Discours du 26 mars 2026

Il tend à supprimer la possibilité de recourir pour l’enseignement de défense au correspondant défense, cet élu du conseil municipal qui assure le lien entre le conseil municipal, la commune et l’ensemble des forces armées locales.Nous estimons qu’il y a une confusion de genres entre les missions qui relèvent de l’exercice du mandat d’élu et cet enseignement. Il n’est pas sûr que le correspondant défense soit le mieux armé pour l’assurer. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne peut pas y avoir au sein du conseil municipal des élus susceptibles d’accompagner l’enseignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

L’intervention du rapporteur montre bien que nous ne parlons pas tout à fait des mêmes personnes. Qu’un groupe de personnes référencées parce qu’elles ont été formées et sont volontaires soit constitué pour intervenir dans les territoires, pourquoi pas ? Notons qu’il est question d’enseignement, et non pas d’accompagnement de l’enseignant, contrairement aux propos de M. le ministre. Mais mentionner le correspondant défense comme personne susceptible d’assurer, de fait, cet enseignement n’est pas acceptable pour nous. Je le dis en ayant moi-même été correspondant défense. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La proposition de loi que nous examinons est le prolongement naturel des débats récurrents relatifs à la bonne utilisation des ressources publiques, notamment à leur fléchage vers les agences et opérateurs de l’État, qui font l’objet de critiques récurrentes parfois fondées, souvent infondées. Un rapport sénatorial fait état d’un « sentiment justifié de complexité, de redondance et d’enchevêtrement entre tous ces acteurs », qui conduirait à une utilisation sous-optimale des deniers publics.Ce mouvement d’agencification s’est développé à partir des années 1990 avec et par le new public management, qui a conduit les acteurs gravitant autour de l’État à se diversifier de manière exponentielle. Notons d’ailleurs que ce mouvement ne concerne pas seulement l’État mais l’ensemble des collectivités publiques – je pense aux collectivités territoriales – avec un bien-fondé évident, même si de nombreux aspects restent perfectibles.Si ce mouvement a commencé il y a plus d’un siècle et a été structuré, durant les années 1960, par des lois visant à introduire souplesse, expertise et réactivité dans l’application de certaines politiques publiques – je pense particulièrement à la relance, après-guerre, de l’agriculture –, il convient de souligner qu’aujourd’hui, la multiplication des opérateurs chargés de mener à bien des missions de service public et dont le degré d’autonomie est parfois important s’est progressivement accélérée, souvent sans être accompagnée d’outils de contrôle et de pilotage suffisants.En ce sens, ce phénomène suscite l’interrogation et le groupe Socialistes et apparentés accueille favorablement l’occasion de l’étudier qu’offre l’examen de ce texte.Conceptuellement, nous sommes en règle générale plutôt opposés à l’agencification lorsqu’elle conduit à affaiblir la capacité de l’État de concevoir, de piloter et d’évaluer les politiques publiques. La multiplication des agences a parfois engendré des redondances. En atteste l’exemple de la reconstruction de Notre-Dame de Paris : on a créé un établissement public spécialement chargé de la conservation et de la restauration de Notre-Dame alors que le Centre des monuments nationaux (CMN) ou encore l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (Oppic) existaient déjà.Nous pouvons aussi entendre que la multiplication des opérateurs de l’État a pu créer un manque de lisibilité, complexifier l’action publique et fragiliser les trajectoires financières. C’est en partie à cause de ce phénomène que l’État apparaît moins efficace et moins responsable aux yeux des citoyens.En revanche, la chasse aux dépenses inutiles ne doit pas constituer un prétexte au recul du service public. Il est crucial de ne rien céder à la démagogie de la tronçonneuse des uns, aux promesses simplistes des autres.Cette proposition de loi, à laquelle, en l’état, nous ne nous opposerons pas, peut être une première pierre, dans la mesure où elle tend à renforcer la transparence et le contrôle.Nous défendrons néanmoins deux amendements essentiels. L’article 2, modifié en commission, prévoit que le contrat d’objectifs et de performance que devront conclure les opérateurs de l’État « présente[ra] une trajectoire de moyens pluriannuelle pour les opérateurs de l’État participant à l’exécution d’une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion ». Par le premier amendement que nous défendrons, nous proposons d’aller plus loin. Nous considérons en effet que cette disposition doit s’appliquer à tous les opérateurs de l’État afin qu’ils offrent, dans la mesure du possible, une vision pluriannuelle de leurs activités qui permette de les planifier et ainsi d’en garantir le contrôle effectif. Nous reprenons d’ailleurs à cet égard la recommandation no 18 du rapport fait au nom de la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État.Surtout, nous soutiendrons cette proposition de loi si elle est délestée de son article 4, qui vise à instaurer un principe de veto généralisé de l’État sur les décisions de ses opérateurs. Une telle disposition uniforme n’est selon nous ni pertinente ni souhaitable. Comme l’ont mis en avant plusieurs voix de gauche en commission, certaines agences ont par nature besoin d’une autonomie réelle. Je pense particulièrement aux agences qui veillent au respect des libertés fondamentales, produisent une expertise indépendante ou évaluent l’action publique. Nous défendons une approche au cas par cas, fondée sur la nature et l’objectif de chaque agence, quitte à ce que cela prenne un peu plus de temps.En conclusion, nous saluons l’esprit de ce texte, qui ouvre un chemin vers plus de lisibilité et de contrôle. Nous espérons que les débats n’en feront pas un réceptacle à démagogie et qu’il pourra être amendé dans le sens que je viens d’indiquer. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

Il vise à généraliser les contrats d’objectifs et de moyens à l’ensemble des opérateurs de l’État, et à ne plus limiter leur usage aux opérateurs participant à l’exécution d’une loi de programmation et à ceux exposés à des difficultés de gestion. Cette dernière rédaction nous paraît peu opérante, car l’appréciation de difficultés de gestion est délicate, parfois subjective et donc inégalitaire, surtout, elle peut prêter à confusion.Avant tout, nous souhaitons défendre une approche fondée sur la prévention, une approche plus cohérente et plus structurante de la relation entre l’État et ses opérateurs. Ces derniers jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre des politiques publiques. À ce titre, ils doivent pouvoir disposer d’une visibilité suffisante de leurs moyens d’action. C’est une condition indispensable à la qualité de leur gestion, à leur capacité d’anticipation ainsi qu’à l’efficacité globale de l’action publique. C’est pourquoi l’amendement propose que l’ensemble des opérateurs bénéficie d’une prévision de moyens, si possible pluriannuelle, formalisée par un contrat. Cela permet aussi un contrôle de la qualité de la gestion. Il est légitime que l’État puisse suivre, évaluer et orienter l’action de ses opérateurs. En somme, l’amendement vise à renforcer la visibilité, l’équité et l’efficacité de la relation entre l’État et ses opérateurs, au service d’une action publique mieux pilotée et plus performante.

Bien évidemment, l’amendement suppose l’existence de ces conventions. Elles ne seront peut-être pas pluriannuelles, monsieur le rapporteur, mais elles permettront à l’État d’engager des moyens en toute transparence et donc aux opérateurs d’organiser leur activité. Celle-ci sera dès lors évaluable au regard des moyens engagés.

L’article 4 institue un principe général et uniforme de veto de l’État sur l’ensemble des décisions prises par les agences.L’objectif de renforcer le contrôle de l’État peut, en première analyse, paraître légitime, mais la rédaction proposée pose une difficulté : elle introduit un mécanisme indifférencié, appliqué de manière uniforme à des structures dont les missions, les statuts et les équilibres de gouvernance sont profondément hétérogènes.En pratique, deux configurations doivent être clairement distinguées. Si l’État peut s’opposer à certaines décisions des agences qui exercent des missions étroitement liées à l’application des politiques publiques, c’est sur le statut d’agence ou d’opérateur qu’il faut s’interroger : n’est-il pas préférable de rapatrier l’activité au sein de l’administration ?De nombreuses agences ont été en revanche conçues pour disposer d’une autonomie fonctionnelle vis-à-vis du pouvoir politique, avec une gouvernance adaptée – une autonomie qui peut fonder leur légitimité. C’est le cas des agences vouées à contrôler une administration ou à produire une expertise indépendante.L’instauration d’un droit de veto systématique de l’État risque de fragiliser la crédibilité des structures concernées. Pour cette raison, nous défendons une approche différenciée, au cas par cas, même si son application chez certains opérateurs peut prendre un certain temps – celui nécessaire à la réalisation des modifications statutaires souhaitées.Nous vous invitons donc à supprimer l’article 4. (M. Pierre Pribetich applaudit vivement.)