Discours du 21 juillet 2026

Ce texte marque l’aboutissement d’un travail engagé depuis de nombreuses années, et je crois qu’il faut, avant toute chose, mesurer le chemin parcouru. Je veux d’abord saluer le soutien apporté à ce texte par Thomas Cazenave en tant que ministre des comptes publics, avant qu’il devienne maire de Bordeaux. Son engagement a permis de transformer une idée débattue depuis plusieurs années en un texte concret, équilibré et prêt à être adopté définitivement. Je tiens ensuite à saluer mes collègues, notamment François Jolivet, qui a été très actif. Je tiens également à remercier l’ensemble des intervenants qui ont contribué à ce travail : les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, les membres de la commission mixte paritaire, et tous ceux qui, au fil des lectures, ont enrichi ce texte de leurs amendements et de leur expertise.Une mention particulière doit être adressée au Conseil de l’immobilier de l’État, que je connais bien et qui œuvre depuis des années à la réflexion sur la modernisation de notre patrimoine immobilier public. Ses travaux, ses avis, ses alertes ont nourri le débat public et ont largement inspiré la philosophie de ce texte et contribué à son examen dans cet hémicycle. Enfin, je veux associer à ces remerciements les services de la direction de l’immobilier de l’État (DIE), qui ont accompagné ce travail législatif avec rigueur et disponibilité. Leur expertise technique et juridique du patrimoine immobilier public a contribué à construire un texte à la fois ambitieux et opérationnel.Sur le fond, cette proposition de loi répond à un constat largement partagé : l’État est aujourd’hui un propriétaire dispersé, mal outillé, souvent incapable de valoriser efficacement un patrimoine pourtant considérable. Compte tenu de ma longue expérience, jusqu’à cette année, de rapporteur du compte d’affectation spécial Gestion du patrimoine immobilier de l’État, je considère que l’épuisement des ressources issues des cessions sèches de biens domaniaux rendait cette réforme nécessaire.La création de l’Établissement public immobilier et foncier de l’État, obtenue par la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (Agile) en un établissement public industriel et commercial, constitue une réponse structurelle à ce constat, et non une quelconque forme de privatisation, puisque l’Epic n’est pas une propriété de l’État : il en constitue en quelque sorte une excroissance, dont personne n’est actionnaire. Il exercera des missions claires : gérer, entretenir et rénover le patrimoine, contribuer à la transition écologique et énergétique, mettre les biens à disposition des services publics dans des conditions garantissant la continuité de leurs missions, mais aussi acquérir, valoriser et céder des biens lorsque cela est pertinent.Nous avons travaillé tout au long du parcours législatif à assurer l’équilibre entre l’autonomie de l’établissement et le contrôle du Parlement et de l’État, garanti par une présence au conseil d’administration, ainsi que par le plafonnement à 30 % de la présence d’intérêts privés pour toute filiale. Nous sommes bien loin de la privatisation.

La présence au conseil d’administration de quatre parlementaires – deux députés, deux sénateurs – a été maintenue par la CMP. Nous avons aussi veillé à la protection des agents publics, dont la situation statutaire est sécurisée, puisque le CIE ne disparaîtra qu’après son transfert effectif à l’Epic. Nous avons également renforcé l’équilibre entre l’État propriétaire et les collectivités territoriales, dont l’information sera systématique avant toute cession. La dimension sociale et environnementale n’a pas été négligée : les objectifs d’accessibilité aux personnes en situation de handicap et de neutralité carbone sont visés tant dans la stratégie immobilière que dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de performance conclu avec l’État, et dont il est rendu compte au Parlement.Mes chers collègues, ce texte marque un vrai changement de méthode pour la gestion du patrimoine de l’État. C’est un signal de confiance envers tous ceux qui plaident pour plus de transparence et d’efficacité. Notre groupe soutiendra donc les conclusions de cette CMP, en souhaitant que ce nouvel établissement dispose rapidement des moyens nécessaires à son ambition. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)