Discours du 12 mai 2026

Vous avez raison, le 15 avril dernier, un incident de sécurité majeur a eu lieu. Une importante attaque a conduit à l’extraction des données personnelles de 11,67 millions de comptes individuels et professionnels de l’ANTS. Pour les particuliers, nous parlons d’identifiants de connexion, de civilité, de noms, de prénoms, d’adresses électroniques, parfois même de lieux de naissance, d’adresses postales ou de numéros de téléphone et, pour les professionnels, de numéros d’habilitation ou d’agrément.Toutefois, aucune des pièces justificatives nécessaires à la réalisation des démarches administratives pour l’obtention d’un titre sécurisé n’est concernée par cette fuite de données, ni aucune donnée biométrique. Dès que l’attaque a été connue, des mesures d’endiguement et d’information de la Cnil ont été prises : information des usagers concernés, fermeture du portail dès le vendredi 24 avril à 19 h 30 pour treize jours, afin de procéder au déploiement de la sécurisation et de l’identifiant multifacteur des démarches engagées dès avant l’attaque.Un signalement au procureur de la République de Paris a été effectué, et l’enquête a abouti à l’interpellation d’un adolescent de 15 ans, placé sous contrôle judiciaire. Cependant, j’invite tout le monde à rester prudent, parce que nous sommes dans le temps de l’enquête. Les investigations techniques en cours devront faire toute la lumière sur les éventuels manquements, qui pourront faire l’objet de sanctions. J’imagine que, comme nous, vous n’aspirez pas à ce qu’une justice expéditive désigne des responsables avant que toutes les responsabilités aient été établies.Par ailleurs, il est nécessaire de comparer l’incident qui est survenu avec les milliers de tentatives d’attaques quotidiennes contre nos systèmes de sécurité, et contre celui-ci en particulier. C’est une attaque qui a abouti sur des milliers ou des dizaines de milliers de tentatives.Le 30 avril, le premier ministre a fait des annonces claires. D’abord, il a rappelé la détermination de l’État, et sa conscience de la gravité et de la sensibilité du sujet face au défi que constituent ces trois vols de données par jour en moyenne. Il a annoncé une nouvelle gouvernance numérique de l’État, avec la création de l’Autorité numérique de l’État, née de la fusion de la Direction interministérielle du numérique et de la Direction interministérielle de la transformation publique. Elle sera placée directement auprès de lui, pour assurer la standardisation et la sécurisation des infrastructures numériques des ministères, avec des moyens renforcés de 200 millions d’euros. Dès le prochain budget, les montants des amendes prononcées par la Cnil seront affectés à un fonds de modernisation des infrastructures numériques de l’État. Enfin, 5 % des budgets numériques des ministères seront dédiés au cyber dès 2027.

Vous savez que certains considèrent que notre pays est déjà trop généreux en matière d’admission exceptionnelle au séjour.

À vous entendre, ce serait l’inverse et nous serions rigoristes quand il s’agit d’appliquer les règles. Toutefois, une admission exceptionnelle au séjour ne peut, comme son nom l’indique, qu’être exceptionnelle, car s’il devient possible, après être entré irrégulièrement dans le pays, d’être régularisé, ce dispositif n’aura plus rien d’exceptionnel et nous ouvrirons une brèche qui posera problème.L’immigration professionnelle constitue le troisième motif de délivrance de titre de séjour aux ressortissants de pays tiers de l’espace économique européen, s’élevant à 250 000 nouveaux titres et titres renouvelés en 2024. C’est loin d’être une quantité négligeable. Peuvent également travailler les détenteurs d’un titre pour un autre motif, qu’il soit familial, étudiant ou humanitaire.On constate, ne vous en déplaise, une augmentation des flux et donc une augmentation des délais de délivrance des titres. C’est la raison pour laquelle Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur, a annoncé en avril un plan de lutte contre les ruptures de droits, afin que les personnes en situation régulière bénéficient de la continuité du séjour, lorsque la situation le justifie. Pour traiter les demandes, 500 équivalents temps plein seront recrutés.L’application de la circulaire Retailleau doit être poursuivie avec fermeté, tout en prenant en considération la situation des travailleurs. C’est ce qui est fait, s’agissant de personnes qui, bien qu’en situation irrégulière, disposent de plusieurs voies de régularisation, que ce soit pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels, et qui doivent le rester. Ils obtiendront alors une carte de séjour temporaire sur laquelle figurera la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale ».La loi « immigration » a étendu ces dispositifs d’admission exceptionnelle au séjour en cas d’exercice d’une activité dans un métier en tension. Pour l’obtenir, le demandeur doit remplir plusieurs conditions : résider en France depuis au moins trois ans, justifier d’une expérience professionnelle de douze mois au cours des deux dernières années, exercer un emploi dans un métier en tension. La circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour a précisé les critères d’appréciation liés à l’intégration et a invité les préfets à recentrer ce dispositif sur les métiers en tension. Je dispose de la liste, région par région, des métiers en tension. Vous constaterez que la proportion des régularisations au motif d’emploi dans un métier en tension est passée de 1 % à 11 % depuis 2024.

Vous avez raison : la noblesse du métier de pompier, et la passion avec laquelle il est exercé, appelle, de chacun de nous, une hauteur de vue qui ne se prête pas à la polémique. C’est pourquoi aucune pression n’est nécessaire pour que le gouvernement prenne les mesures attendues par les effectifs sur le terrain, qui ont pu exprimer leurs attentes à l’occasion du Beauvau de la sécurité civile. Les engagements ont été pris et ils ont été exécutés dans les délais. Votre question me permet de le rappeler.En ce qui concerne d’abord les équipements des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), des mesures très concrètes ont été engagées pour renforcer leurs capacités opérationnelles. Par exemple, à la suite des feux exceptionnels de l’été 2022, le pacte capacitaire, doté de 150 millions d’euros, a permis l’achat d’un millier d’engins d’intervention, dont la moitié, fin mars, était déjà déployée sur le terrain. Avec Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, nous avons engagé une réflexion sur le financement des Sdis, compte tenu des contraintes budgétaires que vous avez rappelées.S’agissant de la retraite, je suis persuadé que ce qui compte pour les effectifs sur le terrain, ce sont les résultats. Le décret du 20 janvier 2026 prévoit qu’à compter du 1er juillet les sapeurs-pompiers puissent bénéficier de trimestres supplémentaires selon la durée de leur engagement – un trimestre pour dix ans, deux trimestres pour vingt ans et trois trimestres au-delà de vingt-cinq ans. À ces mesures très concrètes s’ajoute le dispositif de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) qui prévoit l’abondement du compte d’engagement citoyen (CEC).En ce qui concerne le soutien au développement du volontariat, le plan d’action 2026-2028 vise à renforcer et à moderniser le cadre dans lequel s’exerce l’activité des volontaires. Il prévoit de mobiliser et d’y associer encore plus les employeurs, parce qu’ils sont un élément clé du partenariat pour la mobilisation des effectifs.Enfin, la sensibilisation et l’accompagnement du public, notamment des plus jeunes de nos compatriotes, doivent permettre de susciter les vocations et de maintenir l’engagement au bénéfice de la sécurité civile. L’engagement des sapeurs-pompiers est un des services les plus reconnus et les plus appréciés par nos compatriotes.

Je salue votre engagement pour la sécurité de nos compatriotes, et plus spécifiquement pour la maison d’arrêt de Saint-Brieuc, au sujet de laquelle vous avez en effet alerté le gouvernement à de nombreuses reprises.Comme vous le savez, ce sont désormais plus de 88 500 personnes qui sont détenues en France pour 63 411 places. La maison d’arrêt de Saint-Brieuc ne fait malheureusement pas exception. Au 5 mai, son taux d’occupation s’élevait à 235 %, dépassant même le plus haut taux que vous avez évoqué, et appelle plus que jamais une attention particulière. Le garde des sceaux suit cette situation avec attention et mobilise tous les leviers à sa disposition pour y remédier.D’abord, il a demandé à la direction générale de l’administration pénitentiaire d’optimiser l’occupation de toutes les places disponibles en établissement pour peine. Cette demande s’est révélée très efficace pour la maison d’arrêt de Saint-Brieuc, puisque depuis le 1er janvier, trente-deux transferts ont été réalisés vers d’autres établissements de la région, dont douze vers des établissements pour peine.Pour juguler la situation que vous avez décrite, un dialogue dense se poursuit avec l’autorité judiciaire en vue de développer au maximum les solutions alternatives à l’incarcération, les aménagements de peine et favoriser l’octroi des réductions de peine dans les cas le permettant.À l’échelle nationale, un plan soutenu par Gérald Darmanin prévoit la construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires à horizon 2027, car elles sont trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères – un gage d’efficacité renforcée, compte tenu de la situation budgétaire du pays. La qualité des discussions avec les élus briochins a permis d’identifier trois sites susceptibles d’accueillir ces nouvelles structures. Tous les acteurs locaux doivent prendre exemple sur eux et accepter d’accueillir sur leur territoire des établissements capables de répondre au besoin de places supplémentaires.Afin de renforcer l’attractivité du métier et de garantir la qualité de l’incarcération, des travaux d’amélioration de la maison d’arrêt de Saint-Brieuc sont en cours. La réhabilitation de la cuisine de production est prévue pour fin mai, pour un coût total de 1,7 million d’euros, ainsi que la réfection des douches en cellule, pour un budget de 355 000 euros, attendue pour décembre 2026. Enfin, la construction d’un espace collectif dédié aux personnels et la création de deux salles de visioconférence sont prévues pour un budget total de 47 600 euros.

Je sais votre attachement à votre territoire et vous avez raison de sensibiliser le gouvernement sur la situation des effectifs du tribunal de Thonon-les-Bains.Le budget 2026, vous le savez – vous l’avez voté et je vous en remercie –, a permis d’attribuer au ministère de la justice des moyens augmentés de 2,2 %, soit 700 millions d’euros. Par les temps qui courent, cette somme est très importante, surtout si l’on considère l’augmentation du budget de la justice depuis 2017. Alors que cette année-là, il était inférieur à 7 milliards d’euros, il dépasse désormais 10,7 milliards d’euros. Une telle progression – de plus de 50 % – est d’autant plus considérable qu’elle a eu lieu en moins d’une décennie. C’est l’effort budgétaire le plus important qu’a jamais connu le ministère de la justice.Cette hausse des moyens a permis la consolidation soutenue des effectifs. L’effort budgétaire que vous avez voté permettra de confirmer l’objectif de recruter 1 500 magistrats et 1 800 greffiers supplémentaires entre 2023 et 2027, inscrit dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ).Dans ce contexte, l’effectif localisé du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains atteint vingt-trois magistrats. Si un poste de magistrat du siège est actuellement vacant, la transparence annuelle du 20 février 2026 a permis de renforcer les effectifs de la juridiction. Dès septembre prochain, ils seront complets.Les chefs de cour ont la possibilité de déployer, par affectation et dans les juridictions de leur ressort, des personnels placés pour résorber un stock de dossiers jugé trop important, faire face à un surcroît temporaire d’activité ou procéder au remplacement ponctuel d’un magistrat absent. Les services de la Chancellerie sont pleinement mobilisés pour assurer le renfort de l’effectif des magistrats du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains à l’occasion des prochaines mobilités.Nous poursuivrons cet effort, coconstruit avec la représentation nationale. Si nous avons encore l’occasion de développer les moyens du ministère de la justice, nous ne manquerons pas d’augmenter le nombre d’affectations de la cour d’appel de Chambéry en fonction des prévisions d’activité du ressort, des candidatures exprimées et de la nécessaire péréquation nationale des moyens.

Vous avez raison de souligner la situation toute particulière de la maison d’arrêt de Valenciennes. Au nom du garde des sceaux, je tiens à affirmer le soutien du gouvernement à tous ceux qui travaillent dans les prisons et les maisons d’arrêt, à l’ensemble du personnel pénitentiaire, engagé au quotidien pour assurer des conditions dignes pour les détenus et la sécurité des établissements.À Valenciennes, la situation est encore plus préoccupante que celle que vous avez décrite. Vous avez mentionné une dizaine de postes vacants, mais on compte en réalité plus de 13 équivalents temps plein manquants. À compter du 1er juillet 2026, quatre agents de surveillance rejoindront les effectifs et la direction interrégionale des services pénitentiaires (Disp) de Lille est mobilisée pour soutenir la maison d’arrêt de Valenciennes. Le 1er mai, elle a mis à sa disposition un agent, signe que le garde des sceaux est particulièrement attentif à la situation.Le plafond horaire – la limite de 108 heures supplémentaires par agent et par trimestre – a été fixé par décret, pris le 30 mai 1968. Vous avez raison de souligner l’ancienneté de cette règle, qui sera peut-être amenée à évoluer un jour. Ce régime déroge au plafond en vigueur dans le reste de la fonction publique, en raison des spécificités des métiers de l’administration pénitentiaire. Lorsque le quota de 108 heures est dépassé, ces heures ne sont ni oubliées ni perdues, mais réservées avant d’être récupérées ou payées dès que possible, dans les mois ou trimestres suivants. Comme vous, le garde des sceaux considère que la situation est inacceptable et qu’elle est défavorable aux agents pénitentiaires. Il a saisi le ministre des finances de ce problème, afin que ces heures puissent être payées le plus rapidement possible.Le projet d’une seconde école nationale d’administration pénitentiaire en est au stade de l’ébauche. Claude d’Harcourt, préfet et directeur de l’administration pénitentiaire de 2006 à 2010, a été nommé à la tête d’une mission de préfiguration pour examiner les conditions dans lesquelles nous pourrions piloter l’ouverture d’une antenne de l’Enap. Ses conclusions sont attendues au mois de juin prochain ; elles devraient permettre de définir le contour de ce futur projet.

Vous défendez si bien votre territoire, monsieur le député, qu’il ne me reste plus que quelques secondes pour répondre à vos excellentes questions.

Vous avez raison. (Sourires.) Le centre pénitentiaire de Baie-Mahault connaît effectivement une surpopulation alarmante, avec un taux d’occupation de 158 % – et même au-delà de 236 % au quartier maison d’arrêt, où plus de 170 matelas sont au sol, soit un nombre encore plus élevé que celui que vous indiquiez…

Pour y remédier, le garde des sceaux a demandé à la direction générale de l’administration pénitentiaire (DGAP) d’optimiser l’occupation de toutes les places disponibles. En 2025, nous avons procédé à quarante et un transferts pour désengorger l’établissement de Baie-Mahault. En parallèle, le dialogue avec l’autorité judiciaire se poursuit, en vue de déployer au maximum les alternatives à l’incarcération ; en l’espèce, et contrairement à ce que vous affirmez, le quartier semi-liberté de Baie-Mahault a encore des capacités d’accueil, n’étant occupé qu’aux trois quarts.Quoi qu’il en soit, je suis heureux de vous confirmer que des travaux importants sont prévus d’ici à 2028 : la maison d’arrêt de Basse-Terre fait l’objet d’un projet de reconstruction et d’extension ; à Baie-Mahault, 300 places supplémentaires seront créées, notamment avec la construction de deux nouveaux quartiers maisons d’arrêt. En outre, à la suite d’une décision récente du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, des travaux de réparation et d’aménagement des cellules du centre pénitentiaire de Baie-Mahault vont débuter prochainement.Je précise que des filets antiprojection sont déjà installés à la maison d’arrêt de Basse-Terre, et que l’établissement bénéficiera d’un dispositif antidrone à la fin de l’année.Enfin, concernant les effectifs, six agents rejoindront la maison d’arrêt de Basse-Terre au 1er juillet 2026, portant leur nombre à quatre-vingt-dix-neuf.Le garde des sceaux et l’ensemble du gouvernement sont, comme vous le voyez, pleinement mobilisés pour faire face à la situation que vous avez fort bien décrite.