Discours du 30 juin 2026

Première surprise : nous pensions tous que, conformément à ce que vous aviez promis, monsieur le ministre, vous déposeriez vous aussi un amendement pour supprimer cette disposition qui a été repoussée en commission. Nous avons là une procédure de jugement des crimes reconnus que le Sénat souhaite étendre, comme un prolongement de la reconnaissance préalable de culpabilité. Que ce dispositif soit déclenché pour des délits, à la rigueur. Mais des crimes !Qu’une personne puisse s’excuser platement auprès du juge d’avoir volé une canette de Red Bull et paf ! se retrouve tout de suite en prison, pourquoi pas, il n’y a pas vraiment de victime dans ce type de délit. Mais en l’espèce, nous parlons de crimes ! Le dispositif que vous voulez instaurer pourrait même inciter un mis en cause à reconnaître faussement les faits qui lui sont reprochés, en rajouter, ou en supprimer, bref à s’arranger avec sa propre vérité, là où nous, nous voulons une justice qui statue sur des éléments factuels, véritables.La vérité n’émerge qu’à condition qu’ait été menée une véritable investigation, que de la place ait été faite pour l’oralité, et non parce que tout aura été négocié. D’autant plus que, finalement, qui veut vraiment négocier ce type de dispositif très accéléré ? Uniquement vous, monsieur le ministre, pour vous targuer ensuite d’avoir vidé les stocks et raccourci les délais de traitement des affaires judiciaires criminelles. Les victimes, pour ce qui les concerne, nous l’ont toutes dit par l’intermédiaire des associations : elles sont résolument contre ce dispositif. Toutes celles et tous ceux ici qui voteront pour cette mesure apporteront la preuve qu’ils sont, en quelque sorte, les ennemis des victimes. (« Mais arrêtez ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

C’est vrai, monsieur le ministre, vous êtes discourtois avec mes collègues féminines. En exprimant de cette manière que la Cnil n’aurait pas émis un avis négatif, vous voulez dissimuler que beaucoup d’autres organisations, associations et syndicats s’y opposent.

Nous avons même été surpris de l’opposition de certaines organisations professionnelles, qui ont tendance habituellement à être plus conservatrices. Lorsqu’on les interroge sur les dispositions du texte qui pourraient leur être utiles dans l’exercice de leurs missions de service public, elles répondent : rien ! Leur réponse unanime est qu’il n’y a rien à garder dans votre texte.Vous avez réussi à faire retirer les amendements de suppression de nos collègues socialistes. Pour notre part, nous demeurons droits dans nos bottes et nous voulons supprimer l’ensemble des dispositions de votre texte.

L’amendement no 122 vise à étendre le champ infractionnel qui oblige l’information des victimes pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle. Comme ma collègue l’a rappelé, vous auriez mieux fait de revaloriser le montant de cette aide juridictionnelle, tellement basse qu’il est difficile de trouver des professionnels qui acceptent de l’assumer.

Les statistiques montrent qu’il y a environ 3 000 procès criminels par an – le chiffre varie d’une année à l’autre, mais les écarts à la moyenne ne sont pas très importants –, pour une centaine de cours d’assises en France. Par conséquent, on peut dire que trente procès criminels se déroulent dans chaque cour d’assises, chaque année. Chacun durant à peu près trois jours, on en déduit qu’ils occupent environ cent jours par an : on a encore une marge, à moins de considérer que, dans une cour d’assises, on ne travaille que cent jours dans l’année…On aurait pu augmenter le stock d’affaires gérées par les cours d’assises. Vous n’avez pas fait ce choix et on se retrouve aujourd’hui avec des cours criminelles départementales, dont les stocks et les délais d’audiencement ont été multipliés par deux entre 2019 et 2026. Tout cela montre que les cours criminelles départementales ne fonctionnent pas et n’apportent pas la réponse que vous prétendez apporter à la situation de la justice criminelle.Vous voulez faire en sorte que les cours criminelles ne soient pas présidées par un président de cour d’assises. En quelque sorte, vous êtes prêt à déprofessionnaliser les présidents de ces cours – les magistrats m’excuseront de l’emploi de ce terme – tout en professionnalisant les jurés qui les accompagnent. C’est incroyable !Vous condamnez les justiciables à une justice de classe. Les juges sont des professionnels : ils appréhendent avec un certain biais les affaires qu’ils doivent juger. Nous sommes, pour notre part, très attachés à l’héritage de la Révolution française et nous voulons préserver les jurys populaires.