Discours du 30 juin 2026

Le système de cumul emploi-retraite en vigueur est complexe et la Cour des comptes le critique, car il se fonde sur des règles très hétérogènes. Le cumul intégral créateur de droits n’est accessible qu’aux assurés ayant liquidé tous leurs droits et atteint l’âge légal et le taux plein ; il exclut les carrières longues et les pensions avec décote. Le cumul plafonné, réservé aux autres retraités, limitait les revenus à un plafond équivalent au dernier salaire ou à un 1,6 smic, avec écrêtement de la pension en cas de dépassement. Il imposait un délai de six mois en cas de réemploi par le dernier employeur et n’ouvrait pas de droits supplémentaires. Les écarts entre régimes pouvaient entraîner des écrêtements multiples et rendaient le système inégal et peu cohérent. Il fallait donc le réformer.Lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement a donc proposé une réforme dont vous avez rappelé les principes essentiels et qui, je le souligne, a été largement adoptée le 16 décembre.Entre l’âge d’ouverture des droits et l’âge d’annulation de la décote, le cumul emploi-retraite partiel sera ouvert à tous, sans conditions. L’écrêtement de la pension, limité à 50 % des revenus d’activité, s’appliquera seulement en cas de dépassement d’un seuil fixé à 7 000 euros. Dans environ 60 % des cas, le cumul reste possible sans baisse de pension par rapport à la situation actuelle. Après l’âge d’annulation de la décote – 67 ans –, le cumul intégral deviendra accessible sans conditions ni plafond et le cotisant créera de nouveaux droits, augmentant ainsi sa pension – ce qui est impossible avec le système actuel. Le délai de carence de six mois en cas de reprise chez le dernier employeur sera supprimé, car c’est une situation fréquente. C’est une avancée intéressante, justement soulignée.Cette réforme simplifie et rend plus équitable le dispositif. Elle a aussi un objectif financier, soyons clairs, puisqu’en régime de croisière, la réforme représentera 2 milliards d’économies pour les caisses de retraite, ce qui est considérable.Des dérogations ciblées seront prévues pour les territoires ruraux, notamment pour les médecins en zone sous-dotée ou certaines activités de transport scolaire, dont les revenus seront exclus du plafond. Ces aménagements répondent aux besoins locaux tout en préservant l’objectif de la réforme : un système plus simple, équitable et cohérent. La discussion sur les métiers pouvant bénéficier d’une dérogation est ouverte et mon cabinet peut se rapprocher de vous, monsieur le député, afin de préciser les professions relevant de l’intérêt général pour les territoires.

J’axerai ma réponse sur les emplois aidés et les contrats aidés, dispositif placé sous le contrôle du ministère du travail.La finalité des emplois aidés reste l’insertion dans l’emploi durable des publics qui en sont le plus éloignés. C’est vrai et c’est assumé, le choix a été fait de réduire progressivement mais fortement le nombre de contrats aidés pour réorienter les moyens disponibles vers des dispositifs que nous trouvons plus efficaces pour favoriser l’insertion durable dans l’emploi.Notre trajectoire budgétaire reflète cette orientation : une stabilisation des crédits – environ 33 millions – pour 2026, qui marque tout de même une baisse importante par rapport à 2025, succédant elle-même à une baisse par rapport à 2024. Il y a bien un recentrage assumé du dispositif.Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), dont on connaît l’indépendance, les contrats aidés présentent des effets d’aubaine significatifs et se substituent souvent à des contrats classiques – à hauteur de 26 % dans le secteur non-marchand, avec le parcours emploi compétences (PEC), et jusqu’à 61 % dans le secteur marchand, avec le contrat initiative emploi (CIE). Concrètement, cela signifie que dans la majorité des cas, l’embauche aurait pu avoir lieu sans l’aide de l’État.Ces effets d’aubaine importants limitent les effets des contrats aidés sur la création d’emplois durables. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, nous assumons d’orienter prioritairement les moyens vers les publics les plus éloignés de l’emploi, dans une logique de ciblage renforcé de la dépense publique.Toutefois, les préfets disposent de marges de manœuvre importantes. Elles permettent d’adapter le recours à ces contrats aux besoins des territoires, en articulation avec les autres outils du fonds d’inclusion dans l’emploi, comme l’insertion par l’activité économique (IAE) ou les entreprises adaptées.Les contrats aidés peuvent ainsi être mobilisés de manière très ciblée, dans le cadre de stratégies territoriales ou pour répondre à des situations exceptionnelles. Le préfet des Hauts-de-France a par exemple décidé d’abonder les contrats aidés de 1,5 million d’euros.Ainsi, la fongibilité et l’action des préfets permettent de soutenir les emplois aidés.

L’eau potable est un enjeu majeur : il y va de la santé publique et, plus largement, de la capacité de notre société à fonctionner de manière harmonieuse.La ministre de la santé, à qui vous adressez votre question, connaît bien les difficultés rencontrées dans certains territoires de Côte-d’Or – vous les avez mentionnés, ce sont la plaine de la Vingeanne et le Val de Saône.Certains captages sont fragilisés par des pollutions diffuses aux nitrates et aux pesticides. Plusieurs aires d’alimentation de captage font déjà l’objet de programmes d’action qui associent l’État, les collectivités et le monde agricole afin de réduire les pressions à la source.Plus généralement, c’est l’objectif des évolutions défendues par le gouvernement. L’article 8 du projet de loi agricole tend à renforcer la protection des captages prioritaires en donnant aux collectivités et aux préfets des leviers d’action plus opérationnels pour prévenir les pollutions diffuses, notamment celles liées aux nitrates et aux pesticides.Au-delà, conformément à l’annonce faite par le président de la République lors du sommet de Lyon du 7 avril dernier, les ministères chargés de la santé et de la transition écologique travaillent au déploiement d’une stratégie nationale interministérielle pour un environnement favorable à la santé à même d’anticiper les risques de demain. Ce plan devrait sortir avant la fin de l’année.Enfin, un groupe de travail santé-environnement se réunira dès le début du mois de juillet, avec l’ensemble des parties prenantes, pour identifier les priorités d’action des années à venir.Le gouvernement ne recule pas et la ministre de la santé est pleinement mobilisée sur ce sujet majeur, qui touche à la santé publique.

Vous interrogez ma collègue ministre de la santé au sujet de la répartition des rôles entre les maisons des 1 000 premiers jours et les services de protection maternelle et infantile. Vous l’avez rappelé, les PMI sont un maillon indispensable de la politique de prévention. Sous la responsabilité des départements, elles assurent des missions essentielles : suivi des femmes enceintes, santé du jeune enfant, soutien à la parentalité et protection de l’enfance. Leur proximité avec les familles et leur expertise en font des acteurs incontournables de la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé.Clarifions les choses : les maisons des 1 000 premiers jours n’ont pas vocation à s’y substituer ; elles ont été conçues comme des lieux ressources, permettant de mieux coordonner, de rendre plus lisibles et de renforcer l’accès aux services existants, au bénéfice des familles. Pour garantir cette complémentarité, le gouvernement a engagé depuis plusieurs mois un dialogue approfondi avec les représentants des services de PMI, Départements de France ainsi que l’ensemble des acteurs concernés. Ce travail a permis de réaffirmer la place centrale des PMI dans la déclinaison territoriale de la politique des 1 000 premiers jours et de réfléchir aux moyens de l’adapter au mieux aux réalités locales.Dans le prolongement des assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant, un cadre national de concertation associant l’État, les départements, l’assurance maladie et les professionnels est en cours de structuration afin d’accompagner les territoires, de partager les bonnes pratiques et de renforcer la cohérence de l’action publique, comme vous le préconisez. Nous avons bien pour ambition d’avancer avec l’ensemble des partenaires, au premier rang desquels les départements, chefs de file des PMI, afin d’offrir à chaque enfant et à chaque parent un accompagnement de qualité dès les premiers jours de la vie.

Vous interrogez ma collègue ministre de la santé sur les mesures d’application de la loi du 29 janvier 2025 visant à instaurer un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, ainsi que de la loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins liés au cancer du sein.S’agissant de la loi relative au cancer du sein, le gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer la mise en œuvre effective des mesures prévues et améliorer le quotidien des patientes. Plusieurs mesures sont d’ores et déjà entrées en vigueur. La prise en charge à 100 % des prothèses capillaires est effective depuis le 1er janvier 2026 ; le parcours de soins global a été élargi aux patientes en cours de traitement depuis avril 2026 ; l’expérimentation de séances d’activité physique adaptée a été lancée dans trois régions, pour une durée de deux ans ; la nomenclature des prothèses mammaires externes a été révisée par arrêté du 19 juin 2026, afin d’uniformiser leur renouvellement après douze mois d’utilisation. D’autres dispositions sont en cours de finalisation, telles que le panier de soins de confort, dont le contenu et le forfait sont en cours de définition – leur caractère innovant et les travaux techniques expliquant les délais de mise en œuvre ; je citerai enfin la prise en charge des soutiens-gorge adaptés, dont l’entrée en vigueur est envisagée à l’automne 2026.S’agissant de la loi relative au ratio soignants-patients, sa mise en œuvre passe d’abord par l’établissement de recommandations de la Haute Autorité de santé, comme le prévoit la loi. Ce travail très structurant requiert des analyses importantes. Le ministère de la santé a donné la priorité à trois champs : le premier est l’obstétrique et la néonatologie ; le deuxième, les soins palliatifs ; le troisième, la psychiatrie. La Haute Autorité de santé prévoit à ce stade de remettre ses recommandations fin 2026 pour l’obstétrique et la néonatologie, et mi-2027 pour les deux autres champs. Les textes réglementaires d’application de la loi seront pris consécutivement.

Le gouvernement prend le sujet des PFAS très au sérieux. La ministre de la santé, Stéphanie Rist, s’est rendue il y a deux semaines au Mans pour visiter une installation de traitement de l’eau. Cette visite a confirmé de manière très concrète l’ampleur des défis que ces substances posent à nos politiques de santé environnementale. Au nom de la ministre de la santé, je vous confirme que le gouvernement a bien transmis aux rapporteurs des Nations unies l’ensemble des éléments attestant des actions déjà engagées par la France.Le gouvernement agit. Il le fait d’abord par la surveillance. L’eau est l’aliment le plus contrôlé en France : chaque année, près de 320 000 analyses sont réalisées, représentant plus de 17 millions de résultats, afin de garantir la sécurité sanitaire de l’eau consommée par nos concitoyens. S’agissant des PFAS, la vigilance a encore été renforcée par une campagne nationale de contrôle portant sur une trentaine de substances.L’État agit également à la source, en renforçant les contrôles sur les sites industriels les plus susceptibles d’émettre des PFAS et en exigeant, lorsque cela est nécessaire, des mesures correctives rapides.Enfin, le gouvernement défend aussi, au niveau européen, une restriction large des usages non essentiels des PFAS, car la meilleure protection reste de réduire durablement leur présence dans notre environnement.Soyons clairs : lorsqu’un risque est identifié, l’État est au rendez-vous pour protéger les populations.