Discours du 20 février 2026

La méthode est troublante. Nous construisons progressivement la loi, article par article, et voici que vous nous présentez des amendements dont l’adoption nous ferait revenir sur ce que nous avons voté, ou du moins le limiterait grandement.Nous avons voté des articles se rapportant aux conditions d’accès, à la procédure, et nous en sommes à présent au lieu. Relisons l’article 7 : « Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics. » Cette disposition, tout en posant un cadre, laisse une certaine marge de manœuvre. Mais tout faire pour restreindre encore davantage le champ d’application du texte, c’est une manière détournée de rendre inapplicable ce qui vient d’être adopté dans cet hémicycle.

Je comprends ce que vous dites, mais la méthode me gêne car nous sommes en train d’écrire la loi, article par article, en pesant les avantages et les inconvénients de chaque disposition. Et il me semble d’ailleurs que ce travail nous permet de nous orienter dans la bonne direction. Alors, de grâce, même si la discussion reste ouverte, respectez ce qui a été adopté ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et SOC.)