Discours du 9 avril 2026

Permettez-moi de vous souhaiter à mon tour un bon anniversaire, monsieur le président !Nous examinons une proposition de loi qui traite des souscriptions abusives de contrats d’énergie par des squatteurs, une pratique hélas courante. En effet, il est possible de souscrire un contrat d’énergie sans fournir aucun justificatif, ni d’identité, ni de domicile. Dans la pratique, quelques informations – une adresse, parfois un relevé d’identité bancaire (RIB) – suffisent pour établir un contrat par téléphone, voire en ligne, en quelques minutes.

Or ces contrats ont acquis une forme de valeur juridique importante, puisqu’ils peuvent servir de justificatif de domicile pour des démarches administratives majeures, comme l’obtention d’une carte d’identité ou l’inscription sur les listes électorales.

Ils peuvent aussi constituer une preuve d’occupation stable en cas de squat d’un logement. Il est même possible de souscrire un contrat d’énergie pour un logement déjà habité, à l’insu de son occupant légitime, ce qui entraîne la résiliation du contrat existant.Dans sa version initiale, le texte proposait de créer pour le fournisseur d’énergie l’obligation de vérifier l’identité et le domicile de tout nouveau souscripteur, comme cela se fait déjà pour l’ouverture d’une ligne de téléphone portable ou d’un compte bancaire ou pour l’octroi d’un crédit. Sur le principe, cette démarche nous paraît légitime. Il est normal que des documents ayant une telle portée juridique reposent sur des informations vérifiées.Toutefois, cette nouvelle procédure présente plusieurs limites. D’une part, les fournisseurs d’énergie auditionnés en amont de l’examen du texte ont estimé qu’ils n’étaient pas en mesure de vérifier l’authenticité des documents présentés. Ainsi, les squatteurs pourraient sans difficulté présenter une fausse attestation d’hébergement.D’autre part, reconnaissons-le, cette nouvelle disposition présente l’inconvénient de compliquer un peu la vie de dizaines de millions de Français à cause de quelques milliers de squatteurs.Monsieur le rapporteur, nous vous avions indiqué en commission que nous soutiendrions votre proposition de loi sous réserve qu’elle ne se traduise pas par des formalités supplémentaires trop lourdes pour nos concitoyens. Or force est de constater que le texte issu des travaux de la commission crée des obligations qui n’étaient pas prévues dans sa version initiale. Ainsi, il faudrait désormais présenter un justificatif de domicile pour la souscription d’un contrat d’eau, d’assurance habitation ou même d’accès à internet, et ce sans que les fournisseurs soient en mesure de vérifier si les documents sont authentiques.Dans ces conditions, notre groupe émet des réserves sur la proposition de loi telle qu’elle nous est présentée et votera en faveur des amendements tendant à supprimer l’obligation de fournir un justificatif de domicile pour la souscription desdits contrats. Nous sommes en revanche très favorables au maintien de l’article 1er quinquies, qui permet de suspendre l’alimentation en électricité et en gaz en cas d’occupation illicite et constitue à nos yeux une véritable avancée en matière de lutte contre le squat. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)