Discours du 18 mai 2026

Les corapporteurs sont prêts à défendre un sous-amendement en cas de difficulté procédurale.

Adopter cet amendement reviendrait à exclure les entreprises de la BITD, et elles seules, des aides directes de l’État, puisque les autres entreprises ne seraient pas frappées par la redevance. Avis défavorable.

Nous partageons évidemment tous votre préoccupation pour les PME de la BITD. Cela étant, les exclure de manière globale et indifférenciée du nouveau dispositif paraît excessif puisque la plupart d’entre elles sont intégrées au sein des grands maîtres d’œuvre industriels quand il y a exportations, et font donc de facto partie des entreprises concernées. Quant à celles qui exporteraient directement, tous les schémas de rentabilité existent, depuis celles qui ont des marges très basses jusqu’à celles qui en ont de beaucoup plus élevées. La proportionnalité devant être respectée, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Appelons les choses par leur nom : cet amendement est une nouvelle taxe fiscale sur les éventuelles réussites que pourraient connaître nos entreprises à l’export. En plus, la condition du développement et de la croissance, c’est la stabilité et la prévisibilité, alors que votre amendement crée de l’imprévisibilité.

L’avis est donc défavorable.

Avis défavorable.

Selon un principe de base du droit pénal, la sanction ne change pas le fait que le principal est dû. L’amendement no 242 est tautologique.L’avis de la commission est défavorable.

Ces amendements nous semblent satisfaits et inutiles car ils rendraient la loi bavarde. D’abord, le contrôle est possible chaque année dans le cadre du projet de loi de finances. Ensuite, les modalités du recouvrement seront annoncées par voie réglementaire.Nous vous demandons donc de retirer ces amendements, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Nous partageons évidemment votre préoccupation pour le quotidien du soldat. Cependant, il ne faut pas confondre ce qui est stratégique et ce qui l’est moins. Qui trop embrasse mal étreint – en vertu de ce principe, le rôle des commissaires du gouvernement, défini à l’article 8, ne doit pas descendre à ce niveau de granularité.Nous vous demandons par conséquent de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Avis défavorable.

Vos rapporteurs pensent qu’il faut veiller à ne pas légiférer sous le coup de l’émotion. Nous avons tous en tête la situation de la Fonderie de Bretagne, implantée dans la circonscription de M. Girard et dans celle du président de la commission de la défense : ce qui s’y passe mérite une attention particulière.Cela étant dit, les relations collectives de travail ne relèvent pas de la loi de programmation militaire. La mission du commissaire du gouvernement consiste à surveiller le fonctionnement des entreprises critiques en termes d’ambitions stratégiques. Si nous partageons votre préoccupation, nous ne considérons pas ce texte comme le bon véhicule. Avis défavorable.

Nous en revenons au problème, particulièrement préoccupant, de la Fonderie de Bretagne. Ceux qui font des promesses d’investissements doivent évidemment les tenir. Il se trouve néanmoins qu’une fois encore, ce projet de loi visant à actualiser la LPM n’est pas le bon vecteur, puisque la question relève du droit commercial et du droit des sociétés. Il est certain qu’il faut y réfléchir, mais dans un autre texte. Par ailleurs, nous ignorons la teneur des engagements qui ont été formellement pris. Méfions-nous des discours et des promesses !Votre préoccupation me semble tout à fait légitime, mais elle n’entre pas dans le périmètre d’un texte d’actualisation de la LPM. C’est pourquoi je vous adresse une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mêmes causes, mêmes effets : avis défavorable.

Défavorable. Les « perspectives de développement » de l’entreprise sont mentionnées à l’article 8 et font l’objet du contrôle.

Nous mesurons toute l’importance de protéger la liberté d’entreprise et de réduire l’immixtion de l’État dans la vie des entreprises au strict minimum. Cependant, vous le savez, les activités des entreprises de la défense sont souvent duales. Restreindre la participation des commissaires aux seules séances des conseils d’administration présentant « un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité » poserait plusieurs problèmes.Je relève par ailleurs une contradiction par rapport à la position du Rassemblement national à l’égard des prises de participation liées à des investissements étrangers en France (IEF) : vous soutenez très souvent que les comités de sécurité mis en place pour contrôler l’activité des entreprises concernées seraient inefficaces, précisément du fait de leur activité duale ; or, dans le cas d’espèce, la nature duale de l’entreprise ne paraît plus vous poser problème, l’État pouvant selon vous y exercer son contrôle de manière séparée. J’y vois une contradiction.

Chaque bureau de commission a la maîtrise de son ordre du jour et peut auditionner qui il souhaite. L’amendement est donc satisfait ; avis défavorable.

Ce qui vaut pour les textes de loi vaut aussi pour les amendements : ceux qui sont inutiles affaiblissent ceux qui sont nécessaires.Par cet amendement, vous visez en premier lieu le principe à valeur constitutionnelle qu’est la liberté d’entreprendre – mais si l’on devait rappeler à chaque article les principes constitutionnels, nos lois n’en finiraient pas ! Ensuite, le projet de loi dispose explicitement que les commissaires du gouvernement ne doivent pas excéder les fonctions dont ils sont chargés et qu’ils sont tenus au secret professionnel sous les peines – sévères – définies à l’article 226-13 du code pénal. Concrètement, cela signifie qu’ils doivent respecter le secret des affaires.Avis défavorable.

Défavorable.

Je n’évoquerai pas la question de l’amour de La France insoumise pour les libertés publiques…En l’espèce, il s’agit de contrats administratifs, qui sont par définition soumis au droit administratif, donc aux valeurs de la République. Pour le reste, bon courage au juge qui aura à décider si ces dernières sont respectées.

La question que vous soulevez est déjà couverte par les droits accordés aux lanceurs d’alerte. S’agissant d’informations qui pourraient être protégées par le secret, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), qui fonctionne très bien, peut être sollicitée.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable car l’amendement est déjà satisfait. En situation normale, les marchés de défense et de sécurité permettent d’inclure les éléments duaux dans le régime simplifié ; en situation de crise, l’article 21 établit un régime dérogatoire.

Nous souhaitons évidemment le développement des entreprises que vous évoquez mais votre amendement est incompatible avec le droit européen car il dépasse le plafond fixé pour la commande publique.Avis défavorable.

Vos rapporteurs partagent l’avis de Deng Xiaoping : peu importe la couleur du chat, du moment qu’il attrape les souris.

Il existe 1 500 OIV, ce qui est considérable. À moins d’adopter pour posture une position de principe, il convient d’être défavorable à la suppression de l’article.

La lutte antidrone est une activité spécifique, qui nécessite des spécialistes. Recourir à des sous-traitants spécialisés offre des garanties supplémentaires d’efficacité.Le dispositif est très encadré : autorisation préalable de la préfecture ; habilitation individuelle des agents ; formation ; information de l’autorité administrative en cas d’usage.Ces amendements ont déjà été rejetés en commission. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avant l’intervention de prestataires privés, en lien avec l’autorité préfectorale, chaque OIV fera l’objet d’un plan particulier qui définira les moyens autorisés. Dans certains sites, les moyens cinétiques peuvent être plus efficaces et moins nuisibles à l’environnement que les moyens non cinétiques, comme le brouillage, qui peuvent poser de graves problèmes en zone dense.Avis défavorable.

Il existe un principe général de l’action administrative : la proportionnalité ; je ne doute pas que le préfet en tienne compte au moment de définir les protocoles d’intervention.Votre amendement étant satisfait, je vous en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable : je ne doute pas un instant que le préfet ne prenne sa décision en s’appuyant sur les avis des différents services de sécurité intérieure ; c’est son rôle.

Le législateur doit toujours se donner pour objectif d’être clair et aisément compréhensible – et de proposer des dispositions applicables. Comment savoir, pourtant, si un réserviste est – ou non – spécialiste de la lutte antidrone ?Soit un réserviste de la marine nationale, sous-marinier, servant dans une entreprise : comment pourrait-il être efficace dans la lutte antidrone ?

Cet amendement n’apporte qu’un surcroît de complexité et ne clarifie rien – notamment parce qu’il conduit à traiter différemment les entreprises qui ont des réservistes et celles qui n’en ont pas.Avis défavorable – non que l’idée soit mauvaise mais l’amendement est inapplicable.

Vous appelez notre attention sur un sujet décisif et, avec mon corapporteur, nous aurions été tentés d’émettre un avis favorable sur votre amendement.Un texte est cependant en préparation sur les compétences de la police municipale. Il convient à cet égard d’aller plus loin, en discutant avec les associations d’élus et les différents représentants de la police municipale.Nous émettrons par conséquent un avis défavorable, mais ce sujet devra être traité par le texte à venir. Pour être tous, à un niveau ou à un autre, des élus locaux, nous sommes convaincus que les polices municipales ont un rôle à jouer dans la sécurisation des OIV.

Défavorable.

Avis défavorable : l’alinéa 15 aligne simplement, pour la SNCF et la RATP, le régime de droit commun inscrit à l’article L. 611-3 du code de sécurité intérieure.

J’ai déjà évoqué le principe de proportionnalité face à la menace croissante des drones. Si nous avons les moyens de recueillir les données nécessaires, nous pourrions regretter d’avoir limité leur collecte.Avis défavorable.

Avis défavorable : le sujet a déjà été traité.

Nous savons bien que le sujet des infrastructures sous-marines est vital et critique. Les plans existent déjà, mais la plus grande partie de ces infrastructures sont classifiées. Faire savoir, dans le cadre d’un rapport, quels sont nos sites et nos vulnérabilités présenterait un risque réel pour la sécurité nationale et irait ainsi à l’encontre des objectifs que nous visons.Avis défavorable.

Avis favorable : cet amendement comble un vide juridique réel.

Vos rapporteurs peinent à comprendre ce que cet amendement apporte de nouveau. Le dispositif SAIV – sécurité des activités d’importance vitale – prévoit déjà la sécurisation des emprises militaires et des autres.L’amendement nous semble donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.