Discours du 11 juin 2026

La proposition de loi défendue par notre collègue Mereana Reid Arbelot tend à résoudre la difficulté concrète et documentée de l’accès aux soins des ultramarins lorsqu’ils séjournent sur le territoire national. Si le sujet touche à des dispositifs complexes – carte Vitale, régimes d’affiliation et interopérabilité des systèmes –, le problème, lui, est simple et profondément injuste : des Français, ressortissants des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution – Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna – ne sont pas traités comme des Français lorsqu’ils ont besoin de se soigner. Quand ils se rendent dans l’Hexagone ou dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), ils ne disposent pas d’une carte Vitale. Un étudiant, un travailleur en mobilité, un patient évacué pour raison médicale doivent avancer l’intégralité de leurs frais de santé avant d’espérer un remboursement.Pour mesurer ce que cela signifie, observons une situation concrète, exposée par la Fédération des associations des étudiants de Polynésie française lors des auditions – ce dont je remercie Mme la rapporteure : pour être pris en charge dans l’Hexagone, ces jeunes doivent se désaffilier de leur caisse locale afin de s’affilier à la CPAM. Or, dans l’intervalle, il y a un vide : pendant toute la procédure, souvent longue, ils se retrouvent sans protection sociale et assument seuls leurs dépenses de santé. Au-delà du préjudice financier, ils subissent une rupture d’égalité, contraire à nos principes constitutionnels, et un manque de considération.En donnant à l’ensemble des ressortissants concernés accès à la carte Vitale et à la carte européenne d’assurance maladie, ce texte lève cet obstacle, sans rien sacrifier ni à l’équilibre institutionnel, ni à l’autonomie de ces territoires puisqu’il ne transfère pas leur régime vers l’assurance maladie nationale. Dès lors que chaque régime continue de prendre en charge ses propres affiliés, ce texte ne crée aucune charge financière nouvelle et se borne à rendre effectif un droit déjà reconnu. Cela explique son adoption à l’unanimité par notre commission des affaires sociales, témoignant que l’accord large sur son objectif transcende les groupes politiques.Je veux être honnête, car la conviction n’exclut pas la lucidité : la mise en œuvre du texte appellera de la rigueur car l’interopérabilité avec la CPS polynésienne et la Cafat calédonienne suppose des conventions et un décret. Une attention particulière devra être portée aux patients en évacuation sanitaire, pour qui l’avance de frais n’est pas une formalité mais, parfois, un obstacle vital.Toutefois, aucun de ces points n’entame notre soutien car l’essentiel, énoncé par notre rapporteure, est ailleurs : il ne s’agit pas de créer de nouveaux droits, mais de garantir à des citoyens français l’accès effectif aux droits qui leur sont déjà reconnus. Parce que la santé ne doit jamais être une source d’angoisse, ni un motif d’exclusion au sein de la République, le groupe Ensemble pour la République votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)