Discours du 28 mai 2026

Vous avez compris que je suis favorable à cette proposition de loi. Je ne m’adresserai donc pas aux groupes qui ont apporté leur soutien à ce texte, mais plutôt à ceux qui ont exprimé un avis contraire.

C’est tout l’intérêt d’un débat, n’est-ce pas ?J’ai entendu deux séries d’arguments qui ne sont pas tout à fait de même nature : les premiers dénotent une différence profonde entre nos visions du rôle de l’entreprise ; selon les seconds, que je comprends mieux, les données d’évaluation ne sont pas suffisantes pour se faire un avis définitif.Je commence par la première série d’arguments. Nous ne sommes vraiment pas d’accord. Comme je vous fréquente maintenant depuis sept mois,…

…je commence à comprendre quel est votre logiciel. Vous êtes tout à fait libres de l’adopter – c’est la démocratie –,…

…mais nous avons là une divergence de fond.La conférence que nous avons lancée avec les partenaires sociaux est intitulée « travail, emploi, retraite ». Les Français demandent du travail et nous sommes tous d’accord pour leur en donner – il y a là un relatif consensus. Nous sommes aussi tous d’accord pour valoriser le travail, chacun à notre manière. Mais d’où vient le travail ? De l’emploi. Et d’où vient l’emploi ? Des entreprises. Il n’y a pas de création naturelle ou spontanée de l’emploi.L’emploi vient d’entreprises qui prennent leur risque. Les propriétaires, les chefs d’entreprise prennent leur risque, se positionnent sur des marchés, ont des concurrents, définissent des produits et des services. Ils doivent avoir des clients pour se développer ; s’ils n’en ont pas, l’activité s’arrêtera. Comme vous le savez, la compétition est rude ; elle existe à l’échelle de la France, de l’Europe, du monde. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est le système dans lequel nous vivons, nous ne sommes pas seuls.Les produits chinois arrivent en France et viennent perturber en profondeur nos entreprises. Michelin a aujourd’hui des problèmes parce que les pneus chinois coûtent beaucoup moins cher que les pneus français. C’est une réalité, qu’on peut ne pas vouloir voir ou qu’on peut occulter, mais elle nous rattrapera, et les Français le perçoivent bien. Vous pouvez leur dire le contraire, vous êtes libres de leur promettre autre chose. Pour ma part, je ne sais pas bien comment cela peut fonctionner – vous nous l’expliquerez certainement.Au fond, vous stigmatisez l’entreprise.

À vous entendre, dès lors que les entreprises trouvent que quelque chose est bien, il faut être contre. Je dois dire que les bras m’en tombent. Certaines entreprises ou branches on dit du bien de ce dispositif : il leur convient, leur permet d’avoir les salariés dont elles ont besoin. Est-ce là la seule raison pour laquelle vous vous opposez à ce texte ? Puisque les entreprises en disent du bien, il faut que vous en disiez du mal ? C’est là un sérieux problème : nous pourrons bien sûr échanger nos arguments, mais il sera compliqué de nous entendre. En tout cas, je prends acte de votre position.

Permettez-moi de revenir sur quelques contrevérités. D’abord, de nombreux jeunes, qui plus est éloignés de l’emploi, profitent de ce dispositif. Pour ma part, je suis pour que les jeunes trouvent de l’emploi et du travail. Certes, on peut être contre et les orienter vers des formations qui ne conduisent pas à l’emploi. Est-ce là votre objectif ? Croyez-vous que ce soit celui des jeunes ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Selon moi, la plupart des jeunes veulent un avenir professionnel, une insertion professionnelle. Ils veulent bien sûr obtenir le diplôme le meilleur possible, mais la finalité du diplôme est moins le diplôme lui-même que l’emploi sur lequel il débouche, un emploi le mieux rémunéré possible et qui offre un avenir. Sinon, c’est une impasse, et on se retrouve à 22 ou 23 ans avec un diplôme, mais sans emploi. Ce n’est pas le schéma que je soutiens. Je veux orienter l’argent public géré par le ministère du travail vers des formations et des parcours qui prédisposent à trouver du travail. C’est aussi simple que cela.Or le travail, ce sont des compétences. Oui, une entreprise cherche des compétences. Je ne suis d’ailleurs pas d’accord avec les arguments développés : le contrat de professionnalisation permet d’acquérir des blocs de compétences tout à fait reconnus, et l’addition de ces blocs de compétences fait des qualifications. Il n’y a aucune contradiction entre compétences et qualification. Il s’agit simplement de procéder par étapes, et cela correspond aux besoins exprimés par les entreprises. Là encore, je m’inscris en faux contre le principe que vous avez exposé.En ce qui concerne les comparaisons financières entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation, les moins de 18 ans perçoivent 27 % du smic en contrat d’apprentissage, mais 55 % avec le contrat de professionnalisation, voire 65 % s’ils ont un baccalauréat professionnel.

Nous parlons des moins de 18 ans, monsieur Boyard, je ne sais pas si vous gagniez cela à cet âge.Les jeunes âgés de 18 à 20 ans perçoivent 43 à 67 % du smic en contrat d’apprentissage, contre 70 % dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, voire 80 % s’ils ont un baccalauréat professionnel.

Attendez, ce n’est pas fini ! Vous aimez les faits et les chiffres, monsieur Boyard, je vais vous en donner.Ceux qui sont âgés de 21 à 25 ans perçoivent 53 à 70 % du smic en contrat d’apprentissage, contre 80 % en contrat de professionnalisation ou 85 % du minimum conventionnel. À 26 ans et plus, c’est 100 %. Vous voyez, la comparaison est favorable au contrat de professionnalisation.Les autres questions sont légitimes. Je comprends mieux que vous estimiez manquer d’informations pour apporter un avis. Il y a déjà des éléments, mais on peut les juger insuffisants. Il est vrai que, pour ce qui est des territoires d’outre-mer, l’échantillonnage est faible. Cet argument a été développé par un député de la Guadeloupe, qui n’a pas tort.Ce système est mal connu. Si la loi pérennise ce dispositif, les Opco et France Travail en feront la promotion, si bien que plus de jeunes le connaîtront et qu’il sera de plus en plus utilisé, parce que c’est un bon dispositif.Voilà mes réponses aux arguments de ceux qui s’opposent à ce texte ou qui hésitent. C’est un bon contrat, que le gouvernement soutiendra.

J’émettrai un avis défavorable. Nous avons beaucoup parlé des jeunes qui cherchent un emploi, mais d’autres demandeurs d’emploi ont également été satisfaits d’en trouver un grâce à ces contrats.Les chiffres sont là : plus de 35 000 contrats ont été signés. Cela fonctionne dans les secteurs en tension. Il est important de pouvoir apporter des salariés aux secteurs qui en ont besoin pour le pays : l’industrie, le bâtiment, l’agriculture, les services, la culture et la mobilité. Cela permet aussi de former à des métiers émergents et très spécifiques.

C’est un dispositif qui fonctionne, c’est pourquoi, en tant que garant de l’argent public je n’ai pas de problème à le financer, d’autant que 79 % des bénéficiaires ont un CDI ou un CDD six mois après la formation. Ce dispositif permet l’insertion, il faut donc le pérenniser.

Ils sont en formation ! Ils ont moins de 18 ans !

J’ai d’abord été interpellé sur la santé au travail par M. Davi. Il est vrai que les entreprises doivent garantir la sécurité et la santé de tous les travailleurs, quel que soit le statut ou l’âge du salarié.

Le cinquième plan santé au travail, qui sortira bientôt, prévoit qu’on donnera la priorité aux primo-arrivants, comme on dit dans le jargon, soit toutes les personnes qui arrivent pour la première fois dans une entreprise. Bien évidemment, il faudra que le document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) accorde une attention particulière à leur cas.En outre, j’espère que vous n’êtes pas contre l’idée que la formation professionnelle se passe en partie en entreprise – j’y suis favorable. Il y a un intérêt et une valeur pédagogique à ce que la formation se fasse au contact des réalités de terrain. Tout ne peut pas se faire à distance en e-learning. À un moment donné, il faut se confronter à la réalité de l’entreprise, ce qui suppose qu’on gère le risque que cela peut créer.J’ai aussi été interpellé sur la nature des postes et je pense que votre propos devrait être nuancé. Je ne vois pas de laveur de carreaux, mais des agents d’exploitation de transports ou des assistants de régulation ; dans l’industrie agroalimentaire, je vois des opérateurs de ligne ;…

…dans l’industrie, je vois des opérateurs de production spécialisés ; dans l’imprimerie, je vois des opérateurs de dorure – c’est assez pointu ; dans les entreprises de proximité et les commerces, je vois des conseillers de vente polyvalents ou spécialisés ; dans le secteur de la cohésion sociale, qui nous est cher, je vois des intervenants à domicile polyvalents ;…

…dans la construction, je vois des aides poseurs ou des opérateurs de chantier spécialisés ; dans la culture, qui vous est chère, je vois des assistants techniques événementiels. Nous sommes loin de la vision schématique que vous avez décrite. Ce sont de vrais métiers, avec de vraies compétences et qui ont de la valeur. Cette expérience sera valorisée, croyez-moi ! Pour ces raisons, avis défavorable sur les amendements proposés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Nous rejouons le débat entre théorie et pratique.

Je suis dans la pratique,…

…c’est ce qui marche. On peut toujours discuter de la théorie, mais elle montre certaines limites.

Le pragmatisme est de bien meilleur aloi quand il s’agit de permettre à des jeunes ou à des demandeurs d’emploi de trouver un emploi.

Les certifications professionnelles ont des architectures diverses, puisqu’elles peuvent s’appuyer sur un nombre impair de blocs de compétences, aux tailles parfois variables. L’introduction d’un seuil uniforme remettrait en cause la logique même de construction modulaire des certifications, que vous défendez tant, et la valeur propre à chaque bloc de compétence au sein du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

La souplesse actuellement prévue permet justement d’adapter les parcours aux besoins réels des bénéficiaires et des employeurs. Comme l’a dit le rapporteur, les premiers n’ont pas tous envie de suivre une formation de plusieurs années,…

…et les seconds sont prêts à un accord équilibré entre niveaux de formation et de rémunération pour répondre à un projet professionnel précis. Dans ces conditions, il n’est pas opportun d’introduire un critère quantitatif uniforme, qui risquerait de rigidifier inutilement le dispositif. Vous savez, la rigidité n’est pas très bonne conseillère en matière d’économie. Avis défavorable.

Par principe, je défends le dialogue social et vous le savez. Je partage donc votre préoccupation.Selon moi, l’amendement est satisfait, puisque l’article L. 2271-1 du code du travail prévoit déjà que les organisations syndicales représentatives sont nécessairement consultées préalablement à l’adoption des textes réglementaires d’application de la présente proposition de loi.Votre demande est légitime, mais elle est déjà satisfaite. Si vous maintenez l’amendement, mon avis sera défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement.

Vous n’avez même pas pris la peine de défendre votre amendement, monsieur Boyard ! (Applaudissements sur les bancs de groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Michel Criaud applaudit également.) Sachez toutefois que j’ai écouté avec beaucoup d’attention votre propos, très général.Avis défavorable.

Il s’agit encore de la confusion entre qualification et compétence.

Ce n’est manifestement pas votre cas, monsieur Clouet, mais pour moi, les choses sont claires !

Vouloir substituer la première à la seconde, c’est méconnaître leur complémentarité. Le dispositif proposé apporte une souplesse bienvenue : dès lors que certains bénéficiaires disposent déjà d’une partie des blocs constitutifs d’une certification, il ne paraît ni utile ni efficient d’imposer la préparation de l’ensemble des blocs de compétences ; il suffit d’acquérir les seuls blocs manquants.En outre, ces blocs de compétences demeurent pleinement adossés à des certifications enregistrées au RNCP ; ils s’inscrivent donc dans une logique de sécurisation des parcours professionnels.Enfin, du point de vue des entreprises – cela vous dérange sans doute mais vous m’excuserez de penser un peu à elles –, il faut tenir compte du fait que les salariés sont amenés à changer d’employeur, de secteur d’activité, voire de projet professionnel en cours de carrière.

Et donc – ne soyez pas si impatients –, il n’est ni réaliste ni sécurisant de faire peser sur un seul employeur l’obligation de garantir, plusieurs années après la conclusion du contrat, l’accès à l’intégralité d’une certification.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

Même avis.Monsieur Boyard, je ne sais pas d’où vous sortez vos chiffres ! En tout cas, ils ne correspondent pas au budget tel qu’il a été construit.

Vous n’avez qu’à lire le budget, vous aurez votre réponse.

Vos propos sont caricaturaux, monsieur le député !

Si vous voulez parler de l’aide aux entreprises des secteurs en développement, je suis votre homme ! Depuis que j’ai pris mon poste, je me mobilise pour eux. J’ai d’ailleurs rendu visite à Airbus et je tâche de lui apporter tous les salariés dont elle a besoin, du haut en bas de l’échelle. Rassurez-vous : nous travaillons en faveur des entreprises – je me réjouis que vous souteniez enfin une action qui va dans ce sens. Cela me fait plaisir, nous allons pouvoir nous accorder sur certains sujets ; c’est rassurant quant à nos capacités de convergence. Ça fait du bien !Pour ce qui concerne la transition écologique, nous n’avons évidemment rien pour ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous avez raison : ce secteur recèle beaucoup d’emplois, au moins 500 000, selon nous, aussi bien dans le nucléaire – j’espère que vous l’incluez comme moi dans la transition écologique ! – que dans les énergies renouvelables, en passant par les pompes à chaleur. C’est pourquoi nous renforçons notamment l’action de France Travail sur ce plan, afin d’apporter à toutes les entreprises les salariés dont elles ont besoin. Nous nous rejoignons là-dessus. En revanche, je ne comprends pas pourquoi il faudrait réserver les contrats d’apprentissage à la seule bifurcation écologique !Faute de réponse à cette question, je me vois contraint d’émettre un avis défavorable sur l’amendement.

Défavorable.Monsieur Clouet, vous apportez de l’eau au moulin de ceux qui pensent qu’il vaut mieux regrouper, dans l’industrie, les notions de qualification et de compétence – comme c’est le cas de l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM). En effet, vous démontrez que cela correspond à une demande des entreprises. Merci de m’en avoir informé, je n’étais pas au courant ! Dans tous les cas, cela mérite réflexion.

Défavorable.

Je tiens à saluer l’engagement de Jean-Luc Warsmann, auteur de cette proposition de loi, dans son territoire des Ardennes.L’objet du présent texte est de garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès la date à laquelle il a indiqué cesser son activité et désirer faire valoir ses droits à la retraite. L’intention politique est claire et nous ne pouvons que la partager : il s’agit d’éviter les ruptures de ressources pour les assurés lors de leur passage de la vie active à la retraite. Cela concerne des situations très concrètes, auxquelles nous sommes tous confrontés – vous, députés, dans vos circonscriptions ; nous, représentants des services qui gèrent les caisses de retraite et qui ont affaire aux ayants droit et aux usagers.En effet, les caisses de retraite sont amenées à traiter des dossiers difficiles et délicats et, pour y faire face, leur action doit constamment s’améliorer. Je pense, par exemple, aux personnes qui ne perçoivent pas directement leur pension de retraite. Dans la grande majorité des situations, il s’agit de dossiers incomplets ; dans d’autres cas, il s’agit de carrières complexes, notamment lorsqu’elles ont été effectuées en partie à l’étranger. Ce n’est pas une raison pour ne pas s’occuper de ces cas précis, bien au contraire, et les caisses ont multiplié les efforts en ce sens. Les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) assurent désormais plus de 800 000 rendez-vous retraites personnalisés par an – c’est près de trois fois plus que lors du lancement de la garantie de versement. Cependant, gardons à l’esprit que ces cas compliqués restent peu nombreux par rapport aux millions de dossiers que les caisses de retraite traitent chaque année.L’ensemble des caisses et des régimes de sécurité sociale s’engagent à améliorer le traitement des dossiers complexes, et à répondre concrètement et de manière opérationnelle à ce type de problèmes, qu’ils connaissent bien.Depuis plusieurs années, nos services travaillent à raccourcir au maximum les délais d’instruction, à simplifier les processus, à automatiser les vérifications et à anticiper tout ce qui peut l’être pour améliorer la qualité du service et le taux de satisfaction des retraités ou futurs retraités.Le temps n’est plus à une administration courtelinesque, il est à un service à l’usager s’appuyant sur les technologies les plus modernes. Ces efforts se font silencieusement, à petits pas ; ils ne sont pas, je vous l’accorde, aussi visibles qu’une proposition de loi. Pourtant, ils sont bien réels et changent déjà le quotidien des assurés sociaux dans notre pays. Nous allons les poursuivre.Voici deux exemples de notre politique interne répondant aux objectifs politiques que vous visez.Dans la convention en cours d’objectifs et de gestion de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) pour la période 2023-2027, le gouvernement a fixé un objectif ambitieux de réduction du délai moyen de traitement d’un dossier de retraite. Ce délai s’est établi, en 2025, à soixante-sept jours – en dessous de l’objectif de soixante et onze jours. L’objectif de soixante-cinq jours, soit dix de moins qu’au début de la convention, sera atteint, et même dépassé, en 2027 – soixante-cinq jours représentent d’ailleurs un délai très proche des deux mois que vous proposez, monsieur le rapporteur. La reconstitution, dans des délais aussi serrés, de carrières entières, qui n’ont pas toujours été linéaires, qui ont parfois débuté avec des bulletins de salaire non numérisés ou qui reposent sur des justificatifs égarés au fil des années, représente un travail qu’il ne faut pas minimiser.Mon deuxième exemple touche au cœur de cette proposition de loi : il s’agit du nombre de dossiers en retard. En 2025, 97,7 % du million de dossiers de retraite instruits par la Cnav ont été traités, notifiés, liquidés et payés dans les temps pour l’entrée en jouissance de la retraite. Nos services accomplissent donc leurs missions avec efficacité et, j’ose le dire, avec succès, d’autant que ce chiffre est en progression constante. Il reste vrai, monsieur le rapporteur, que 2,3 % des dossiers, soit environ 20 000 dossiers – sur 1 million –, accusent un retard. C’est évidemment toujours trop et le gouvernement, qui poursuit les mêmes fins que vous, s’est donné pour objectif d’améliorer ce chiffre.Vous proposez de créer une pension temporaire, d’un montant égal à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), dont le versement serait garanti dès l’entrée en jouissance prévue jusqu’à ce que la pension définitive prenne le relais et qui donnerait lieu, à cette issue, à une régularisation des trop-perçus ou des restes à verser. L’idée est bien sûr séduisante mais, comme dit l’adage, l’enfer est parfois pavé de bonnes intentions.Je vais essayer d’éclairer l’Assemblée nationale sur les enjeux. Mesdames et messieurs les députés, vos prédécesseurs et vous-même avez déjà eu plusieurs occasions de vous prononcer sur des propositions de loi assez proches de celle-ci, par leur esprit et par les mécanismes qu’elles prévoyaient. La dernière ne remonte qu’à 2024, quand la proposition de loi de la députée Mélanie Thomin visant à toucher sa retraite dès le premier jour, déposée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés, a été rejetée par la commission, malgré plusieurs propositions de réécriture. Si ces initiatives n’ont pas abouti, ce n’est pas parce que les parlementaires d’alors n’avaient pas dans leurs circonscriptions des personnes qui, déjà, leur signalaient des retards ou des difficultés du même ordre, c’est parce qu’il leur est apparu clairement que les mécanismes proposés posaient plus de problèmes qu’ils n’en résolvaient. Il est de ma responsabilité de le dire devant vous : en son état actuel, malgré les tentatives d’amélioration en commission, la présente proposition de loi se heurte aux mêmes difficultés.J’en détaillerai trois, et non des moindres : un risque financier pour les assurés sociaux, un risque opérationnel pour l’ensemble de notre système de retraite, un risque de fraude important pour les finances de notre sécurité sociale.Le premier risque est financier, tant pour les assurés que pour la sécurité sociale. Le régime général prévoit aujourd’hui une garantie de versement dont l’esprit, monsieur le rapporteur, est très proche de ce que vous proposez. Cette garantie sera d’ailleurs bientôt élargie aux pensions agricoles, à la suite de la réforme dite « des vingt-cinq meilleures années », en réponse à la forte attente née d’une carence dans le décret du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite. Je m’engage à ce que mes services introduisent, dans la négociation en cours des moyens alloués au régime agricole, ce même niveau d’exigence et ce même niveau de délai, afin d’harmoniser par le haut la performance en gestion de nos régimes de retraite. Ce dispositif de garantie de versement assure que tout dossier complet déposé quatre mois avant la date d’effet de la retraite donne lieu à un paiement à la bonne date. Parlons franchement : quatre mois avant l’échéance, on sait si l’on veut, ou non, partir à la retraite. C’est une décision souvent longuement réfléchie.Il est vrai que les dossiers sont parfois incomplets. Ces cas ne sont pas oubliés et peuvent donner lieu, si l’assuré le souhaite, à une liquidation provisoire. De cette manière, la caisse liquide la pension sur la base de ce qu’elle connaît, à l’instant T, de la situation de l’assuré et opère la régularisation une fois les pièces manquantes apportées. Ce mécanisme permet de s’approcher finement du niveau de pension définitif de la personne, ce qui est plus avantageux que de verser un montant forfaitaire qui pourrait donner lieu à d’importants indus. La récupération des indus sur les pensions ultérieures pourrait représenter des sommes importantes et mettre durablement les retraités concernés sous contrainte financière.Le risque financier concerne aussi la sécurité sociale. Le rapport de printemps de la Commission des comptes de la sécurité sociale, publié cet après-midi, anticipe un déficit plus important que prévu en 2026, en dépit des efforts réalisés dans le cadre du dernier budget de la sécurité sociale. Juste avant de me rendre dans cet hémicycle, j’ai participé à la réunion de la Commission : ses travaux amènent à conclure qu’il faut faire très attention à l’état financier de notre système de retraite et ne pas revenir sur les efforts que nous avons engagés ces dernières années.Au-delà du risque d’indus, la proposition de loi créerait une charge de gestion très lourde pour des équipes travaillant déjà dur à la traduction concrète, non seulement de la suspension de la réforme des retraites – n’oublions pas que la Cnav est très sollicitée cette année par ce changement de mode de calcul impliquant une aide de conseil ainsi que des transformations importantes dans la mise en œuvre de la retraite –, mais aussi de réformes à plus bas bruit qui améliorent le service rendu aux assurés. Or votre proposition de loi doublerait presque la charge de travail de ces équipes. Il leur faudrait d’abord procéder aux vérifications nécessaires – vérifier l’existence de la personne, son adresse et sa domiciliation bancaire, si possible en France et en Europe, comme nous l’avons souhaité. On ne peut pas distribuer l’argent public – l’argent des caisses de retraite –, sans un minimum de contrôle ! Gardons-nous bien de créer un effet de guichet – et avec lui un effet d’aubaine incroyable – où, dès lors qu’on demande un bout de retraite, un peu d’argent, on l’obtient. Une fois ces vérifications effectuées, ces équipes devraient ensuite assurer le bon déroulement de la procédure. Enfin, elles devraient récupérer les indus. Ce n’est en réalité pas un doublement, mais un triplement de la charge de travail ! On évalue ainsi à plusieurs centaines de millions par an les coûts opératoires qu’une telle mesure engendrerait – 5 000 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, potentiellement, pour assumer la charge de tous ces travaux. Est-ce bien le moment ?Le deuxième grand risque est de nature opérationnelle. La proposition de loi prévoit des délais d’instruction de deux mois : c’est très court. Je comprends que le Parlement veuille ainsi envoyer un signal politique fort, mais l’instruction de dossiers complexes nécessite parfois un peu de temps. Afin de limiter la fraude – j’y reviendrai – il est indispensable de consacrer un minimum de temps aux vérifications, notamment de l’identité et de l’existence même de la personne, comme je l’ai déjà indiqué. Les fraudes à la retraite à partir de dossiers de personnes décédées existent, malheureusement ! Nous nous sommes penchés sur ces cas lors de l’examen du projet de loi relatif à lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il faut également vérifier le régime, ou les régimes, de retraite dont la personne dépend, la domiciliation du compte bancaire, etc.Les régimes de retraite recommandent de préparer le départ et de commencer à déposer un dossier cinq mois environ avant sa date prévisionnelle. Comme je l’ai rappelé, la garantie de versement s’applique dès quatre mois. Ces délais sont des délais de sécurité permettant une instruction sereine du dossier et une préparation du départ dans de bonnes conditions. Ils laissent le temps nécessaire à la réunion des pièces et des justificatifs qui pourraient manquer. Ces recommandations d’anticipation ne sortent pas de nulle part et ne procèdent pas d’une quelconque volonté de compliquer la vie des administrés ; elles sont le fruit de l’expérience des milliers d’agents qui traitent ces dossiers au quotidien – je tiens d’ailleurs à saluer ces agents qui réalisent un travail important au service de chacun de nos concitoyens. Il ne faudrait d’ailleurs pas que l’esprit de cette proposition de loi remette en question la qualité de service et l’engagement de ces agents, qui font le maximum, avec beaucoup d’efficacité – je le redis, 97,7 % des dossiers sont conformes, chiffre très spectaculaire dont nous n’avons pas à rougir en comparaison avec les autres caisses de retraite européennes.Anticiper pour préparer son départ à la retraite dans de bonnes conditions, c’est la responsabilité de chacun et cela doit le rester. Nous sommes légitimes à le demander à nos concitoyens. Bien sûr, les progrès dans les systèmes d’information des caisses permettent, petit à petit, d’aller toujours plus vite, de préremplir, de retrouver des pièces plus rapidement, etc. En inscrivant dans la loi un délai aussi court, toutefois, nous enverrions le message qu’on pourrait partir en retraite dans l’urgence. Or il s’agit d’une décision importante, qui doit être longuement mûrie. Elle constitue un réel changement de vie, qu’il faut préparer et anticiper. On ne peut pas faire comme si le temps nécessaire pour reconstituer toute une vie active n’existait pas. On ne peut pas traiter un départ en retraite comme une démarche administrative anodine. On ne peut pas dire aux Françaises et aux Français que tout se fera automatiquement et les laisser ensuite seuls face aux indus et aux erreurs.Enfin, parce qu’elle a récemment adopté un texte visant à renforcer les moyens de l’État dans la lutte contre la fraude sociale, en particulier à la retraite, je sais que l’Assemblée est sensible au troisième risque posé par la proposition de loi dans sa rédaction actuelle. Au lendemain d’un vote important destiné à doter la sécurité sociale des outils lui permettant de faire face à une fraude organisée et professionnalisée, il serait plus que paradoxal d’ouvrir une brèche aussi propice à la fraude dans notre système de retraite. La prestation – quasiment de guichet – que créerait cette proposition de loi, versée sans conditions préalables, sans limite de temps, sans mécanisme d’arrêt en cas de dossier incomplet, exposerait l’ensemble de notre système social de retraite à la fraude organisée et au recours quasi généralisé. Si vous me permettez l’image, cela reviendrait pour l’Assemblée à ouvrir grand la porte après avoir passé des semaines à mettre des barreaux devant les fenêtres. (Manifestations d’impatience sur divers bancs.)Mesdames et messieurs les députés, monsieur le rapporteur, je sais que telle n’est pas votre intention. Face à une situation qui n’est pas encore complètement satisfaisante, je comprends la tentation de légiférer et d’apporter une réponse politique à un problème du quotidien dont je ne nie pas l’existence. Néanmoins, je crois que la politique, c’est la prise en compte du réel, ce réel qui nous rappelle que des actions progressives ciblées améliorent concrètement et sans risque excessif pour notre régime de retraite la situation des futurs retraités. Entre les attentes légitimes et ce qu’il est possible de faire, il est important de tracer un chemin et de construire des solutions solides et durables. Multiplier les propositions et les changements relatifs aux retraites au moment où notre pays va réfléchir – démocratiquement – à son avenir risquerait d’aggraver le problème initial et, plus généralement, de contribuer aux difficultés de lisibilité et de bonne instruction des dossiers. Je plaide pour la stabilité, qui ne peut que faciliter le travail des agents – particulièrement cette année, permettez-moi de le répéter, où les suites de la suspension de la réforme des retraites entraînent une surcharge de travail dans les caisses de retraite.Si la proposition de loi a été largement réécrite en commission pour répondre à certains problèmes bien identifiés, d’autres demeurent toutefois – je remercie d’ailleurs la commission pour ce travail d’ajustement sur lequel nous aurons l’occasion de revenir dans le cadre de notre débat.

Avant de commencer l’examen de ce texte, permettez-moi néanmoins de saluer le travail de réécriture, proposé notamment par le député Didier Le Gac,…

…qui, sur la base des travaux de la commission, a essayé de trouver une voie permettant de sécuriser la mise en œuvre opérationnelle des mesures proposées tout en restant fidèle à l’esprit du texte du rapporteur Warsmann.Afin de permettre son examen et sa recevabilité, le gouvernement a déposé en miroir le même amendement, car il me paraît à même de poser les bases d’une solution pragmatique et efficace en réponse aux différentes interrogations et aux différents débats auxquels votre commission a donné lieu. Fidèle à l’esprit et à l’objectif de la proposition de loi, cet amendement tend à s’appuyer sur les dispositifs existants pour les prolonger, les renforcer et en réduire les délais. Il s’agit d’aller plus loin que le décret de 2015, dont la commission a souligné certaines limites, tout en évitant le risque de fraude, de liquidation bâclée et de surcoûts opérationnels. Le fait d’imposer l’usage du dispositif de ressources mensuelles pour instruire les demandes de pension de réversion dès 2027 permettra de réduire considérablement les délais de traitement, et de répondre ainsi au deuxième objectif de la proposition de loi.C’est, à mon sens, l’objectif que nous devons nous donner ce soir : ne pas renoncer à faire mieux pour nos concitoyens, sans pour autant faire courir un risque financier et opérationnel à notre système de retraite, dans un moment compliqué pour la Cnav, compte tenu de l’application de la suspension de la réforme des retraites, et alors que les groupes politiques vont réfléchir à l’avenir même de notre système de retraite. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)