Discours du 29 mai 2026

Je peux comprendre le souhait de M. Biteau de maintenir la liberté d’information, mais elle ne peut pas s’exercer au détriment de nos agriculteurs. Si vous autorisez une association à entrer chez des agriculteurs, au prétexte qu’elle est une association, pourquoi ne pas l’autoriser à entrer dans les entreprises ou chez vous ? Pourquoi ne pourrait-elle pas exercer son droit d’informer et de contrôler chez chacun d’entre nous ? Mon avis est donc défavorable.Je comprends, évidemment, l’intention qui a inspiré les amendements nos 1766 et 1938. Les entreprises agricoles interviennent là où s’exerce l’activité agricole, mais il est compliqué de conditionner à une certaine raison sociale l’application de la mesure prévue à l’article 18.J’estime que ces amendements sont satisfaits et j’invite leurs auteurs à les retirer.

Je partage votre objectif. Cependant, tel qu’il est formulé, l’amendement tend à couvrir toute activité réalisée dans l’espace maritime. Son objet est trop large, mais l’inscription dans le projet de loi de la mesure qu’il vise permettrait de la retravailler. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

À la suite de la réécriture de l’article en commission, l’amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer.

À la demande générale, j’essaierai d’être désormais le plus synthétique possible dans mes réponses.Beaucoup d’agriculteurs sont des chasseurs et beaucoup de chasseurs sont des agriculteurs.

Cependant, je ne suis pas certain qu’il faille étendre la circonstance aggravante aux vols commis dans un lieu affecté à la chasse ou dans un lieu dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité. Restons sur l’agriculture ! Avis défavorable.

Vous ne les avez pas défendus, mon avis sera donc défavorable.L’article 18 n’est pas un article d’affichage. Même s’il n’y a aucune raison de traiter les marins pêcheurs différemment des agriculteurs, la rédaction de l’amendement no 1694 est trop vague.

Ces amendements sont grandement satisfaits, puisque l’article 18 porte précisément sur les lieux où s’exerce l’activité agricole, là où se trouve en général, sauf exceptions, le matériel agricole. Il est inutile de complexifier la rédaction. Je vous invite à les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Terrible !

Je tiens aussi à dire tout le mal que je pense de votre intervention, madame Stambach-Terrenoir. Oui, nous revendiquons notre volonté de protéger les retenues d’eau. Cela vous paraîtra sans doute incroyable, mais nous voulons les protéger des agressions des uns et des autres.Concernant l’amendement, je suis assez tenté de donner un avis favorable, car nous avons évidemment envie de protéger nos agriculteurs. Seulement vous avez adopté une approche sectorielle, incluant les abattoirs qui, reconnaissons-le, comptent peu d’agriculteurs. Jusqu’où devons-nous aller ? Nous devons cerner le sujet. Au mieux, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et à la position de Mme la ministre.

L’amendement est déjà satisfait : par le présent article, quant aux vols et aux dégradations ; par l’article 18 bis, pour ce qui concerne les intrusions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Le premier est vraiment satisfait, puisque le texte ne fait pas référence à des bâtiments agricoles, mais bien à des lieux où s’exerce l’activité agricole, ce qui inclut par définition les parcelles. Je vous suggère donc de le retirer, faute de quoi j’y serai défavorable. Quant au no 2168, je suis plutôt favorable à son adoption, parce qu’il faut protéger les retenues d’eau des agriculteurs, qui sont essentielles, même s’il est assez exceptionnel qu’elles ne se situent pas, elles aussi, dans les lieux où s’exerce une activité agricole.

Défavorable.

Nous en avons déjà parlé. Avis défavorable.

Cet amendement est satisfait : le dépôt sauvage est considéré comme une dégradation de bien, il est donc couvert par l’article.

J’ai été clair : l’amendement est satisfait car ce qu’il vise est compris comme une dégradation des lieux où s’exerce l’activité agricole.

Cela montre qu’il faut protéger les agriculteurs sur leur lieu de travail, ni plus ni moins. Cependant, ce n’est pas l’objet de votre amendement, qui porte sur les lanceurs d’alerte. Ces derniers sont protégés par la loi, mais ils ne sont pas au-dessus des lois. Il n’y a donc pas de raison de les exclure du champ de l’article. Avis défavorable.

Je comprends le souci de protection des agriculteurs. Les intrusions sont traitées par l’article 18 bis. Du point de vue juridique, assimiler le domicile à un bâtiment agricole est un peu délicat. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Défavorable.

L’intrusion dans un bâtiment d’élevage est un acte grave.

Cela pose tout d’abord des problèmes sanitaires. Pour visiter régulièrement des bâtiments agricoles, je sais qu’il faut revêtir une tenue spécifique – combinaison, charlotte – et qu’on ne peut pas y aller à n’importe quelle période, sauf à prendre le risque de propager des virus, etc.Ensuite – je suis désolé d’avoir à le rappeler –, il est tout de même interdit de s’introduire chez un agriculteur !

Les intrusions sont interdites partout – chez les agriculteurs, dans les entreprises ou chez vous ! Voudriez-vous que l’on aille chez vous pour savoir ce que vous faites et si vous le faites dans de bonnes conditions ? ( Mme Anne Stambach-Terrenoir s’exclame.) C’est interdit, tout simplement !Derrière votre position, enfin, je perçois une certaine stigmatisation des éleveurs. Il y aurait d’un côté d’affreux agriculteurs qui n’aiment pas les bêtes, qui les maltraitent, et de l’autre de formidables associations. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

Or ce n’est pas vrai ! Dans leur immense majorité, nos agriculteurs aiment leurs bêtes !

Nous avons parlé tout à l’heure du drame de la dermatose nodulaire contagieuse : mais le drame est aussi pour l’agriculteur, qui doit abattre son troupeau ! Qu’on pense aussi à l’abattage des canards victimes de la grippe aviaire !Les agriculteurs accordent une grande importance au bien-être animal : dans les transports, dans la manière de les nourrir, etc.

Cessez donc de vouloir faire croire que les agriculteurs n’aiment pas les bêtes et qu’il faudrait les contrôler matin, midi et soir ! C’est faux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.)

Défavorable – nous avons déjà évoqué ces questions.

Nous en avons déjà parlé, ils sont tous largement satisfaits : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Votre amendement pose un problème légistique. Vous visez l’alinéa 6, alors que votre intention porte manifestement sur l’alinéa 9, c’est-à-dire sur la phase qui intervient après la consultation du Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA). Je vous invite à le retirer, afin de retravailler la rédaction.Pour que chacun ait bien en tête l’enchaînement des délais, je vous rappelle que la négociation contractuelle dure au maximum quatre mois, et peut être prolongée de deux mois si les deux parties en sont d’accord ; le délai de saisine du médiateur est ensuite de quinze jours. Le médiateur dispose de deux mois pour rendre sa proposition. En l’absence de solution, la saisine du CRDCA peut intervenir sous quinze jours. Le comité dispose à son tour d’un à deux mois pour se prononcer. Les parties disposent ensuite de quatre mois pour conclure le contrat.Votre amendement, tel qu’il est rédigé, s’accroche sur la phase des quatre mois de négociation, alors qu’il vise, me semble-t-il, la phase post-CRDCA.

Nous avons fait évoluer très favorablement le texte en commission, mais pas sur ce point. Le délai global de six mois introduit dans la rédaction actuelle n’est pas opérant : je l’ai rappelé tout à l’heure, l’enchaînement des différentes étapes – négociation, médiation, puis saisine et décision du comité de règlement des différends – dépasse largement ces six mois.C’est pourquoi je propose de supprimer ce délai global, qui ne correspond pas à la réalité des procédures. Il faut, en revanche, préciser le délai dans lequel les parties s’entendent après l’avis du Comité de règlement des différends, et c’est l’objet de notre proposition – fixer ce délai à deux mois.

Les indicateurs de coûts de production sont déjà intégrés dans la construction de l’indicateur global, et le code rural encadre précisément le contenu du contrat. Les coûts que vous mentionnez – y compris ceux liés aux matières premières ou à l’énergie – sont donc bien inclus dans les indicateurs de coûts de production, dont nous renforçons par ailleurs la pertinence. Dans ces conditions, je vous propose de retirer votre amendement.

Je comprends l’intention mais je pense que les dispositions prévues par cet amendement ne sont pas du domaine de la loi.Je vous demande donc de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Ils couvrent des sujets très différents, même s’ils s’accrochent au même alinéa de l’article 19, ce qui explique qu’ils fassent l’objet d’une discussion commune.Je voudrais d’abord répondre aux allusions de certains d’entre vous qui induisent du fait que nous abordons le sujet des prix à 23 heures le vendredi soir que ce n’est pas important pour nous. Ce n’est pas vrai.

Vous savez très bien que nous avons commencé l’examen de ce texte il y a pratiquement deux semaines. Si l’Assemblée a discuté du loup pendant pratiquement une journée alors qu’il y avait dans l’hémicycle une majorité pour adopter l’article 14, ce n’est pas de notre responsabilité.La séance est ouverte demain samedi. Moi, j’ai tout mon temps…

S’il faut passer tout notre temps sur ce sujet, nous le ferons. Loin de nous l’idée de bâcler le travail sur cette question. Je parle devant le ministre Stéphane Travert qui depuis 2017 a beaucoup œuvré, avec les lois Egalim 1 et Egalim 2, puis la loi Descrozaille ou Egalim 3, pour améliorer la marge et le revenu des agriculteurs.

C’est la priorité pour tous et c’est l’objectif du titre IV du projet de loi.J’en viens aux questions abordées par les amendements. Je suis désolé de le répéter, nous ne sommes pas pour les prix administrés. Nous ne croyons pas à des prix planchers qui seraient administrés par l’interproduction et qui s’appliqueraient à tout le monde.Nous croyons à la marche en avant du prix. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Nous croyons à l’indicateur de référence qui est construit au sein des interproductions. Ensuite, dans le cadre des contrats, avec d’autres indicateurs, on arrive à un prix effectif qui n’est pas un prix administré mais qui est différent en fonction des filières, des produits et des contrats. Notre philosophie est pragmatique ; c’est celle qui colle le mieux à la réalité du terrain.Au sujet des amendements nos 1358, 1737 et 1382, il est vrai qu’il est tentant de considérer comme une bonne chose que les organisations de producteurs puissent fixer ces prix. Nous pouvons imaginer que le résultat serait en leur faveur et que ça serait une bonne idée.

Toutefois, ce ne serait pas opérationnel. Pour que cette disposition ait une traduction concrète et n’abîme pas les filières d’exportation et les contrats déjà signés, je crains qu’un accord de l’interprofession, de l’ensemble des acteurs, autour de cet indicateur de référence soit nécessaire – c’est la moindre des choses.

Nous ne pouvons donc pas favoriser les uns par rapport aux autres.J’en viens aux amendements identiques nos 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié et 2232 rectifié. Je vous remercie, monsieur Martineau, car nous avons modifié le texte grâce à vos remarques. Nous avons ainsi atteint un équilibre un peu plus ouvert, car nous avons eu le temps d’y travailler depuis l’examen en commission.En résumé, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception de ces trois amendements identiques.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Demande de retrait, parce que le code rural impose déjà de prévoir dans le contrat les modalités de détermination et de révision du prix. Ce serait donc redondant.

Avis défavorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 996 et j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 1873 et 1551, qui nécessiteraient de changer la méthode de calcul au sein des interprofessions. Vous avez raison, l’indicateur de référence n’est pas le même quand on parle de conventionnel ou de bio. Un indicateur spécifique au bio aurait donc du sens. Toutefois, je suis réservé sur ces amendements, car ils seraient complexes à appliquer. Les choses sont déjà assez compliquées aujourd’hui avec un seul indicateur ; là on en rajoute ! C’est néanmoins jouable avec l’amendement no 996, puisque toutes les interprofessions n’ont pas adopté cette démarche, d’où mon avis de sagesse.

Je comprends votre intention. Ce qui est important, c’est l’évolution, plus que la valeur absolue. Je crains que la valeur absolue, même si elle peut paraître plus claire, apporte une complexité supplémentaire, puisque c’est encore du travail qui est demandé, alors qu’il est déjà très compliqué de trouver un accord.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Contraindre un peu plus la construction des indicateurs est de mon point de vue contre-productif. C’est déjà un processus très complexe et on n’y arrive pas systématiquement.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je suis favorable à votre amendement, madame la ministre, mais je formulerai une demande de retrait au profit des amendements identiques nos 1113 et 1708, dans lesquels Dominique Potier et moi-même proposons une réécriture de l’alinéa 19 qui reprend ce principe.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Défavorable.

Nous avons déjà évoqué ces questions à plusieurs reprises. On ne peut pas imposer l’utilisation d’indicateurs de référence. On peut faire le maximum pour qu’ils servent de base aux contrats, mais on ne peut pas l’imposer dans notre droit.On ne peut pas non plus confier aux OP le soin d’élaborer ces indicateurs ; il faut qu’ils soient acceptés par l’ensemble de l’interprofession – c’est la philosophie de la « marche en avant » du prix.Quant à l’amendement no 635, il reviendrait à sanctionner également les producteurs qui font partie de l’interprofession.Avis défavorable sur les trois amendements.

Un délai de quatre mois me paraît suffisant dans la majorité des cas. Je ne pense pas qu’il faille rompre l’équilibre qui a été trouvé dans la loi Egalim. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je ne suis pas sûr de bien comprendre le sens de votre amendement, dans la mesure où la commission a déjà supprimé le caractère facultatif du recours aux indicateurs interprofessionnels. Je souhaite, pour ma part, que l’on rétablisse cette dimension, que cela reste de l’ordre du choix. C’est le cadre européen qui nous l’impose.J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

Au-delà de la complexité qu’ils apportent, je pense que les OP peuvent déjà s’appuyer sur des experts pour déterminer les indicateurs de marché et calculer les coûts de production. En faire une obligation introduirait une contrainte supplémentaire et engendrerait un coût supplémentaire.L’avis est donc défavorable. Je ne pense pas qu’il faille transformer en obligation ce qui est aujourd’hui une possibilité.

Le coût du travail est déjà intégré dans les indicateurs de référence, à l’instar du coût des engrais ou du GNR, par exemple. Quant à la valorisation du coût du travail, laissons faire les interprofessions. Ne décidons pas ici, entre nous, la façon dont il faut déterminer la quantité de travail et la façon dont on la valorise pour chaque production. Il faut laisser cette latitude aux interprofessions.

Favorable.

Avis favorable : ces clauses donnent un pouvoir excessif aux acheteurs.

Nous n’avons pas la même interprétation, chère collègue : l’alinéa que vous voulez supprimer présente l’intérêt de nettoyer un neutron législatif, c’est-à-dire, loin de ce que vous venez de déclarer, une disposition absolument dénuée de portée. Avis défavorable.

Il vise à revenir au texte de l’article L. 631-25 du code rural, autrement dit à une sanction de 2 % du chiffre d’affaires – la commission l’a portée à 5 %, ce qui est vraiment excessif. Nous devons revenir à des choses plus réalistes.

Défavorable.

Notre collègue souhaite 10 % du chiffre d’affaires : pourquoi pas 20 %, pendant qu’on y est ?

Le problème, c’est que cette sanction s’applique aussi aux producteurs : vous vous apprêtez tout simplement à pénaliser les agriculteurs et OP qui, pour une raison ou pour une autre, ne respecteraient pas le contrat.

En évoquant en commission le contournement de l’OP par le premier acheteur, nous avons parlé de bonne foi. Cet amendement de clarification vise à préciser que le premier acheteur ne peut se prévaloir de son ignorance que si l’OP n’a pas publié la liste de ses membres ; dès lors que cette liste a été communiquée, l’acheteur ne peut ignorer que le producteur avec lequel il discute directement appartient à cette OP.

Au contraire, en publiant la liste de ses membres, l’OP a la possibilité de faire porter la responsabilité sur l’acheteur, qui dès lors ne peut plus prétendre qu’il n’était pas au courant : s’il contourne l’OP, il encourt une peine, une sanction.Sans cette clarification, le premier acheteur objectera qu’il n’était pas au courant et rien ne prouvera qu’il l’était nécessairement. Le sous-amendement affaiblirait le dispositif. Avis défavorable.

Je retire mon amendement.