Discours du 13 mai 2026

C’est un honneur de vous présenter notre – je dis bien notre – proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, adoptée la semaine dernière par notre commission et utilement enrichie grâce à un travail collectif de grande qualité, mené dans un esprit constructif, au service de nos territoires de montagne.Ce texte est le fruit d’un travail transpartisan, conduit durant une année par l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) – je salue dans cet hémicycle ses anciens présidents, Marie-Noëlle Battistel et Vincent Descoeur, son exécutif, les élus de l’ensemble des massifs et les acteurs de terrain. Il a permis de rassembler 122 députés issus des différents groupes politiques autour d’un objectif commun : mieux prendre en compte les réalités des territoires de montagne dans nos politiques publiques. Ce caractère transpartisan révèle que la montagne est pour notre pays un enjeu collectif dépassant les clivages politiques.

Je salue la mémoire de Louis Besson, disparu le 2 avril, père fondateur et rapporteur à l’Assemblée nationale de la loi « montagne » de 1985. Sa conviction, portée avec force, était que la montagne appelle une véritable différenciation territoriale. Aujourd’hui, nous entendons perpétuer cet héritage.Plus de quarante ans après, le bilan de cette loi fondatrice est contrasté. Les défis ont changé et se sont intensifiés. La montagne est en première ligne face à l’accélération des défis climatiques, démographiques et économiques qui fragilisent nos territoires. La loi « montagne » de 2016 était quant à elle applicable à 80 % lors de son évaluation en 2020 ; s’agissant cependant de l’adaptation des normes nationales aux réalités géographiques et climatiques de la montagne, nous ne sommes toujours pas au rendez-vous.Quatre convictions animent la présente proposition de loi.La première d’entre elles est que la montagne souffre d’un déficit persistant de différenciation. Sur l’éducation, notre texte rend ainsi obligatoire l’adaptation des seuils d’ouverture et de fermeture de classe en zone de montagne. Les caractéristiques propres à la montagne – l’isolement, l’enclavement et les temps de transport – doivent désormais être des critères prescriptifs dans l’élaboration de la carte scolaire. Sur les délais d’accès aux soins, nous passons d’une obligation de moyens à une obligation de résultat. Dans les territoires les plus enclavés, là où la route ne suffit pas, le projet régional de santé devra prévoir un système de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne.Deuxième conviction : la montagne a besoin d’une gouvernance adaptée à ses réalités. La rationalisation de la carte intercommunale, à l’œuvre depuis 2015, produit un effet pervers : dans des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – de grande taille, les communes de montagne se retrouvent minoritaires au sein des intercommunalités mixtes – de plaine et de montagne –, sans instance dédiée pour défendre leurs spécificités. L’article 3 change la donne sur ce point, en rendant obligatoire la création d’une commission dédiée aux problématiques de montagne dans les intercommunalités mixtes.Troisième conviction : la montagne est en première ligne face au changement climatique. Elle ne peut plus subir, elle doit agir. Notre texte inscrit dans la loi une mission claire : favoriser une politique de stockage de la ressource en eau par l’implantation de retenues collinaires multi-usages – j’insiste sur ce dernier mot. Parce que la montagne produit de l’eau pour l’aval, il est juste que l’aval contribue à entretenir l’amont. C’est le sens de la solidarité amont-aval que nous établissons.Sur l’article 4, la commission a permis de renforcer le texte par deux avancées importantes. À l’initiative du groupe Écologiste et social, nous avons ajouté la préservation de la biodiversité et des milieux naturels à la liste des usages que doit concilier la politique de l’eau en montagne. Sur proposition de Marie-Noëlle Battistel, nous avons rendu la consultation des commissions locales de l’eau obligatoire dans l’élaboration de ces politiques, garantissant ainsi la cohérence avec les Sage – les schémas d’aménagement et de gestion des eaux – ainsi que l’acceptabilité locale des décisions. Sur l’article 11 et la solidarité amont-aval, nous avons substitué au mécanisme de prélèvement obligatoire initialement prévu un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun élaboré par les établissements publics territoriaux de bassin.Quatrième conviction, enfin : la montagne a une économie à défendre et à moderniser. L’économie de montagne ne se résume pas au tourisme ; c’est aussi l’agriculture, le pastoralisme, la forêt et des productions de qualité, qui font la richesse de nos territoires. Les effets de ce texte seront bien réels : il clarifie les règles d’urbanisme, valorise les produits de montagne, soutient la filière bois, consacre le maillage des infrastructures de transformation agricole et fait de la pose de bornes de recharge électrique rapide une priorité.Relativement à l’urbanisme, la présence d’une coupure physique – voie, cours d’eau ou chemin rural – est désormais intégrée dans l’appréciation de la continuité du territoire et non regardée comme un facteur de discontinuité. Un article additionnel adopté à l’initiative de Vincent Rolland a par ailleurs comblé un vide juridique déjà ancien en autorisant la reconstruction d’un chalet d’alpage ou d’un bâtiment d’estive à l’emplacement d’une ancienne construction détruite ou en ruine.

Sur l’agriculture, la commission a adopté plusieurs amendements tendant à reconnaître les spécificités des abattoirs de montagne et posant le principe d’une adaptation proportionnée des normes qui leur sont applicables.Concernant la forêt, le champ des certifications a été étendu à l’ensemble des marques de certification valorisant les produits forestiers principalement issus des zones de montagne. Enfin, la commission a ajouté un avis consultatif préalable des chambres d’agriculture pour toutes les décisions relatives aux servitudes de passage en zone de montagne. Je remercie tous les membres de la commission qui ont contribué à ce travail, quelle que soit leur sensibilité politique. C’est cela, le travail parlementaire.En conclusion, je reviendrai sur ce qui fait la singularité de ce moment : nous examinons cet après-midi un texte qui n’appartient à personne en particulier, parce qu’il appartient à tout le monde – à celles et ceux qui représentent les territoires de montagne, à celles et ceux qui y vivent et à celles et ceux qui croient que l’égalité des chances est une exigence concrète.Je veux dire un mot au sujet de la motion de rejet préalable. Nous examinons un texte profondément transpartisan, cosigné par plus de 122 députés issus de tous les bancs de cet hémicycle et, surtout, soutenu par l’ensemble des acteurs de terrain et des élus de massifs.

En commission, les débats ont été constructifs et apaisés. Le texte a d’ailleurs été enrichi par des propositions venues de différents groupes politiques, de la gauche à la droite de cet hémicycle. Je suis donc sincèrement surpris et déçu que le groupe LFI ait déposé une motion de rejet. S’il y a bien un texte qui doit rassembler l’ensemble des élus de montagne, c’est celui-là, parce qu’il est le fruit d’un travail collectif mené avec l’Anem et les acteurs de terrain.Vous le savez d’ailleurs, mesdames et messieurs les députés du groupe LFI, puisque certains d’entre vous sont membres du comité directeur de l’Anem et qu’ils ont été associés depuis un an à l’élaboration du texte. Une personne de votre groupe a même sollicité l’Anem pour l’aider à défendre un abattoir dans sa circonscription. Or votre motion rejette précisément ce type d’activité. Comme la montagne n’a pas de couleur politique, elle mérite au contraire que nous nous rassemblions pour apporter des réponses concrètes et immédiates à nos territoires et à leurs habitants.Je vous invite vivement, mes chers collègues, à ne pas voter cette motion de rejet et à soutenir ce qui peut être considéré comme l’acte III de la loi « montagne ». (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et LIOT.)

Tout à fait !

Hors-sujet complet !

Eh oui !

Absolument !

Tout à fait !

Absolument !

Très bien !

C’est vrai !

Très bien !

Tout à fait !

Très bien !

Excellent !

Absolument !

Merci !

Très bien !

Eh oui, très juste !

Eh oui !

Tout à fait !

Exactement, c’est ça !

Absolument !

C’est vrai !

Oui !

Il s’agit d’amendements à moitié rédactionnels mais hautement politiques : les collectivités territoriales incluent certes les communes, mais ajouter le mot « communes » dans le texte incitera l’inspecteur d’académie à réellement associer les élus, en particulier le maire, qui se trouve au cœur du réacteur, notamment quand il s’agit d’ouvrir ou de fermer une classe. J’émets un avis favorable sur ces deux amendements.

Cet amendement est cohérent et de bon sens : la concertation sur la carte scolaire doit intervenir en amont de la réunion du CDEN ; elle doit en outre être la plus intense possible pour que les élus de l’ensemble du territoire puissent trouver des solutions avec l’État. Avis très favorable.

Il est souhaitable de recueillir par délibération l’avis du conseil municipal de la commune concernée. On sait que l’école, c’est la vie. Aussi, fermer la dernière classe d’une école, c’est enlever un service public, c’est retirer la vie. Demander au conseil municipal concerné son avis consultatif est la moindre des choses. Avis favorable.

Avis favorable. Cet amendement est très cohérent : il étend la concertation qui existe pour le premier degré au second degré. Les sujets sont liés, et les collèges sont très importants pour l’attractivité des territoires. Et certains de ces petits collèges sont extrêmement fragiles. Aussi faut-il y porter une attention toute particulière et cette concertation est-elle très importante.

Avis favorable.

Sous cette forme, l’amendement est bien rédigé car il porte sur le projet régional de santé, alors que dans la version proposée en commission, c’était un élu qui était mandaté. Mon avis sera donc cette fois favorable. On ne peut pas s’opposer à ce que des mesures visant à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes soient imposées dans le projet régional de santé. (Mme Marie Pochon applaudit.)

Il est vrai que l’article 2 prévoit seulement la présence d’un élu de montagne dans le conseil d’administration des ARS. Si nous voulons vraiment défendre les territoires de montagne et prendre en compte leur spécificité, cette proposition est intéressante. C’est pourquoi, plutôt que de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, j’émettrai un avis favorable.

L’amendement va beaucoup trop loin. On a prévu de créer une commission avec avis consultatif pour parler des thèmes liés à la montagne. Que vous vouliez rendre l’avis conforme me gêne car cela signifierait que seule une partie des élus de l’intercommunalité déciderait de ces sujets. Il faut préserver la libre administration des collectivités : c’est l’organe délibérant qui doit décider et non pas la commission. La commission peut rendre un avis consultatif sur les problèmes spécifiques à la montagne mais elle n’est pas là pour donner un avis conforme et décider. Avis défavorable.

Je vais prendre un peu de temps sur cet article.Que prévoit-il ? La création de retenues collinaires. On ne pompe pas dans la nappe. On ne fait pas de mégabassines : c’est clairement dit. C’est le sens du texte. Ces retenues collinaires sont placées d’une manière équilibrée puisqu’elles ne sont ni sur les zones tampons ni sur les zones humides. Il faut bien comprendre tout cela. On capte l’eau quand elle est là…

…et on la redistribue quand on en a besoin. Vous le savez, pour une quantité d’eau donnée sur une année, il y en a davantage au printemps et en automne et moins en été, alors qu’on en a besoin à ce moment-là. Donc on la capte quand elle est abondante ; on la stocke puis on la redistribue en temps utile. Premier point.Deuxième point : le multi-usage. Je vais vous rassurer sur le sujet de l’ordre de priorité. En commission du développement durable, nous avons validé un amendement très important de Marie-Noëlle Battistel visant à ce que la création de retenues collinaires soit soumise à l’avis de la commission locale de l’eau, au sein de laquelle siègent les élus, les associations et les acteurs du territoire. La CLE décidera de la création de ces retenues collinaires et de l’ordre de priorité des usages, qui peut varier d’un territoire à un autre : dans certains territoires, la priorité est d’éviter les incendies tandis que, sur d’autres, ce peut être l’abreuvement et la disponibilité en eau potable. On est pile dans le droit à la différenciation puisque l’on s’adapte à la spécificité des territoires.Enfin, on a ajouté un usage, défendu par notre collègue Bonnet, celui de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels.Voilà, le contenu de cet article. Il n’y a, je le répète, ni mégabassine ni pompage dans la nappe, et ce sont les acteurs locaux qui décident de créer, ou non, la retenue collinaire et de fixer l’ordre de priorité.

Je donnerai un avis favorable à plusieurs amendements à l’article. En premier lieu, un amendement de Marie-Noëlle Battistel qui y insère le mot « sobriété » : c’est l’essence même de cet article. La création de la retenue collinaire sur avis des élus, avec un positionnement équilibré : c’est exactement la sobriété.Je donnerai également un avis favorable à l’amendement de notre collègue Echaniz, qui ajoute « l’usage pastoral » à la liste des usages. Si aujourd’hui on parle « d’abreuvement », l’expression « usage pastoral » est plus claire. Au surplus, 2026 est l’année du pastoralisme et il est très important que l’activité pastorale soit intégrée au texte. Cette clarification compte pour nos éleveurs.

Enfin, j’accepterai aussi un amendement qui intègre l’artisanat au texte parce que c’est l’activité économique qui maille nos territoires de montagne.Voilà ce que disent l’article 4 et les amendements auxquels je suis favorable. C’est tout ! Il ne faut pas réinventer les choses ou faire dire à ce texte ce qu’il ne dit pas. Pour toutes ces raisons, je suis très fortement défavorable aux deux amendements de suppression de l’article 4, texte qui organise une bonne gestion des ressources en eau sur nos territoires de montagne.

Je vais calmer les débats : nous nous trompons de sujet. J’ai l’impression que vous avez oublié une étape, à savoir l’amendement no 78 de Battistel…

…de notre collègue Marie-Noëlle Battistel – excusez-moi Marie-Noëlle.Cet amendement restreint la création d’ouvrage de stockage d’eau aux retenues collinaires.Par ailleurs, l’ordre de priorité des usages est défini par la CLE.

Laissons la démocratie locale faire son œuvre ! Ce n’est pas à la représentation nationale de fixer ces priorités. Je le répète : quelle légitimité aurais-je, moi par exemple, à décider que tel usage est prioritaire dans un secteur donné, comme la sécurité dans les Alpes ou l’abreuvement du bétail et le pastoralisme dans les Pyrénées ? Laissons la démocratie locale décider à travers les CLE – elles ont une légitimité locale car elles représentent les acteurs de la montagne et plus largement des territoires.

Ce sont elles qui décideront s’il est pertinent de créer des retenues collinaires.Monsieur Coulomme, le texte est clair : l’interdiction du pompage dans les nappes inertielles est inscrite à l’article 4.

Le verrou – ou la clé, si j’ose dire –, c’est la CLE.

Nous avons déjà eu ce débat : avis défavorable.

Je donne un avis défavorable à l’amendement no 80 et favorable au no 90.Je m’explique : ce qui me gêne avec l’amendement no 80, c’est l’ajout du mot « éventuellement ». L’objectif de l’article 4 est d’autoriser les retenues collinaires qui permettront de capter l’eau, de la stocker et de la redistribuer. Comme je l’ai déjà dit, les retenues collinaires procèdent par essence du principe de sobriété. C’est pourquoi je donne un avis favorable à l’amendement no 90, qui se contente d’introduire le principe de sobriété en matière de politique de l’eau en zone de montagne.