tout-petits par des assistants familiaux sont souvent organisés en lien avec la pouponnière ou les services de la protection de l’enfance qui travaillent sur l’adoption, notamment en cas de délaissement parental. Tout doit être sécurisé autour de l’enfant pour favoriser son développement ; il doit trouver dans ce cadre une figure d’attachement. Pour un bébé né sous X, par exemple, les figures d’attachement ne doivent pas changer. Hors protection de l’enfance, c’est la logique du temps d’adaptation prévu dans les crèches pour les tout-petits avec les parents.Il faut donc absolument protéger les enfants de moins de 3 ans pris en charge par la protection de l’enfance ; ils ne doivent pas bénéficier de ces accueils relais. Les professionnels le savent : lors d’expériences menées dans le Val-de-Marne autour de l’accueil des tout-petits, les assistants familiaux avaient très bien compris qu’ils prenaient part à des dispositifs très sécurisés pour l’enfant.

Les professionnels le soutiennent !

Prenez l’exemple d’un enfant né sous X. Pendant la préparation de son adoption, il est placé chez une assistante familiale spécialisée, dont c’est le métier. Ce sont souvent de très belles personnes et des professionnelles extraordinaires, comme on peut le voir dans le film Bébés placés, la vie devant eux, réalisé dans le Val-de-Marne.Lorsque sa famille d’adoption est identifiée, cet enfant noue petit à petit une relation avec elle. Vous voulez, pendant cette période au cours de laquelle se tissent progressivement des liens qui sécurisent l’enfant, l’envoyer un week-end dans une famille relais ? Ce n’est pas possible ! Les structurations qui s’opèrent autour des tout-petits doivent être protégées. Je maintiens donc mon amendement et, surtout, je vous invite à l’adopter.

Oui !

Oui !