Discours du 26 mars 2026

Nous abordons le septième texte inscrit à l’ordre du jour de la niche parlementaire du groupe Dem.

Je le présenterai brièvement, de sorte que nous puissions achever son examen et, peut-être, aborder le texte suivant. On peut souligner la diversité de nos propositions de loi, qui, je l’espère, seront utiles à l’ensemble de la population de notre pays.En soumettant la présente proposition de loi, mon groupe politique et moi-même nous sommes assigné un objectif simple : donner à l’État les moyens de contrôler ses opérateurs. Nous constatons la multiplication de ces organismes qui essaiment le champ des politiques publiques et dont l’existence nous étonne parfois. Ce constat nous est connu de longue date : il y a cinq ans déjà, une mission d’information que j’ai eu l’honneur de mener avec Lise Magnier avait permis d’en identifier les facteurs et de proposer des solutions.Il existe aujourd’hui plus de 1 200 opérateurs ou agences, dont les statuts et les noms sont divers, et parfois inconnus. Depuis plusieurs années, le gouvernement s’emploie à regrouper les organismes et à réduire le nombre d’opérateurs de l’État, sans qu’une baisse réelle de leur nombre ait été constatée. En cohérence avec le constat que j’avais fait en 2021, j’appelle à formuler une doctrine claire applicable à la création d’opérateurs et à entreprendre un effort pour supprimer tous les organismes dont la nécessité n’est pas établie. Néanmoins, je le dis, tel n’est pas l’objet de la présente proposition de loi.L’objectif de ce texte est d’améliorer les pouvoirs de contrôle sur l’action des opérateurs de l’État.Outre le gage, cette proposition de loi comporte trois articles.L’article 1er consacre le droit d’information du Parlement sur les plus hautes rémunérations versées au sein des opérateurs de l’État. En complément des informations déjà contenues dans l’annexe au projet de loi de finances consacrée aux opérateurs, il prévoit de transmettre au Parlement une liste non nominative des dix rémunérations les plus élevées dans chacun des opérateurs. C’est une mesure de transparence, qui s’inspire des standards appliqués dans les entreprises privées et qui doit prévenir toute fuite des cerveaux des administrations centrales vers les opérateurs de l’État.L’article 2 formalise une obligation : chaque opérateur de l’État devra disposer d’un contrat d’objectifs et de performance (COP) à jour. Le contenu de ces contrats sera précisé par décret et devra être adapté aux caractéristiques propres de chaque opérateur. Mais cette obligation devra être respectée.L’article 2 a en outre le mérite d’imposer au gouvernement de préciser par voie réglementaire les critères utilisés pour définir la notion d’opérateur de l’État. En effet, le contrôle parlementaire s’opère aujourd’hui sur le fondement d’un cadre mouvant, qui repose seulement sur une définition établie par la direction du budget et qui n’empêche pas des allers-retours entre les différentes catégories.L’article 2 prévoit aussi d’améliorer les contrats d’objectifs et de performance en leur intégrant une trajectoire de moyens – cela correspond aux anciens contrats d’objectifs et de moyens (COM) – pour les opérateurs qui participent à la mise en œuvre d’une loi de programmation ou ceux qui rencontrent des difficultés sérieuses de gestion.L’article 4 formalise là encore un principe existant, mais qui devrait être davantage appliqué. Il étend le pouvoir d’opposition dont disposent les représentants de l’État au conseil d’administration de certaines agences. Ce principe n’est pas révolutionnaire, puisqu’il existe déjà pour les commissaires du gouvernement auprès des groupements d’intérêt public (GIP) : ils peuvent s’opposer aux décisions du conseil d’administration lorsqu’elles mettent en cause le fonctionnement du groupement. Selon nous, il serait légitime d’étendre ce principe à l’ensemble des agences qui ont un statut d’établissement public ou de groupement d’intérêt public. Une condition est toutefois fixée : le droit d’opposition ne pourrait s’appliquer que lorsque les décisions mettent en jeu la mission de service public.Permettez-moi de conclure par cette formule : il n’est pas acceptable que le « je » l’emporte sur le « nous ». Dans chacune de ses agences, l’État doit être partout chez lui. Au nom de la commission des finances, je soutiendrai les amendements allant dans le sens de cette proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Heureusement !

Non, c’est certain !

L’amendement no 75 est purement rédactionnel.Quant à l’amendement no 76, il vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article, dans la mesure où il est redondant avec les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).

Par cet amendement, vous vous contredisez. Vous voulez limiter la variabilité des rémunérations. Je sais que ce sujet vous préoccupe beaucoup mais je pense que ce serait contre-productif. En outre, ce n’est pas tout à fait l’objet de l’article, ni de ce texte.L’article prévoit déjà que nous disposerons d’une information relative aux dix rémunérations brutes les plus élevées, ce qui constitue une belle avancée.Avis défavorable.

Avis défavorable.

Vous voulez étendre les COM à l’ensemble des opérateurs. Cela me semble trop lourd. Le texte, dans sa rédaction initiale, prévoyait à l’article 4 ces COM, mais nous avons préféré réécrire la proposition de loi pour les introduire à l’article 2, pour répondre au problème posé par le principe de l’annualité budgétaire auquel nous sommes soumis. Le texte me semble plus opérationnel. Avis défavorable.

L’amendement est sans lien direct avec le texte. Avis défavorable.

Encore une fois, cet amendement ne correspond pas à l’esprit du texte. Nous sommes en train de développer une technique pour améliorer la gestion des opérateurs, comme je l’ai dit dans la discussion générale. Il n’est pas question de les brider, ni de les mettre en cause, mais de disposer des outils pour mieux les gérer. Avis défavorable.

Les amendements, dont les exposés sommaires ne sont pas tout à fait les mêmes, suscitent une confusion. Le champ retenu pour l’exercice du pouvoir d’opposition de l’État n’inclut pas les autorités administratives comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ou la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), qui sont indépendantes et doivent le rester. S’il n’est pas question de toucher à ces autorités, le droit d’opposition est de bon sens pour les établissements publics et les groupements d’intérêt public, qui sont des organismes de statut public, financés par l’État.Un garde-fou est prévu dans le texte : le droit d’opposition ne peut s’appliquer que lorsque la décision contestée met en cause la mission de service public de l’organisme. L’article me semble donc équilibré et prend en compte vos remarques. Mon avis est donc défavorable. (Mme Sophie Mette et M. Frédéric Petit applaudissent.)

Pour terminer en beauté, je donnerai un avis favorable à l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)