Discours du 30 juin 2026

Vous agissez par prétérition, madame la députée : vous prétendez ne pas jeter l’opprobre sur l’ensemble des forces de l’ordre, mais, en évoquant uniquement les dérives constatées ici ou là, vous semblez vouloir porter le discrédit sur tout le système de l’amende forfaitaire délictuelle et sur l’ensemble des forces de l’ordre, auxquelles je renouvelle tout le soutien du ministre de l’intérieur Laurent Nuñez et le mien.L’amende forfaitaire délictuelle est un outil relativement récent à l’échelle du temps de la police et de la justice. Il est en pleine montée en puissance, comme vous l’avez souligné, et le fait que de plus en plus d’amendes soient dressées entraîne mécaniquement une hausse du nombre d’amendes infligées indûment.Il n’en demeure pas moins que ce système présente de très gros avantages. Il permet d’avoir une sanction immédiate, une sanction certaine, et surtout une sanction qui correspond à des affaires laissées auparavant sans suite ou directement classées. Sur le terrain, il apporte beaucoup de résultats et il devrait continuer à le faire grâce à la future loi Ripost – réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. En outre, c’est un outil qui fonctionne sous contrôle hiérarchique, avec des garanties pour toutes les personnes concernées. Comme vous le savez, dans le cadre du flagrant délit, s’il n’y a pas de reconnaissance des faits, la procédure bascule automatiquement vers une procédure classique.Vous parlez également du taux de recouvrement, qui ne doit pas être confondu avec le taux d’exécution. Déjà, un bon nombre de ces amendes sont payées immédiatement. Quand on ajoute à cela le taux de recouvrement, on atteint un bon taux d’exécution, notamment pour l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants. Plus d’une sur deux sont effectivement payées. En France, 500 000 amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants ont été payées depuis qu’elles ont été créées.Si, comme je l’espère, votre but n’est pas de jeter l’opprobre sur l’ensemble du système, vous conviendrez que les garanties que sont la formation initiale et continue, le contrôle hiérarchique – puis le contrôle du juge, si l’on passe dans le système classique – et les conditions mêmes de l’amende forfaitaire délictuelle en font un très bon outil, au bénéfice de la sécurité de nos compatriotes.

Je me suis rendu il y a quelques semaines dans votre département. À cette occasion, j’ai rencontré beaucoup de policiers, de gendarmes et d’élus locaux, qui m’ont fait part de leur attachement à la sécurité dans votre département. Comme vous le savez, le gouvernement fait en sorte, à travers le projet de loi Ripost – réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens –, d’augmenter les dispositifs et les moyens des équipes des forces de sécurité intérieure sur le terrain, pour leur donner les moyens d’agir.Mais nous avons déjà agi sur les effectifs : 10 000 postes de policier et de gendarme avaient été supprimés dans notre pays et nous les avons remis sur le terrain. Dans tous les départements, il y a eu des effectifs supplémentaires, ce qui nous permet d’obtenir de meilleurs résultats au service de nos compatriotes. Cela s’est également traduit par la volonté du président de la République de déployer 239 brigades de gendarmerie supplémentaires dans tous les départements concernés.S’agissant de la circonscription de police nationale de Longwy-Villerupt, elle comptait 107 agents au 31 mars 2026, comme en 2024. Les effectifs sont donc stables. Cette circonscription peut également compter sur 155 réservistes ainsi que sur le déploiement de tous les effectifs de la direction interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, qui compte 1 129 agents et près de 150 réservistes. Mais surtout, depuis le début de l’année, deux élèves gardiens de la paix ont rejoint cette circonscription. Ils s’ajoutent aux cinq élèves gardiens de la paix qui y avaient été affectés l’année précédente. Je comprends que vous vous inquiétiez des départs, mais il faut aussi, pour avoir une vision objective des choses, se féliciter de ces arrivées.S’agissant de la brigade anticriminalité dont vous avez parlé, c’est un objectif que nous nous sommes fixé à la suite d’une réflexion menée en 2025. Vous le savez, plusieurs postes ont été ouverts, mais force est de constater qu’ils n’ont pas pu être pourvus, et nous le regrettons. Le projet avait été présenté aux représentants du personnel et nous avions avancé dans cette direction. Par conséquent, et pour assurer l’efficacité du service, nous avons donné la priorité au dispositif judiciaire et au renforcement du groupe de sécurité de proximité (GSP), qui constitue une unité de sécurisation, d’appui, d’intervention et de lutte contre la délinquance locale, avec l’objectif d’assurer une présence sept jours sur sept.Je voudrais rendre hommage au dévouement, à l’abnégation et à la volonté de tous les agents des forces de sécurité intérieure dans votre département, ainsi qu’aux agents des polices municipales qui interviennent en complémentarité dans le cadre du continuum de sécurité.Je crois que c’est nous efforçant d’avancer dans toutes ces directions que nous continuerons à obtenir les bons résultats, les résultats encourageants, que nous connaissons dans votre département.

Je sais à quel point vous êtes attentif aux situations locales dans votre circonscription et je sais que vous les connaissez parfaitement. C’est la raison pour laquelle je prends les éléments qui m’ont été communiqués avec beaucoup de précaution – je pense qu’on est là dans un cas très particulier. Je vais donc demander aux équipes du ministère de l’intérieur de reconsidérer la situation pour voir si nous pouvons infléchir cette décision.En temps normal, lorsqu’il y a une demande de transfert de licence IV, le préfet ne peut s’y opposer que dans trois cas de figure : la méconnaissance de la législation relative aux zones protégées, le risque de trouble à l’ordre public ou le refus du maire de la commune concernée lorsqu’il n’y reste plus qu’une seule licence IV – ce qui, en l’occurrence, n’est pas le cas puisqu’il existe une autre licence IV dans le golf que vous avez évoqué. Même si vous avez précisé que ce golf ne se situe pas au cœur de la commune mais à sa périphérie, techniquement, il en fait bien partie.Il reste toutefois les solutions habituelles, celles qui vous ont été suggérées, c’est-à-dire le transfert d’une licence IV d’une autre provenance, même si cela est toujours difficile à exécuter, ou l’ouverture d’une licence III pour qu’il y ait au moins un débit de boissons.Sachez qu’au-delà de la réponse plus précise que nous allons essayer de vous apporter, le gouvernement réfléchit à une modification des règles, afin de faciliter l’obtention de dérogations pour la création de nouvelles licences de quatrième catégorie, notamment dans les communes de moins de 3 500 habitants, parce que c’est un enjeu important pour la vitalité de ces communes. Nous y sommes particulièrement sensibles et je suis sûr que vous serez attentif à l’avancée de ces travaux le moment venu.

Vous n’ignorez pas, monsieur le député, que je connais bien ce dossier : Châtillon se trouve dans notre belle circonscription – lorsque j’étais député, Carole Guillerm était ma suppléante – et j’ai été président de l’intercommunalité Vallée Sud-Grand Paris ! Ce sont donc des sujets qui me tiennent particulièrement à cœur.L’accord a été signé le 7 mai 2025, un peu après que j’ai quitté mes fonctions de président. Il prévoit trois phases : diagnostics, établissement des différents scénarios, enfin consolidation, avec un plan guide et des diagnostics complémentaires. L’objectif est de libérer le terrain à l’horizon de 2030. Pour que, d’ici là, les choses se passent bien, il faudra que soient réunies beaucoup de conditions.L’intégralité du prix devra revenir au programme Prisme, comme il est tout à fait légitime s’agissant d’un terrain qui appartient à l’État. L’idée est d’agir pleinement aux côtés des collectivités – l’État avec et pour les collectivités, mais aussi dans son propre intérêt, évidemment. Il s’agit d’une démarche gagnant-gagnant : la libération de ces terrains s’inscrit dans le cadre d’un projet démocratiquement approuvé, dont l’État retirera les recettes qu’il attend tandis que la collectivité et nos compatriotes de Châtillon y trouveront un développement équilibré et bénéfique. Telles sont les conditions dans lesquelles ce projet a été conçu et élaboré.