Discours du 11 juin 2026

Mme la rapporteure l’a rappelé : le non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées demeure une réalité préoccupante. Cette proposition de loi nous offre une occasion d’y répondre en levant le frein majeur que constitue, pour de nombreux retraités, la crainte que le bénéfice de cette allocation ne fasse peser une charge trop importante sur leurs descendants.Je tiens à remercier la rapporteure Émeline K/Bidi : sa proposition de loi, déposée et examinée en avril 2025 en commission des affaires sociales, donne la possibilité de trouver un nouvel équilibre, socialement plus équitable, responsable sur le plan financier et, enfin, opérationnel.L’allocation de solidarité aux personnes âgées est un filet de protection essentiel pour les retraités les plus modestes. Depuis 2006, elle garantit un niveau de vie digne à celles et ceux dont les droits à la retraite sont insuffisants. Elle bénéficie aujourd’hui à près de 750 000 personnes, majoritairement des femmes. Son utilité est particulièrement importante dans les territoires d’outre-mer, notamment à La Réunion, où les pensions restent inférieures à la moyenne nationale et où cette aide joue un rôle déterminant pour préserver la dignité des personnes âgées.Compte tenu du caractère essentiel de cette prestation, le gouvernement a mené de nombreux chantiers pour lutter contre le non-recours, au moyen de politiques d’aller vers et de simplification administrative. Je suis heureux que nous poursuivions cet effort pour trouver, cette fois-ci peut-être, la bonne solution.L’Aspa est en partie financée par une récupération sur les successions, au-delà d’un seuil de 100 000 euros dans l’Hexagone, et de 150 000 euros dans les territoires d’outre-mer. Ces modalités ont le double objectif d’assurer une restitution à la solidarité nationale lorsqu’elle s’est substituée à la solidarité familiale, et de tenir compte du patrimoine des bénéficiaires, alors que le montant de l’allocation est déterminé en fonction des seuls revenus.Bien qu’elle vise des objectifs légitimes, la récupération sur succession constitue un facteur de non-recours à l’Aspa, en raison de ses modalités, qui se heurtent à des réalités humaines. Différents travaux des services de l’administration, ainsi que les auditions menées par Mme la rapporteure, confirment le refus de nos aînés de voir, après leur décès, la charge de l’aide reposer partiellement sur leurs proches. Les modalités de récupération poussent ainsi certains d’entre eux à renoncer à la solidarité nationale pour protéger financièrement leurs enfants.Certes, prendre en compte la situation patrimoniale apparaît juste – c’est le cas pour le RSA – et faire contribuer le patrimoine à l’effort de solidarité semble légitime – certains députés ont proposé des amendements en ce sens –, néanmoins les modalités concrètes de la récupération sur succession créent une complexité opérationnelle, qui fait perdre un temps précieux à nos caisses de sécurité sociale, et nourrit le non-recours, en contradiction avec nos objectifs.C’est pourquoi il nous fallait trouver mieux, plus efficace et plus juste qu’un énième ajustement du dispositif ou un nouveau relèvement de seuil. Les échanges constructifs avec Mme la rapporteure, dont je salue l’engagement sur cette question importante, ont permis de proposer une solution alternative.La seule suppression du mécanisme de récupération, qui agirait positivement sur le non-recours, soulèverait une question d’équité, en l’absence de dispositif prenant en compte des différences de situations. Aujourd’hui, deux bénéficiaires de l’Aspa justifiant des mêmes ressources ne vivent pas la même situation économique selon qu’ils sont locataires, hébergés à titre gratuit ou propriétaires de leur domicile, en ayant achevé de payer les intérêts d’emprunt. Pourtant, l’absence de charge de loyer n’est pas prise en considération dans le calcul de l’Aspa. De ce point de vue, la récupération sur succession constituait un rééquilibrage ainsi qu’une contribution patrimoniale aux mécanismes de solidarité de la branche vieillesse. En la supprimant sans autre dispositif pour compenser ce biais de l’Aspa, nous amplifierions une iniquité entre deux niveaux de charges différent et, indirectement, entre celles et ceux qui transmettront un patrimoine et celles et ceux qui n’en ont pas.Après avoir travaillé avec Mme la rapporteure et les services de mon ministère, nous proposons d’instituer un forfait logement sur l’Aspa, inspiré du modèle applicable au RSA. Cette solution tient compte de la différence de situation entre les bénéficiaires propriétaires de leur logement et les autres. Concrètement, il s’agirait de réduire de quelques dizaines d’euros – à discuter lors de l’examen de l’amendement du gouvernement – le montant de l’Aspa versée aux propriétaires pour compenser la différence de charges de logement et la contribution de la solidarité nationale au maintien d’un patrimoine personnel.Sur le modèle de la clause dite du grand-père, un droit d’option serait ouvert aux propriétaires bénéficiant actuellement de l’Aspa pour leur permettre de choisir entre l’application du nouveau forfait ou le maintien de la récupération sur succession.Une suppression pure et simple du mécanisme de récupération sur succession entraînerait de facto une perte de recettes pérenne pour le financement de l’Aspa. Au contraire, en conservant le principe d’une contribution du patrimoine à l’effort de solidarité nationale, le mécanisme proposé permet de préserver les équilibres financiers du système de solidarité de la branche vieillesse. Le coût de la réforme pour les finances sociales serait ainsi limité par le maintien d’une source de financement, comme c’était historiquement le cas pour cette prestation. Dans un contexte où les comptes sociaux sont soumis à de fortes contraintes et où la population vieillit, il paraît nécessaire de veiller à ce que les évolutions apportées au dispositif demeurent compatibles avec les exigences de soutenabilité financière.Cette solution permet de concilier, d’une part, justice sociale et amélioration de l’accès aux droits et, d’autre part, responsabilité en matière de finances publiques et préservation des ressources de la branche vieillesse. Elle contribuerait à rendre le dispositif plus lisible et plus simple en clarifiant ses règles, qui deviendront plus prévisibles. Ce faisant, elle supprimera une source de complexité pour les services publics et d’insécurité juridique dans le traitement des successions.La réforme de l’Aspa que nous examinons peut donc déboucher sur un compromis équilibré, simplifié, financé et plus juste. C’est pourquoi, sous réserve de l’adoption de l’amendement à l’article 1er que je présenterai tout à l’heure, le gouvernement sera favorable à cette proposition de loi, qui permettra de mettre fin au non-recours tout en garantissant l’équité entre bénéficiaires et en simplifiant la gestion du dispositif.

J’estime que cet amendement, sur lequel nous avons travaillé avec Mme la rapporteure pour éliminer tout effet de surprise, répond à bien des interrogations formulées. Le gouvernement accepte la suppression du mécanisme de récupération sur succession de l’Aspa et propose de le remplacer par un forfait logement, inspiré de ce qui se fait dans le cas du RSA, applicable aux allocataires propriétaires et à ceux qui sont hébergés à titre gratuit.Comme l’ont rappelé plusieurs députés, le mécanisme actuel constitue une contrepartie légitime au relais qu’assure la solidarité nationale quand la solidarité familiale, prévue dans le code civil, est insuffisante ou impossible à solliciter. Le gouvernement rejoint néanmoins l’analyse qui a poussé Mme la rapporteure à déposer son texte et selon laquelle ce mécanisme a des effets indésirables – tout le monde a notamment convenu qu’il favorisait le non-recours à l’Aspa.Comme Mme la rapporteure et d’autres députés l’ont rappelé, la prise en compte du patrimoine lors de l’attribution de l’Aspa peut avoir des effets désincitatifs et entraîner le non-recours à la prestation.C’est la raison pour laquelle le gouvernement est disposé à accepter le principe de la suspension de ce mécanisme. Néanmoins, une telle suppression ne peut être envisagée que si une sorte de prise en compte du patrimoine est maintenue au sein des mécanismes de solidarité de la branche vieillesse.À l’issue d’échanges avec la rapporteure, le gouvernement recommande donc de remplacer ce mécanisme, je l’ai dit, par un forfait logement reposant sur le même principe que celui qui est prévu pour le RSA. Directement imputé sur la prestation versée à l’assuré, ce forfait sera plus clair et plus compréhensible que la mécanique de récupération sur succession, mal comprise par les assurés, complexe pour les caisses et perçue comme injuste. Il s’appliquera aux assurés propriétaires de leur résidence principale ou hébergés à titre gratuit et variera en fonction de leur situation conjugale et de logement. Selon notre évaluation, le forfait atteindrait environ 40 euros pour une personne seule. Nous ajusterons ce montant par décret, mais il donne un ordre de grandeur, ce qui répond à la question posée par Mme la rapporteure.En outre, afin d’assurer une transition entre les deux systèmes, le gouvernement propose d’instaurer un droit d’option pour les assurés aujourd’hui bénéficiaires de l’Aspa, qui leur permettra de choisir entre le maintien du système actuel et l’application du forfait logement.Pour répondre aux questions posées sur le coût de la mesure, nous l’estimons à 120 millions d’euros – j’ai entendu le chiffre de 117 millions, donc l’ordre de grandeur est le même –, ce qui n’est tout de même pas négligeable. J’ajoute – la question n’a pas été soulevée – qu’en cas d’adoption du présent amendement, le mécanisme proposé par le gouvernement compenserait ce manque à gagner de 120 millions et le surcoût entraîné par la baisse du non-recours. Cela me permettrait, en tant que ministre, de lever le gage, ce qui me semble important s’agissant d’une proposition de loi entraînant des conséquences financières pour les caisses de l’assurance vieillesse.L’adoption du texte ainsi amendé permettrait d’en concilier tous les objectifs, dont le premier, que nous approuvons tous, est de lutter contre le non-recours. Elle améliorerait ensuite la lisibilité d’un dispositif, aujourd’hui complexe, tout en respectant le principe de la solidarité nationale et en préservant les comptes de l’assurance vieillesse auxquels je suis aussi tenu de veiller. Enfin, elle favoriserait la simplicité opérationnelle du dispositif, ce qui n’est pas négligeable du point de vue des caisses d’assurance vieillesse.Pour permettre aux caisses de sécurité sociale d’appliquer le nouveau mécanisme dans les meilleures conditions, le gouvernement propose son entrée en vigueur neuf mois après la publication de la loi.

Je voulais apporter quelques réponses aux questions importantes, dont je comprends qu’elles aient été posées, la poursuite de nos travaux jusque tard hier soir ne nous ayant pas permis d’informer tous les députés de leur état final.Le coût de la mesure prévue par la proposition de loi est estimé, je le rappelle, à environ 120 millions d’euros. L’amendement du gouvernement, qui prévoit l’instauration d’un forfait logement calibré à 40 euros, tend à rééquilibrer le dispositif, non seulement en récupérant ces 120 millions, mais aussi en anticipant sur la hausse du recours à l’Aspa. L’opération serait donc neutre pour le contribuable.Quant au nombre de propriétaires, il s’établit à environ 150 000 sur les 700 000 bénéficiaires de l’Aspa.L’esprit du présent amendement est bien de respecter la modification en profondeur du système voulue par la rapporteure. Il y aura certes une option pour les bénéficiaires actuels. En revanche, c’est bien un nouveau système qui s’appliquera aux futurs bénéficiaires – l’amendement ne revient pas sur ce point.Cet amendement est bien calibré. Il est le résultat d’une discussion. Je vous en ai expliqué les termes et je n’y toucherai pas. Tels sont les éclaircissements que je pouvais vous apporter.

J’émets, comme Mme la rapporteure, un avis défavorable.

J’officialise ce que j’ai annoncé tout à l’heure : cet amendement technique vise à lever le gage. J’espère que cela permettra à l’Assemblée d’adopter la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)