Discours du 29 juin 2026

Il tend à supprimer tous les alinéas qui concernent le régime de la profession d’agent sportif, en conservant les dispositions renforçant la protection des mineurs : l’interdiction de toute rémunération sur la mutation d’un mineur, y compris lorsque celui-ci atteint la majorité en cours de contrat, et l’aggravation des peines qui la sanctionne.L’article 2 bis n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni de la saisine d’une mission d’inspection. Il reprend en l’état des propositions élaborées par le mouvement sportif, sans que l’ensemble des organisations représentatives des agents, dont plusieurs n’étaient pas encore constituées ou suffisamment structurées, aient pu être associées. Le rapporteur a lui-même relevé en commission qu’une mission flash serait préférable, et les sénateurs ont expressément invité l’Assemblée à faire le tri. L’article a été adopté à titre conservatoire pour cranter le sujet.Une question qui touche simultanément à la liberté d’entreprendre, au droit du travail et au droit de l’Union européenne ne saurait être réglée dans ces conditions. Elle appelle une concertation associant le ministère, les fédérations, les ligues et l’ensemble des représentants des agents.Nous proposons donc de supprimer ces alinéas pour prendre du recul afin de ne pas légiférer à la hâte, faute d’un état des lieux complet et partagé sur la profession d’agent sportif.

Il vise à consacrer dans la loi le périmètre de l’activité des agents sportifs tel que l’interprète la Cour de cassation, qui le circonscrit à la seule mise en relation, à titre onéreux, des parties, soit une activité d’entremise. Ces prestations doivent être dépourvues de lien direct avec l’opération de placement ou de mutation, de sorte qu’aucune rémunération attachée, fût-ce indirectement, à la conclusion d’un contrat de travail, à sa prolongation ou à une mutation ne peut s’y abriter.

Je le retire.

Telle qu’elle a été votée en commission, la rédaction de l’article L. 222-9 mérite globalement approbation. Nous exprimons toutefois une réserve quant au dernier alinéa de cet article. Il paraît en effet juridiquement fragile de déléguer à une fédération le pouvoir d’ajouter de nouvelles incompatibilités à une liste prévue par la loi. Dans la mesure où ces incompatibilités constituent des restrictions à la liberté d’entreprendre, elles relèvent nécessairement du domaine de compétences réservées du législateur.

Nous proposons également la suppression de l’alinéa 5, mais j’avoue que la proposition que nous a faite notre collègue Pierrick Courbon me séduit assez, car elle peut avoir plusieurs vertus. Une vertu commerciale, d’abord, puisqu’elle peut répondre aux besoins des diffuseurs. Si j’étais diffuseur, je prendrais, au moment des négociations, les trente-six matchs du championnat de football de l’année et j’en diffuserais trois gratuitement en début de saison. Ce serait une démarche commerciale, visant à attirer un certain public qui serait peut-être prêt ensuite à payer quelques royalties pour poursuivre la saison. Les diffuseurs, de cette façon, pourraient malgré tout se faire des subsides suffisants.Une telle disposition aurait une autre vertu : elle permettrait aussi de lutter contre le piratage – un aspect que Mme la ministre a aussi évoqué tout à l’heure. J’attends la proposition de M. Courbon pour me prononcer définitivement.