Discours du 6 mai 2026

Hors sujet !

Madame Magnier, vous soulevez un point sur lequel tout le monde s’accorde. Nous partageons tous le même objectif : souveraineté nationale si possible, souveraineté européenne sinon, et que la conception comme la production soient les plus européennes possible. Cela dit, nous avons besoin d’un minimum de souplesse. Le caractère systématique de votre amendement empêcherait la direction générale de l’armement (DGA) de poursuivre convenablement ce travail qu’elle effectue déjà. En outre, nous sommes bien obligés d’acheter sur étagère en cas d’urgence opérationnelle. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi j’y serai défavorable.

Je le retire, pour la même raison.

Nous poursuivons tous l’objectif de rendre la commande publique en matière de défense la plus fluide possible. Il n’en reste pas moins que le code de la commande publique prévoit déjà des procédures beaucoup plus souples pour les marchés de défense et de sécurité. Créer une codification séparée pour les marchés de la défense nationale déstructurerait complètement, du point de vue de la légistique, notre code de la commande publique.Les difficultés rencontrées sont plutôt liées à une pratique et à une application compliquée du droit pénal. Je pense en particulier à la notion de favoritisme, qui donne lieu à un débat majeur. En commission, nous avions évoqué la possibilité de l’écarter pour les marchés de défense et de sécurité. Le Sénat en discutera dans quelques semaines.Mon avis est défavorable, car cette mesure ne relève pas de la LPM et ne simplifierait pas les marchés publics.

Vous évoquez ce que les 10 000 employés de la DGA font tous les jours. La direction de l’industrie de défense (DID) de la DGA échange très régulièrement avec les industriels et les groupements d’industries. Cet amendement est satisfait. Par conséquent, j’en demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.

L’un des objectifs stratégiques de nos armées est d’assurer partout la protection de nos ressortissants. Nos armées le font très bien, nous sommes probablement l’une des puissances européennes à déployer pour ce faire le plus de moyens et avec le plus d’efficacité. Je pense aux opérations Apagan, en Afghanistan, ou Sagittaire, au Soudan, qui ont témoigné de l’excellence de nos forces, auxquelles je rends hommage.Cela étant, un rapport annexé de loi de programmation militaire n’a pas vocation à refaire du programmatique sur ce que nous faisons déjà, et bien de surcroît. Je vous invite par conséquent à retirer l’amendement, qui est satisfait ; à défaut, j’y serai défavorable.

Nous avons entendu bon nombre d’entreprises tenir ces propos mais, au-delà de la dimension purement programmatique de ce que vous exposez, je crois que le premier élément de visibilité est la loi de programmation militaire telle que nous l’avons votée et son actualisation telle que nous allons la voter, avec les surmarches prévues. Autorisez-moi à taquiner les groupes politiques, pas seulement le vôtre : un peu moins de motions de censure, des budgets votés un peu plus rapidement, et les industriels recevraient leurs commandes plus tôt. (M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto applaudissent.)

Décidément, la nostalgie de la Pravda et du Gosplan, le rêve de tout planifier, flottent au-dessus d’un côté de cet hémicycle.

Après avoir demandé aux armées d’intervenir en cas de grève ou d’éduquer les enfants, on leur demande maintenant de faire de la planification écologique. Soyons sérieux, nous écrivons une loi de programmation militaire !En cas de crise environnementale – on l’a vu avec Chido –, les armées interviennent quand les moyens civils sont inexistants, insuffisants, inopérants ou inadaptés – c’est la règle des quatre « i ». Elles le font déjà, et je ne doute pas une seconde que cela soit prévu dans leurs plans opérationnels. Toutefois, ce point ne relève pas de la compétence du Parlement. Avis défavorable.

Vous avez centré votre argumentation sur la situation de Fonderie de Bretagne. C’est un sujet dont nous avons tous entendu parler et auquel nous sommes tous sensibilisés, le président Jean-Michel Jacques encore plus que vos rapporteurs ne peuvent l’être, puisque c’est sur son territoire – ainsi que sur le vôtre. Les réponses qui peuvent vous être apportées relèvent de l’exécutif, en particulier de Mme la ministre ; je n’en ai donc pas en tant que rapporteur.En revanche, je peux vous indiquer que l’article L. 2212-1 du code de la défense correspond à l’objectif général que vous fixez puisqu’il prévoit la possibilité de procéder à des réquisitions. Votre amendement est donc satisfait en droit.Sur un autre plan, la rédaction de votre amendement renvoie à des choix idéologiques, parfaitement respectables au demeurant, à savoir une préférence pour une présence accrue de l’État, éventuellement par la nationalisation. Mais je rappelle que nous avons aussi de magnifiques entreprises privées telles que Dassault – comme l’illustre la réussite du Rafale – ou KNDS – qui produit notamment le canon Caesar. Elles méritent qu’on leur rende hommage.L’amendement étant satisfait par l’article que j’ai mentionné, j’en demande le retrait, sans quoi j’y serai défavorable.

Nous avons déjà examiné le sujet des ouvriers d’État et celui de l’École polytechnique. Avis défavorable.

On peut avoir des querelles byzantines pour déterminer s’il faut parler d’un renouvellement massif ou partiel, mais votre amendement n’est pas à la hauteur de ce dont nous débattons : le format de nos armées, leurs forces et celles de leurs hommes. Avoir doublé le budget militaire en dix ans, ce n’est pas un effort massif ? Par ailleurs, le synonyme de renouvellement est remplacement, et non changement de format. Remplacer un AMX-10RC par un Jaguar ou un véhicule de l’avant blindé (VAB) par un Griffon, c’est bien un renouvellement. Il ne s’agit pas d’un sujet de format mais de cohérence. Les deux corapporteurs sont défavorables à cet amendement qui ne mérite pas qu’on lui consacre trop de temps. N’ergotons pas !

Monsieur Gonzalez, un amendement bien balancé et qui tend à clarifier les enjeux mérite d’être soutenu. Vos corapporteurs soutiendront donc le vôtre.La défense des intérêts fondamentaux de la nation et les engagements pris avec nos alliés étant liés, vous les mettez côte à côte. Car l’une ne va pas sans les autres : sans ses alliés, la nation serait en difficulté et isolée. À un projet de loi de cohérence, vous proposez d’apporter un amendement de cohérence : vos corapporteurs y sont favorables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Avis défavorable : l’équilibre de la dernière rédaction que nous avons adoptée est excellent. Il va de soi que la défense de nos outre-mer relève des intérêts nationaux : c’est la France.

Je ne comprends pas très bien l’intérêt de la réécriture que vous proposez dans cet amendement. Quand vous parlez de nos alliés, vous faites comme si nous n’avions que des alliés européens, ce qui n’est pas le cas.Vous employez en outre le concept militaire de nation-cadre. C’est parce que ce concept relève du niveau opératif que l’ambition de rester une nation-cadre ne figure pas à l’alinéa 27, mais à l’alinéa 69 du rapport annexé. Qui plus est, on peut être engagé avec des alliés sans être nation-cadre pour autant. En la matière, la conduite d’une politique et d’une action gouvernementale suppose une liberté de manœuvre que réduirait significativement l’adoption de votre amendement. C’est pourquoi vos corapporteurs y sont défavorables.

Monsieur Jacobelli, personne dans cet hémicycle, en tout cas aucun de vos corapporteurs, ne saurait penser une seconde que la défense nationale n’est pas de la compétence des États, et nous le réaffirmons très clairement. L’Union européenne n’intervient que dans les sphères – économiques pour l’essentiel – qui relèvent de sa compétence.Vous évoquez l’existence d’un commissaire européen à la défense, désignation que je trouve regrettable à titre personnel et qui devrait être : commissaire européen à l’industrie de défense. Cela étant dit, il s’agit d’une instance qui existe et il appartient aux pouvoirs exécutifs nationaux de veiller à ce qu’elle ne commette pas d’empiètements – et non des ingérences, terme que je n’aime pas dans la rédaction de votre amendement. Les risques d’empiètement sont réels : c’est le propre de toute autorité administrative ou politique que d’essayer d’étendre son pouvoir. On constate ce phénomène partout, y compris au sein des agences de l’État. Il incombe au pouvoir politique d’y résister.En tout cas, il ne s’agit pas d’ingérence mais d’empiètement. L’ingérence, c’est ce que pratiquent certaines puissances étrangères, à l’Est notamment, très régulièrement, en essayant d’interférer dans nos élections et de jeter de l’huile sur le feu de nos divisions. Avis défavorable.

Personne ne conteste que notre sécurité se joue en Europe avec nos alliés européens. C’est pourquoi la commission a donné un avis favorable à cet amendement.À titre personnel, vos rapporteurs donnent cependant un avis défavorable. Notre conviction est que la France a un rôle moteur à jouer dans la défense de l’Europe. Celle-ci consiste en l’union des nations souveraines dans différents formats qui peuvent être le pilier européen de l’Otan ou des coalitions ad hoc – je pense à la réussite, ces derniers mois, de la coalition des volontaires réunissant des nations européennes – dont la Grande-Bretagne, qui se trouve hors Union.Il nous semble donc inutile de relancer des débats par des mots. La défense de l’Europe par toutes les nations européennes, cela suffit et cela fonctionne, la coalition des volontaires le prouve.

Défavorable.

Mon corapporteur et moi-même avons suffisamment dit et répété que la défense relevait de la compétence des États. Mais puisque des outils de financement européens existent – je pense au programme européen pour l’industrie de la défense (Edip) et au programme Sécurité pour l’action en Europe (Safe), qui permet des financements potentiellement plus avantageux –, pourquoi se priver d’y recourir ?À aucun moment la Commission européenne n’est en situation de décider dans quels programmes nous investissons. En cette matière, le pouvoir, non pas de décider, mais seulement de proposer, revient à l’Agence européenne de défense, dans le cadre de ses projets d’équipement. Or qui siège à l’AED ? Les États.

Arrêtons donc de nous faire peur pour rien. Lorsque nous pouvons faire des choses ensemble, faisons-les ! J’ajoute que dans un certain nombre de segments – notamment celui des fameux strategic enablers –, l’éventuel basculement susceptible d’intervenir au sein de l’Alliance atlantique est tel que nous aurons besoin de le faire. Il est question d’investissements considérables !Nous débattons de l’actualisation de la programmation militaire après qu’a été prise l’excellente décision de lancer un programme de balistique terrestre visant à permettre des frappes dans la profondeur. Si cela requiert un investissement de plusieurs milliards d’euros, il sera bien heureux que nous le fassions à plusieurs ! Je parle bien sûr du programme Elsa, pour approche européenne de frappe à longue portée, qui est utile et efficace.Évidemment, avis défavorable.

Un seul mot concernant les emprunts européens et Safe : quel est le volume de financement prévu pour Safe dans le cadre du plan ReArm Europe ? 150 milliards d’euros. Quel est le montant des emprunts contractés chaque année par la France sur les marchés internationaux ? Environ 70 milliards d’euros. En clair, croire qu’à l’échelle de l’Europe, 150 milliards suffiront à déstabiliser les marchés et les taux, c’est tout simplement faire fi de l’ampleur des volumes. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)

Cet amendement a été discuté et rejeté en commission. Les coopérations pragmatiques donnent des résultats. Parce qu’on ne voudrait pas de telles coopérations, il faudrait donc arrêter de vendre les missiles MBDA, qui sont un grand succès et que nous fabriquons avec les Italiens et les Britanniques ? S’agissant de l’alerte avancée, on refuserait de se doter de senseurs le long du flanc est, alors que c’est dans notre intérêt ?Avis défavorable.

Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées.Lorsque nous vendons des frégates de défense et d’intervention à la Grèce ou des sous-marins aux Pays-Bas, nous sommes bien contents que ce soient nos entreprises – en Bretagne ou ailleurs – qui travaillent pour nos alliés. Cela peut parfois être réciproque.

Avis défavorable.

Cet amendement pose un peu une évidence : nous faisons nos choix en fonction des besoins spécifiques de la nation. La commission a émis un avis défavorable ; toutefois, mon collègue corapporteur et moi-même nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée.

Mon collègue corapporteur et moi-même partageons la préoccupation de notre collègue Girard. Cela dit, un projet de loi actualisant la LPM n’est pas le bon véhicule pour prendre une telle décision. Il s’agit d’une réflexion de long terme qui relève plutôt du livre blanc à venir, dont nous avons parlé. Et puis c’est un élément d’une grande stratégie française, qui dépasse le cadre d’une LPM – il n’est pas seulement question de diplomatie militaire. Avis défavorable.

Sans vouloir être polémique, monsieur le député, appelons cet amendement par son nom : c’est un amendement Frexit. Si la France sort du cadre financier pluriannuel, il n’y a tout simplement pas d’Europe. Dans la nouvelle écriture du CFP, il y a un volet investissements qui englobe la défense.Un projet de loi actualisant la programmation militaire n’est pas le lieu pour discuter de l’ensemble de la politique européenne. Les conséquences seraient cataclysmiques à ce stade.