Discours du 13 mars 2025

L’Assemblée nationale est réunie aujourd’hui à l’occasion d’un débat sur un sujet noble : l’une des plus belles compétences que doivent exercer les collectivités publiques dans notre pays, celle d’apporter à chacun de nos concitoyens de l’eau en qualité et en quantité suffisante. L’enjeu est considérable, tout comme celui d’assurer que les eaux usées ne posent pas de problème de salubrité. Quasi millénaire, il s’est toujours posé près des sources et des captages d’eau et a consisté, au cours des derniers siècles, à réaliser des canalisations d’eau potable desservant chacun des logements que compte notre pays.En règle générale, ce sont les communes qui ont pris l’initiative de relever ce défi, parfois en travaillant de concert lorsque le débit d’un captage n’était pas suffisant. C’est ainsi que se sont créés des syndicats intercommunaux. Le pays s’est donc organisé pour servir ses habitants en eau potable.Par la loi Notre, le législateur a voulu bouleverser cette organisation, en imposant à l’ensemble des communes du pays d’abandonner leurs compétences eau et assainissement au profit des intercommunalités.

Très vite, le Parlement a compris qu’il avait été mal inspiré et a redonné un peu de liberté aux communes, mais à l’heure où nous débattons, l’obligation de se dessaisir de cette compétence au profit des intercommunalités avant le 1er janvier 2026 pèse toujours sur les communes. Or cet abandon n’est pas la bonne solution, car le territoire administratif d’une communauté de communes ne coïncide pas toujours avec le territoire où se posent les problèmes d’eau. En outre, le transfert supposerait, pour de nombreux territoires, une organisation moins agile et plus coûteuse.J’ose le dire, l’abandon obligatoire des compétences eau et assainissement des communes a été accueilli par le monde rural comme un signe supplémentaire du dérapage des pouvoirs publics nationaux, qui, considérant que les territoires ne savent pas comment organiser la vie locale, imposent une loi aux habitants et aux élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Christophe Barthès applaudit également.)Aujourd’hui, je vous propose de condamner ce qui a été considéré comme la marque d’une désinvolture et de faire l’inverse.

La proposition du Sénat, profondément retravaillée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, en étroite collaboration avec la ministre – je remercie les membres de la commission de m’avoir désigné rapporteur, et la ministre et ses équipes pour leur écoute –, est une proposition de loi de liberté.

En effet, elle vise à rendre à chaque commune la liberté d’exercer ou non sa compétence et de choisir le niveau auquel l’exercer. En outre, la commission des lois s’est montrée plus ambitieuse que le Sénat en projetant l’application de ce texte à la fois sur la compétence eau, sur la compétence assainissement non collectif et sur la compétence assainissement collectif.Cette proposition de loi est aussi un texte de confiance.

L’adopter reviendrait à dire au monde rural et aux élus que nous leur faisons confiance, et à reconnaître qu’ils vivent sur des territoires qu’ils sont, en vertu de leur connaissance de la géographie, des usages et des habitudes de la population, les mieux à même d’organiser. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Gabriel Amard applaudit également.)Ce message de confiance s’accompagne des moyens de s’organiser : il sera suggéré aux élus des communes d’organiser, au début de leur mandat, un débat sur les perspectives de qualité et de quantité de chaque captage d’eau. Ce débat aurait lieu aux niveaux départemental, intercommunal et communal et s’appuierait sur un rapport préalable – nous demanderons aux services de l’État de fournir informations et données, d’évaluer les risques de pénurie en eau et les risques pesant sur la qualité de l’eau. Les élus pourront ainsi décider des mesures à prendre et du cadre dans lequel il faut les prendre.Enfin, c’est aussi une proposition de loi de pouvoir d’achat que je défends. Rendre aux communes la liberté de s’organiser, c’est leur permettre de trouver le système garantissant le meilleur rapport qualité-prix de l’eau vendue à leurs administrés.

J’en profite pour remercier tous les élus qui, le plus souvent bénévolement, font fonctionner de nombreux syndicats et garantissent la qualité de l’eau. (Mêmes mouvements.)La commission des lois propose de faire un pas supplémentaire en supprimant le contrôle – facturé aux usagers et perçu comme un impôt inutile – effectué par les Spanc sur les installations anciennes des logements et bâtiments qui ne sont pas aux normes ni obligées de l’être. J’y reviendrai, avec des exemples chiffrés, afin que vous mesuriez le coût pour ces usagers dont nous devons aussi défendre le pouvoir d’achat.J’espère que le travail effectué en commission des lois recueillera le soutien le plus large possible en séance, de sorte que nous puissions envoyer un beau message au monde rural dès la fin de matinée. (« Bravo » et applaudissements sur les bancs du groupe DR. – MM. Christophe Barthès et Christophe Naegelen applaudissent également.)

Merci !

C’est inexact !

Merci !

Je remercie tous les orateurs pour le travail effectué. J’ai rencontré chaque groupe parlementaire pour échanger ; beaucoup d’entre vous ont prononcé les mêmes mots : liberté, confiance, pouvoir d’achat. Sur ces valeurs, nous sommes tous d’accord.Comme notre collègue Allemand, j’émets moi aussi le vœu, madame la ministre, qu’une commission mixte paritaire soit convoquée le plus rapidement possible, une fois que l’Assemblée nationale aura voté un texte compatible avec celui du Sénat, afin que nous disposions au plus vite d’une version définitive du texte. Il donnera enfin de la visibilité et de la clarté à tous les élus de notre pays. (M. Stéphane Lenormand et Mme Christine Pirès Beaune applaudissent.)

Je donne bien volontiers acte à M. Houlié de la constance de ses positions et je comprends tout à fait son amendement, néanmoins vous me permettrez d’émettre un avis complètement défavorable à sa proposition, qui représenterait une véritable marche arrière. La quasi-totalité des orateurs ont répété que, partout en France, il existait des zones, en montagne ou non, où les bassins versants ne correspondaient pas aux limites des communautés de communes.

Mon avis est défavorable, d’abord au nom d’un principe de stabilité pour les communes qui ont transféré leurs compétences et à qui l’on propose de revenir en arrière. L’amendement no 13 rectifié s’appliquerait même à des agglomérations de communes qui ont choisi de transférer leurs compétences dès 2020. À quoi cela servirait-il d’envoyer un tel signal ?Ensuite, l’amendement no 4 réserve la faculté de revenir sur le transfert de compétences aux communes qui n’auraient pas encore opéré d’investissements structurants ; or tout service intercommunal gérant des réseaux opère chaque année des investissements dans au moins une commune. Cette condition me paraît dès lors inopérante.Enfin, les deux amendements proposent une marche arrière bien plus importante que les avancées réalisées. Lorsqu’une communauté de communes veut prendre en charge une compétence qui était jusque-là facultative, il faut qu’elle réunisse le soutien de deux tiers des conseils municipaux représentant au moins la moitié de la population de l’agglomération ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population de l’agglomération. C’est sur cette recherche de consensus que s’est construite l’intercommunalité. Le retour proposé par les amendements nécessiterait seulement le soutien de la moitié des conseils municipaux.L’Assemblée nationale, en adoptant ces deux amendements, enverrait un très mauvais signal. Avis défavorable.

Avis défavorable, pour plusieurs raisons.Premièrement, il faut assurer la sécurité juridique du dispositif. Deuxièmement, votre proposition entraînerait un coût significatif pour de nombreuses collectivités. Troisièmement, elle vise à faire en sorte que la marche arrière soit plus facile que la marche avant, puisqu’il suffirait que la moitié des conseils municipaux vote la restitution des compétences. Quatrièmement, une collectivité de communes qui exerce les compétences eau et assainissement prévoit un programme d’investissement tous les ans, ne serait-ce que pour accompagner les travaux de voirie : quand on refait la voirie, on rénove évidemment les infrastructures d’assainissement, voire les canalisations d’eau ! Dans tous les cas où les compétences ont été transférées, il y a donc eu des investissements. Comme l’a dit Mme la ministre, la prise des compétences consiste pour la communauté de communes à définir un programme d’investissement pour améliorer les réseaux dans les dix ans à venir.Enfin, je précise que nous avons adopté tout à l’heure l’article 1er A, qui est issu de l’adoption par la commission d’un amendement de M. Descoeur et qui permet aux communautés de communes souhaitant se réorganiser de déléguer certaines compétences à un syndicat infracommunautaire.La proposition de loi vise non pas à enclencher la marche arrière, mais à permettre de tourner le volant. Les communautés de communes auront la possibilité de se réorganiser, mais je vous invite à refuser le retour en arrière.

Je comprends la démarche de M. Fesneau, mais il veut, pour ainsi dire, ralentir la marche avant ! (Sourires.) La délégation des compétences – car nous parlons ici de délégation, non de transfert inversé – se décide à la majorité simple ; requérir la majorité qualifiée, c’est appuyer à la fois sur l’accélérateur et sur le frein. Cela va contre l’esprit du texte, qui vise à redonner de la liberté aux collectivités locales.Je vous propose donc de retirer l’amendement, sans quoi je lui donnerai à regret un avis défavorable.

J’ai regardé la formulation avec beaucoup d’attention et objectivement, sous réserve de ce que dira Mme la ministre, je n’ai pas vu de loup. Je suis intellectuellement séduit par une manière d’écrire la loi qui aboutit à une rédaction peu bavarde et qui – ce qui est une démarche habituelle dès lors qu’on se donne un tel objectif – renvoie à un décret pour formuler les grands principes.L’avis de la commission est donc défavorable, et le sera encore plus si la ministre nous expose les intentions du gouvernement quant à ce qui pourrait figurer concrètement dans le décret en Conseil d’État.

L’amendement aurait pu être retiré, dès lors que nous n’avons pas décidé, dans les votes successifs sur les amendements à l’article 1er, d’enclencher la marche arrière. Vous demandez en effet que le conseil municipal délibère sur la réintégration dans le champ des compétences communales des compétences eau et assainissement. Or nous venons de refuser d’inscrire dans la loi une telle démarche. Je me permets donc respectueusement de vous suggérer de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Le texte adopté par la commission des lois constitue une très grande avancée, si ce n’est une révolution. (« Oui ! » sur les bancs du groupe DR.) Nous avons prévu qu’après chaque élection municipale – car c’est bien là que cela se joue – la commission départementale de coopération intercommunale se réunirait ; mais ce que la commission a ajouté et qui est beaucoup plus important pour moi, c’est qu’il y aurait aussi un débat dans chaque conseil municipal et dans chaque conseil de communauté de communes.Quel est l’équilibre auquel la commission est parvenue ? L’État, en la personne du préfet, présentera à la commission départementale de coopération intercommunale l’état des perspectives pour les dix ans à venir en quantité et en qualité de chaque captage d’eau. Il exposera, par exemple, qu’étant donné que le captage d’une commune montre qu’elle atteint la concentration limite pour tel ou tel polluant, il y a une forte probabilité que cette limite soit dépassée dans les cinq ans, ou qu’une autre commune a été très proche de l’insuffisance et qu’en cas d’été très sec, la quantité d’eau risque d’être insuffisante. C’est très bien que le débat ait lieu au niveau départemental – j’ai repris sur ce point le texte du Sénat. Néanmoins, il me semble suffisant qu’il ait lieu une fois après les élections municipales.Si je peux me permettre, ne restez pas au premier étage de la fusée ; c’est sur le deuxième et le troisième que je compte beaucoup. Là encore, nous pouvons faire confiance aux élus locaux. Quels que soient son métier et son âge, un membre de conseil municipal comprendra très bien si on lui présente un travail montrant que le captage d’eau de la commune ne sera plus suffisant ou risque d’être pollué.

Faisons donc confiance aux élus. Les outils sont disponibles et, là où c’est possible, nous procédons à des interconnexions entre les communes. Les élus de la grande ruralité savent que l’interconnexion est difficile car quand le débit d’eau est insuffisant, il faut purger sans arrêt les canalisations.Le principe est de donner l’information après les élections municipales – on irrigue tout le peuple des élus du pays, si je puis dire. L’information est coordonnée au niveau départemental puis déléguée et chacun trouve des solutions. Je pense donc que nous avons trouvé un bon équilibre. Franchement, je ne vois pas l’utilité, la valeur ajoutée, de réunir formellement la CDCI chaque année.Avis défavorable.

Quels élus peuvent agir pour régler les problèmes de la vie courante ? Ce sont les maires, ainsi que les conseils municipaux et intercommunaux. Cette proposition de loi vise à leur rendre leur liberté : elle ne doit pas prévoir qu’une commission examinera et jugera leur travail tous les ans !Comme je le disais, les deuxième et troisième étages de la fusée sont les plus importants.Madame Bonnivard, je suggère de nous en tenir au texte de l’Assemblée : une réunion de la CDCI dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ce n’est pas la position du Sénat. Il reviendra à la CMP de trouver la voie que vous indiquez – il faut toujours avoir des choses à négocier.Je vous invite à ne pas voter pour l’amendement. Ensuite, nous ferons de notre mieux en CMP.

L’article 5 pourrait s’intituler « Don de l’eau » ou « Solidarité ».En l’état du droit, ce qui s’applique, c’est le plan Orsec – organisation de la réponse de sécurité civile –, qui est déclenché sous l’autorité du préfet. Le présent texte incite au volontariat : les communes vont s’entendre entre elles, étant entendu qu’une commune ne va pas demander de l’eau gratuite pendant un an, ni une autre en donner pendant un an.Si nous avons écrit que cela ne serait possible qu’une fois tous les cinq ans, c’est parce que cela nous a été suggéré lors de son audition par l’AMF, qui a estimé que l’idée était bonne, mais que cette possibilité ne devait pas se transformer en une prime pour ceux qui ne font pas bien leur travail, en les incitant à demander chaque été de l’aide à leurs voisins qui bénéficient d’un bon captage d’eau.Par conséquent, l’article prévoit que lorsqu’une difficulté se pose pour la première fois, les communes peuvent s’entendre. Je trouve plus beau qu’elle se résolve sur la base du volontariat plutôt que par le déclenchement du plan Orsec.Quant à l’équilibre financier, soyons francs : quels sont les frais de la commune qui offre de l’eau ? Elle paie quelques kilowatts pour la pomper, c’est tout ! Le don n’est pas colossal, il est symbolique.

Oui, cette pratique existe déjà et c’est bien pour cela qu’il a été suggéré au cours des auditions de poser le principe d’un don d’eau, une fois, par solidarité. La commune qui en a besoin paie le transport. Cela sert de leçon à son conseil municipal et l’incite à trouver une solution pour la suite, parce qu’il sait que cela ne pourra pas se répéter.

Tel est le sens de cet article, et c’est pourquoi je suis contre sa suppression. Avis défavorable.

Comme l’a bien dit notre collègue, loin de complexifier le dispositif, nous le simplifions. Il est inutile de recourir au plan Orsec alors que les communes pourraient régler elles-mêmes le problème ! L’article leur laisse la liberté de s’organiser.Symboliquement, il serait important de faire figurer le principe de solidarité dans la loi. Le maire d’une commune dans le besoin pourra s’appuyer sur le présent article pour solliciter l’aide de son voisin. (M. Gabriel Amard applaudit.)Le nombre de communes qui connaissent des pénuries d’eau à certaines périodes de l’année est en augmentation.

Par exemple, dans les Ardennes, dont je suis l’un des élus, des communes ont rencontré des pénuries d’eau il y a deux ou trois ans – je sais que ce n’est pas l’image que l’on se fait spontanément de ce département.

Et oui, il arrive que des communes refusent d’aider leurs voisines.

L’article montre la voie, cher collègue. Le maire de la commune qui manque d’eau pourra le montrer à son collègue pour chercher une entente. (M. Gabriel Amard et Mme Marie Pochon applaudissent.)Je suis surpris de ce débat, car cette mesure respecte la liberté des communes, sans compliquer le droit. Inutile de déranger le préfet et de déclencher le plan Orsec si deux maires peuvent s’entendre dans l’intérêt de la population ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)

Et par la commission !

Oh non, jamais ! (Sourires.)

La parole est à la défense, puisque j’ai l’impression d’avoir été un peu incompris – et je l’ai ressenti dès la discussion générale.Il se trouve que j’ai un peu étudié la question. Que dit le droit actuel, s’agissant du service public d’assainissement non collectif ? D’abord, que si vous construisez une maison, vous devez la construire aux normes, et que si vous achetez une maison, vous devez la mettre aux normes dans un délai d’un an. Dans ce cadre, le Spanc, en tant que support technique, est indispensable.Se pose ensuite une question de salubrité : plusieurs d’entre vous ont évoqué des problèmes qui se posent par exemple dans la conchyliculture ou à la montagne. Le maire a évidemment le pouvoir d’intervenir lorsqu’il y a des problèmes de salubrité et le Spanc est là pour l’aider à analyser les dysfonctionnements – on peut aller jusqu’au pénal.Sur le premier point, la construction ou la vente de maison, cet article n’introduit aucune obligation supplémentaire. Le droit reste exactement le même. Sur le deuxième point également, à savoir les questions de salubrité, le rôle du Spanc reste le même.Qu’est-ce qui changerait ? Pour l’instant, il est prévu que le Spanc contrôle toutes les installations d’assainissement individuel une fois tous les dix ans. Cela signifie que tous les logements du pays ont déjà été contrôlés et ont fait l’objet d’un rapport sur la conformité de leur fosse septique. Le législateur a décidé de ne créer une obligation que pour les maisons qui se vendent, et non pour l’ensemble d’entre elles.Alors que toutes les maisons ont fait l’objet d’un rapport, on continue à faire des contrôles. J’ai sous les yeux le règlement d’un Spanc, qui prévoit des contrôles dont la périodicité est comprise entre un et neuf ans. C’est conforme à la loi, qui prévoit qu’un Spanc peut contrôler une fois tous les dix ans des installations pour lesquelles il n’y a aucune obligation de faire des travaux. D’après le même règlement, pour une installation dont le volume est inférieur ou égal à 5 mètres cubes, l’intervention coûte 132 euros ; pour un volume compris entre 5 et 10 mètres cubes, le prix s’élève à 198 euros ; et, au-delà de 10 mètres cubes, à 297 euros.Comment justifier que, cinq ans après avoir contrôlé l’installation de quelqu’un, on lui demande 198 euros pour la contrôler à nouveau, alors qu’elle n’a pas changé ? Sachant qu’on ne va même pas l’obliger à la changer !La question de l’obligation des travaux est une autre question, mais je ne vois pas pourquoi on laisserait, dans le monde rural, des personnes facturer tous les trois, quatre ou cinq ans, des contrôles qui ne servent à rien parce qu’un rapport a déjà été fait ! Je considère pour ma part que cela ne peut pas se défendre – et mon devoir était de susciter ce débat. (M. Vincent Descoeur applaudit.) Au moment où l’on parle tant du pouvoir d’achat, supprimer une redevance qui est ressentie comme un impôt – et cela n’enlève rien à la qualité des techniciens – me semble une bonne chose. La pratique actuelle, qui consiste à faire des contrôles qui restent sans conséquences, ne sert à rien.Voilà pourquoi je suis contre ces amendements de suppression. Et la commission se joint à la demande de scrutin public qui a été formulée par plusieurs groupes : beaucoup de députés se disant attachés au monde rural, cela va être l’occasion d’en débattre et de prendre position.

Non, il n’y aura aucune pression sur les acquéreurs, aucune obligation nouvelle, aucune dépense supplémentaire ; on n’aura aucun centime à débourser du fait de l’article. En revanche, adopter les amendements de suppression reviendrait à autoriser la facturation de millions de contrôles qui ne servent à rien !

Si vous vouliez rendre les travaux obligatoires et prévoir un contrôle visant à s’assurer qu’ils ont bien été réalisés, cela ne me poserait pas de problème ; mais prévoir un état des lieux puis un contrôle payant tous les cinq à sept ans, sans qu’il y ait aucune obligation de travaux, ne me semble pas équilibré.Enfin, l’article ne menace absolument pas la salubrité, bien au contraire : je préfère que les techniciens des Spanc se concentrent sur les zones de montagne, de littoral, où les problèmes sont réels, plutôt que de visiter en pure perte toutes les maisons de France.En d’autres termes, je souhaite des Spanc plus efficaces, qui luttent contre l’insalubrité, et je ne peux moralement consentir au fait que la loi – nos prédécesseurs ne l’avaient certainement pas vu – impose aux particuliers de payer des contrôles inutiles.Tout le monde l’aura compris, avis défavorable.

C’est faux !

Je tiens à rectifier une inexactitude de notre collègue du Rassemblement national. Je le répète, l’acquéreur ne se verra imposer aucune obligation supplémentaire, il n’aura pas à verser un centime de plus. Si vous supprimez cet article introduit en commission des lois, vous continuez d’autoriser dans toutes les zones rurales des contrôles quotidiens, aux frais du contribuable, totalement dénués d’effet. (Exclamations sur divers bancs.) Au contraire, en rejetant les amendements de suppression, vous mettriez un terme au paiement de redevances inutiles. À chacun de se prononcer !

J’admets parfaitement la nécessité d’un débat sur la tarification différenciée de l’eau. Néanmoins, j’ai eu l’honneur d’être président de la commission des lois il y a quelques années et je n’ai pas changé d’avis entretemps : je ne suis pas favorable à demander, de façon répétée, des rapports au gouvernement, que très peu d’entre nous lisent et qui font perdre du temps aux services de l’État.

Si vous voulez débattre de cette question, faisons-le plutôt à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi transpartisane, comme celle de ce matin, qui nous a permis d’aborder de nombreux sujets.Avis défavorable.

Très bien !

Je remercie tous les groupes pour le travail effectué en commission et en séance publique. Ce texte représente un progrès. Son adoption à la quasi-unanimité envoie un beau signal aux élus et aux territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et LIOT. – M. Mickaël Cosson applaudit également)