Discours du 4 juin 2026

Le gouvernement partage l’objectif consistant à assurer la protection de nos agriculteurs, de celles et ceux qui nous nourrissent, et à leur témoigner, en retour, la reconnaissance et la solidarité de la nation.À ce titre, je tiens à saluer les avancées rendues possibles par les deux lois dites Chassaigne et par la proposition de loi du député Julien Dive, reprise dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 et complétée par celle pour 2026, dont je me suis engagé à signer les décrets au plus vite, ce que nous avons fait le 6 janvier avec la ministre Annie Genevard.Ces lois transforment en profondeur le système de retraite des non-salariés agricoles et produisent progressivement leurs effets. Elles ont permis – c’est un point important sur lequel je reviendrai – de rapprocher le régime des non-salariés agricoles des règles du régime général, contribuant ainsi à une plus grande équité entre les assurés.Le projet de loi d’urgence agricole, adopté à une très grande majorité cette semaine, est également un engagement fort du gouvernement en soutien à nos agriculteurs.Toutefois, même si j’en comprends les objectifs, cette proposition de loi ne s’inscrit pas dans la même logique de convergence : au contraire, elle singularise le régime agricole par rapport aux autres régimes de retraite. D’emblée, je tiens à poser une alerte particulière quant à ses conséquences sur l’équilibre et la cohérence de notre système de retraite. J’y reviendrai.Je voudrais commencer par revenir plus précisément sur le grand mouvement de convergence et d’égalité que nous avons engagé ces dernières années en faveur des pensions des non-salariés agricoles.La première loi du président Chassaigne a permis la création du complément différentiel de retraite complémentaire sur le modèle du minimum contributif (Mico) majoré dans le régime général. Celui-ci permet de garantir un niveau minimal de pension équivalant à 85 % du smic net. Cet engagement représente près de 300 millions d’euros chaque année, au bénéfice de 200 000 exploitants agricoles à la retraite ; il est financé en partie par les cotisations de retraite complémentaire dans une logique de solidarité interprofessionnelle. Il s’agit d’une mesure de justice, qui comble un manque qui n’avait pas lieu d’être.La loi dite Chassaigne 2 prolonge ce progrès et l’étend notamment au profit des aides familiaux et conjoints collaborateurs, qui ont bénéficié de l’alignement du montant de leur pension minimale de référence (PMR) sur celle des chefs d’exploitation, permettant à près de 70 000 retraités supplémentaires, principalement des anciennes conjointes collaboratrices, d’en bénéficier.Dans la même logique de convergence, le plafond d’écrêtement de la PMR a été relevé pour atteindre le même niveau que son équivalent, le Mico du régime général. Là encore, ce sont 130 millions d’euros supplémentaires par an pour les retraités du régime agricole.Tout récemment enfin, la reprise de la loi Dive dans les LFSS pour 2025 et 2026 a permis une transformation attendue de longue date : le calcul des retraites agricoles sur les vingt-cinq meilleures années, au lieu de tenir compte de toute la carrière. Cette convergence avec le régime général nous permet, depuis le 1er janvier, d’écarter les années à faibles revenus, liées bien souvent à des aléas climatiques ou à des mauvaises récoltes.La loi Dive commence seulement à produire ses effets et s’applique progressivement à l’ensemble des nouveaux retraités. Elle représentera, en régime de croisière, une dépense nouvelle de plus de 500 millions d’euros en faveur des retraites des non-salariés agricoles.Toutes ces mesures répondaient à une exigence d’équité et de cohérence entre les régimes de retraite et justifiaient un engagement financier non négligeable destiné à garantir qu’aucun retraité n’est laissé au bord du chemin.La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans une logique sensiblement différente, et même, à bien des égards, singulière. Là où les lois Chassaigne puis la loi Dive ont permis d’engager une convergence favorable des droits et des règles applicables aux assurés du régime agricole vers les principes qui régissent le régime général, ce texte introduit au contraire des éléments de différenciation, une forme de traitement préférentiel susceptible de fragiliser l’égalité de traitement, y compris entre non-salariés agricoles, et d’accentuer les disparités entre régimes.Il ne s’agit plus de résorber des différences de traitement qui n’avaient plus lieu d’être, ni de prendre en compte les spécificités et les réalités du métier d’agriculteur, mais bien, avec l’intention louable d’améliorer les pensions, de déroger fortement à certains des grands principes qui structurent les dispositifs de solidarité de notre système de retraite.En outre, l’effort financier exigé par cette seule proposition de loi correspond à lui seul au montant cumulé des trois avancées majeures que j’ai rappelées.Selon les chiffrages réalisés par la Mutualité sociale agricole (MSA), l’article 1er représente une dépense annuelle de 300 millions d’euros. L’application de l’article 3 coûterait chaque année 617 millions d’euros. Enfin, l’article 4 impliquerait une dépense supplémentaire annuelle de 54 millions d’euros.Si je compte bien, la proposition de loi coûterait donc chaque année 1 milliard d’euros au régime agricole. Se pose dès lors une question centrale de soutenabilité et d’équilibre global de notre système de protection sociale. Il faut également le dire clairement : cette proposition à 1 milliard d’euros n’est pas financée autrement que par une hausse massive de la fiscalité, en pratique ni probable ni souhaitable selon nous, afin de contourner les modalités pratiques de sa recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution. J’espère que les députés attachés à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale prendront en compte cet argument.

J’en viens aux mesures proposées. L’article 1er vise à supprimer le plafonnement tous régimes du complément différentiel. Cette mesure créerait des inégalités que je tiens à souligner.D’abord entre non-salariés agricoles : avec cette disposition, un agriculteur à la retraite, après avoir passé toute sa carrière au régime agricole, bénéficierait d’un complément différentiel moins élevé qu’une personne qui n’a passé qu’une partie de sa carrière au sein du régime, pour un même niveau global de pension.Ensuite, une inégalité entre les régimes. Or le principe même de notre système est de garantir un traitement équitable des assurés, quel que soit leur régime d’affiliation. À situation comparable, un assuré du régime agricole et un assuré du régime général ou indépendant ne seraient pas traités de la même manière.Enfin, cette mesure soulève une question d’équité globale, car elle ne bénéficierait pas spécifiquement aux petits revenus. Le déplafonnement se traduirait mécaniquement par une hausse de toutes les pensions, y compris pour ceux dont la pension totale est déjà élevée et dont la part relevant du régime agricole peut être relativement limitée.Pour toutes ces raisons, je recommanderai la suppression de l’article 1er, comme le proposera aussi le député Nicolas Turquois. Le maintien de l’écrêtement est une condition essentielle d’équité et de cohérence du dispositif, dans une logique de recours à la solidarité nationale.L’article 3, quant à lui, vise particulièrement les aides familiaux ainsi que les conjoints collaborateurs, qui sont d’ailleurs bien souvent, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, des conjointes collaboratrices. Ces femmes n’ont été ni salariées ni chefs d’exploitation, mais leur travail a été essentiel au fonctionnement de nos exploitations agricoles, j’en suis bien conscient. Leur travail est une réalité économique incontestable, c’est pourquoi elles méritent une reconnaissance pleine et entière ainsi qu’un statut à la hauteur de leur contribution. C’est notre conviction.C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la loi Chassaigne avait limité à cinq ans la durée maximale d’inscription dans ces régimes sociaux réduits au minimum, afin d’encourager la transition vers des statuts plus protecteurs et davantage créateurs de droits sociaux. Cette réforme avait un objectif clair : éviter que des femmes ayant participé toute leur vie à l’activité agricole ne se retrouvent, au moment de la retraite, avec des droits insuffisants.C’est pour cette raison que je regrette une forme de retour en arrière en la matière. L’article 3 a pour objet d’étendre le bénéfice du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux. Une telle disposition, évidemment généreuse, s’inscrit néanmoins à rebours de la logique d’un dispositif de solidarité fondé sur la contribution.Étendre le bénéfice de statuts auquel le législateur a jugé bon de conférer un caractère temporaire semble contradictoire.Le cœur du sujet – nous en convenons tous – ce sont les faibles pensions que de nombreuses femmes du monde agricole continuent de percevoir, en raison de parcours professionnels ne leur ayant pas ouvert l’acquisition de droits suffisants.Il est heureux que les dernières réformes aient permis de sortir d’une logique de dépendance à l’égard du seul chef d’exploitation, qui n’a plus lieu d’être. Cependant, la réponse durable ne consiste pas à multiplier les exceptions au sein du système de retraite mais à poursuivre et amplifier l’effort déjà engagé pour garantir à chacune, tout au long de sa carrière, un statut protecteur et des droits propres. Nous devons rester fidèles à l’ambition de consolider les droits professionnels et sociaux des femmes, qui représente une véritable avancée pour elles.À cet égard, les mesures en faveur de l’alignement du montant de la pension minimale de référence et du relèvement de son plafond d’écrêtement, qui montent en puissance année après année, apporteront une réponse juste, pérenne et cohérente à la situation actuelle. Ces avancées tangibles, qui préservent la cohérence et l’équilibre de notre système, témoignent de notre volonté d’améliorer concrètement les pensions les plus modestes, sans remettre en cause les principes qui fondent notre modèle de retraite et sa dimension de solidarité.Vous l’aurez compris, pleinement désireux d’aider nos retraités agricoles, le gouvernement ne peut être favorable à des mesures qui, en pratique, instaurent de nouvelles divergences et induisent une charge colossale pour le régime – 1 milliard d’euros par an ! C’est pourquoi je proposerai des amendements de repli, destinés à concilier l’objectif poursuivi avec la cohérence d’ensemble du système et sa soutenabilité financière.Ainsi, à l’article 1er, nous proposons de n’appliquer la suppression du plafonnement qu’au flux des nouveaux retraités, afin d’en maîtriser le coût pour le régime. De même, nous suggérons de réserver le bénéfice de la mesure prévue à l’article 3 aux nouveaux retraités : il s’agit d’en faire une voiture-balai destinée à faciliter la transition entre un ancien système, fondé sur la sous-déclaration de trop nombreuses femmes, et le nouveau contrat social agricole amorcé par les lois Chassaigne et Dive. À l’article 3 quater, nous proposons d’aligner les critères requis pour bénéficier du montant maximal de la pension minimale de référence sur ceux du minimum contributif majoré du régime général, en cohérence avec l’alignement des montants et des seuils.Ces propositions engagent une amélioration progressive des droits, tout en préservant l’équilibre financier de notre système de retraite. Je répète qu’un coût de 1 milliard d’euros par an est insupportable ! Or, à l’horizon 2027, l’ouverture généralisée du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire représenterait un coût de 617 millions d’euros, la suppression du plafonnement tous régimes coûterait 330 millions d’euros, tandis que l’exclusion des majorations pour enfants et de la pension de réversion du calcul du droit à la pension minimale de référence représenterait un coût estimé à 54 millions.Au total, il s’agirait d’un impact financier majeur, alors que, malgré les efforts budgétaires collectivement consentis dans la dernière LFSS, le rapport de printemps de la Commission des comptes de la sécurité sociale a acté la semaine dernière, dans le contexte international que nous connaissons, un déficit 2026 plus important que prévu.Dans ce cadre, la construction de droits sociaux nouveaux, solides et durables, par la cotisation plutôt que par l’accumulation de dispositifs dérogatoires, doit demeurer la priorité. C’est ce que visent les amendements du gouvernement, qui entendent rester fidèles à l’esprit et à l’objectif de la proposition de loi qui vous est soumise, sans déséquilibrer gravement les comptes de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs sur bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

Il vise à supprimer le mécanisme de plafonnement applicable, tous régimes confondus, au CD RCO pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2029. Il exclut donc les pensions déjà liquidées.Le décalage de la date d’entrée en vigueur et son application aux seuls nouveaux retraités faciliteront la gestion par les caisses de sécurité sociale.Cela permettra également de réduire l’impact financier de cet article, évalué à 300 millions d’euros par an. Je rappelle que le régime d’assurance vieillesse des exploitants agricoles est largement financé par la solidarité nationale et inter-régimes, notamment via des recettes fiscales affectées et la compensation généralisée vieillesse. Il serait disproportionné de faire peser une charge de 300 millions d’euros sur cette solidarité. Restreindre le champ de l’article ramènerait le coût à un niveau acceptable, estimé à 3,5 millions d’euros.

L’amendement vise à appliquer l’extension du bénéfice du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire aux membres de la famille à compter du 1er janvier 2029. Cette mesure ne s’appliquerait donc pas aux assurés ayant déjà liquidé leur pension.Il prévoit également de ne prendre en compte que les périodes effectuées en tant que membre de la famille à partir du 1er janvier 2029 pour le calcul du CD RCO. Enfin, il ouvre la possibilité de fixer une durée d’affiliation différente pour bénéficier de ce dispositif, selon qu’il s’agit d’un chef d’exploitation ou d’un membre de la famille.Cet amendement répond d’abord à la nécessité de décaler l’entrée en vigueur du dispositif afin de permettre aux caisses de retraite d’en assurer la mise en œuvre. Il tient aussi compte de la convergence de l’effort contributif des conjoints collaborateurs et des aides familiaux à l’horizon 2029, condition indispensable pour ouvrir le droit au CD RCO à ces catégories.Enfin, il réduit considérablement l’impact financier de l’article, en le faisant passer de 617 millions à 4,2 millions d’euros.

Mes arguments seront exactement les mêmes que ceux de M. le rapporteur. J’ajouterai que l’automaticité fait courir un risque élevé d’indus, dont la correction a posteriori présente toujours des difficultés pour le bénéficiaire comme pour les caisses.Mieux vaux privilégier la précision du montant de la pension que d’en précipiter le versement au risque de pénaliser tant le bénéficiaire que la caisse. Pour cette raison et toutes celles exposées par le rapporteur, j’émets moi aussi un avis défavorable sur l’amendement.

Mes avis sont les mêmes que ceux du rapporteur : défavorable au premier amendement et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur le second.

Il tend à restreindre le bénéfice du montant maximal de la pension majorée de référence aux assurés ayant validé au moins cent vingt trimestres. Cette durée d’assurance inclut notamment d’éventuelles périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge d’un autre assuré et, dans la limite de vingt-quatre trimestres, les périodes validées au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ou de l’assurance vieillesse des aidants (AVA). Il s’agit d’aligner les règles de calcul de la PMR sur celles du minimum contributif majoré du régime général et ainsi de tirer les conséquences de l’alignement du plafond d’écrêtement tous régimes de la PMR sur celui du Mico, applicable pour les pensions ayant pris effet à compter du 1er janvier 2026.Un tel alignement constituerait une mesure de justice et d’équité entre les assurés, dès lors que les pensions des non-salariés agricoles se rapprochent de celles du régime général.

Le gouvernement n’a pas la même position sur la présente proposition et sur les lois Chassaigne. Comme les gouvernements de l’époque, nous soutenons les lois Chassaigne et la loi Dive, et la logique même de ce soutien voulait que le gouvernement levât le gage. Nous ne sommes pas dans une telle situation, puisque je ne soutiens pas le texte, pour des motifs que je pense avoir exposés clairement. Par conséquent, je ne lèverai pas le gage.S’agissant du financement, le problème reste entier. Si la cause est juste, son financement est compliqué et il faut atteindre 1 milliard d’euros. Il y a donc une difficulté réelle. Il eut été plus judicieux d’examiner cette proposition dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, car nous aurions pu chercher des pistes d’économie. Par des efforts partagés, nous aurions pu dégager des ressources pour financer ces dispositions. L’examen de cette proposition dans un texte isolé laisse entier le problème de son financement. Je ne suis pas favorable à la solution proposée par le texte, qui consiste à alourdir la taxe additionnelle sur les transactions financières. Les taux de prélèvement en vigueur dans notre pays sont déjà très importants. C’est par des économies qu’il faudrait rechercher la capacité à financer cette mesure plutôt que par l’alourdissement des taxes. Avis favorable à l’amendement de suppression.

Avis défavorable.

Avis favorable à l’amendement proposé, pour les raisons précédemment développées.

Il est prévu qu’un suivi de la mise en œuvre des réformes précédentes soit assuré par la Caisse centrale de la mutualité agricole dans le cadre de sa mission statistique. Dans le contexte d’une réforme qui vient d’entrer en vigueur depuis moins de six mois, un rapport du gouvernement sur ce sujet paraît prématuré. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.