Discours du 23 juin 2026

Depuis quarante ans, la Corse attendait que la République reconnaisse pleinement sa singularité en lui accordant une autonomie ancrée dans la République. Nombre de gouvernements l’avaient promis. Nous franchissons aujourd’hui une étape décisive de ce processus démocratique.Le texte que nous allons adopter constitue une reconnaissance constitutionnelle pleinement assumée de la singularité corse, en conférant à la Corse une autonomie qui ne remet en cause ni l’unité de la République ni l’égalité entre ses citoyens. Il est le fruit du processus de Beauvau, engagé en mars 2022, encouragé solennellement par le président de la République et adopté à l’unanimité par la collectivité de Corse le en mars 2024.Cette reconnaissance, nous avions, en notre qualité de législateur, la responsabilité de l’inscrire dans notre Constitution tout en restant fidèles aux discussions entre les élus corses et le gouvernement ; mais nous avions aussi la responsabilité de jouer pleinement notre rôle. Notre assemblée peut s’enorgueillir d’avoir été à la hauteur de cette responsabilité.

Ce vote n’est qu’une première étape : le texte devra encore convaincre le Sénat, puis franchir l’ultime étape du Congrès. Le chemin reste long et il exigera la même détermination collective.Cela étant, le débat que nous avons conduit ensemble a été un grand débat parlementaire, sérieux, exigeant, respectueux des enjeux. Les réponses que l’Assemblée nationale a apportées garantissent l’inclusion de la Corse dans la nation française – le rappel du principe d’égalité devant la loi et la préservation des domaines régaliens le prouvent. C’est là l’illustration parfaite de ce que peut un travail parlementaire responsable : non pas défaire un compromis mais le consolider, lui donner une assise juridique plus robuste tout en préservant l’équilibre politique et institutionnel auquel les représentants locaux et nationaux étaient parvenus ensemble. C’est une retouche d’orfèvre, et elle renforce la solidité de l’édifice constitutionnel que nous nous apprêtons à adopter.Je remercie chacun des groupes qui ont participé à ce débat de manière constructive. Ils ont su distinguer l’essentiel et l’accessoire et ils ont compris que la force d’un compromis tient précisément à son intégrité.Je salue tout particulièrement le travail de notre rapporteur Florent Boudié. Il a conduit nos travaux avec une intelligence politique et juridique, une capacité d’écoute de toutes les sensibilités et une hauteur de vue qui ont contribué de manière décisive à la qualité de nos débats. Je lui en suis personnellement reconnaissant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et LIOT.)Je rends également hommage au gouvernement, et singulièrement à madame la ministre et à son cabinet, qui n’ont jamais ménagé leur engagement tout au long de la procédure.

Être le garant d’un accord de cette nature, tenir la ligne du compromis face aux amendements, aux pressions et aux impatiences légitimes, exige une forme de courage politique rare.Ce que nous allons voter dans quelques instants est bien plus qu’une réforme institutionnelle : c’est la reconnaissance du fait que la République est capable d’évoluer sans se renier. La Corse n’a jamais quitté la République ; elle y est pleinement et irréversiblement ancrée. Le texte ne fait que reconnaître constitutionnellement ce qu’elle porte de singulier – une identité insulaire, une histoire, une langue – sans jamais déroger aux principes fondamentaux qui nous unissent.Nous n’inaugurons pas une rupture, nous franchissons une étape, une étape que le Parlement dans son ensemble devra confirmer et que nous espérons voir couronnée, au terme du processus de révision constitutionnelle, par le Congrès. Elle fait écho à ce que nous voulions défendre, déjà, en 2018. Les garanties démocratiques sont réunies. La loi organique ne sera prise qu’après consultation des électeurs corses sous le contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État.Cette évolution tient au caractère insulaire de la Corse, qui rend ces enjeux institutionnels véritablement uniques. Nous devons garder à l’esprit cette spécificité géographique, bien rappelée au premier alinéa du nouvel article.Au nom de mon groupe, j’invite l’Assemblée à voter le projet de loi constitutionnelle, avec la conviction que cette première étape est fondatrice pour la Corse, pour la République et pour l’idée que nous nous faisons du vivre-ensemble.

Je ne vois pas ce que l’adoption de cet amendement apporterait au texte. Ses auteurs font comme si l’alinéa qu’ils veulent modifier ne contenait pas les mots « pour une personne qui en a exprimé la demande ». Il n’est pas nécessaire d’en rajouter d’autres, car on comprend bien ce que cela signifie. Je suis gêné par la volonté de certains d’attaquer de manière blessante un texte qui témoigne d’un certain équilibre. Ils oublient en permanence l’autonomie de la volonté dont je parlais hier.

La procédure s’engage à la demande du malade. Dès lors, pourquoi ajouter des termes qui ne correspondent absolument pas aux cas tels qu’ils se présenteront ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau et M. le rapporteur général applaudissent également.)

J’ai été interpellé tout à l’heure au sujet de l’expression de la volonté. Quand quelqu’un ne peut pas signer un acte notarié, on a recours à des témoins.Qui plus est, la procédure prévue aux articles 5, 6 et 7 du texte encadre strictement le recours à un tiers. Il arrivera souvent que l’on sache d’avance que le patient ne pourra procéder lui-même à l’acte. Doit-on pour autant lui retirer ce droit, alors même qu’il remplit les cinq critères – dont je rappelle qu’ils sont cumulatifs ?Franchement, je suis un peu étonné de ces débats. Je comprends que l’on puisse être inquiet, mais dans de nombreux cas, on saura d’avance, dès le début de la procédure, que la personne n’est pas capable de procéder elle-même à cet acte. Pourtant, on n’interdit pas à une personne qui ne peut signer un acte d’avoir recours à des tiers pour le faire.La procédure est tellement encadrée que l’on sait à l’avance que la personne ne pourra pas s’injecter personnellement la substance létale. Il convient donc de lui laisser le droit de recourir à un tiers. Sinon, nous créerons un second cas de figure, dans lequel les personnes hors d’état d’agir elles-mêmes n’auront pas accès à ce nouveau droit.

Je suis intervenu à plusieurs reprises pour parler de l’autonomie de la volonté.Il est vrai que l’adoption de ces amendements déséquilibrerait le texte. L’hésitation est possible jusqu’au dernier instant. Le refus de s’injecter le produit létal témoigne précisément de cette hésitation : la personne n’est pas certaine de le vouloir. (M. Dominique Potier applaudit.)C’est l’image de quelqu’un qui, s’apprêtant à signer un document, lève le stylo. Si cette personne avait délégué sa signature par procuration, elle ne pourrait plus manifester ce retrait.Il nous faut être très vigilants. Restons cohérents. Si l’autonomie de la volonté doit être absolue, elle doit le rester jusqu’au bout. (M. Dominique Potier applaudit.)