Discours du 30 mai 2026

Il n’y a pas de raison d’interdire ces clauses si les deux parties y sont favorables. Avis défavorable.

Nous en avons longuement débattu hier. Je demande le retrait de l’amendement.

Le principe même d’une négociation est d’intégrer la notion de prix. Votre amendement méconnaît le fonctionnement contractuel. Avis défavorable.

Même avis pour les mêmes raisons.

Nous en avons discuté hier. Vous avez rejeté un amendement proposant que les organisations de producteurs publient la liste de leurs membres, ce qui aurait clarifié la situation et réglé ce problème. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement synthétise tous les problèmes soulevés par les amendements votés hier. Certes, on peut s’appuyer sur l’OFPMPA mais rendre sa consultation obligatoire alourdirait le processus et ne faciliterait pas la vie de l’interprofession.Deuxièmement, on ne peut pas imposer l’indicateur de production de l’interprofession. On peut le promouvoir, le pousser, faire en sorte qu’il soit l’indicateur de référence – il l’est par définition – mais aller plus loin créerait un risque juridique. Je l’ai déjà dit et je le répète puisque je ne suis pas parvenu à vous convaincre.Autre problème : on ne peut pas imposer que les indicateurs soient élaborés par les organisations de producteurs. Nous aimerions le faire mais c’est impossible et cela reviendrait à oublier le principe de réalité. Le prix doit intégrer les contraintes de commercialisation, d’exportation et d’industrialisation de ces produits et ce travail doit être fait intelligemment au sein de l’interprofession.Alors que l’objectif initial de l’article 19 était vraiment de renforcer les OP, d’éviter leur contournement, de fixer un délai aux négociations et de les contraindre, on est allé trop loin et on dénature cet article. Avis défavorable.

Nous en avons déjà discuté : nous ne voulons pas de prix administrés. En outre, votre amendement serait mieux placé à l’article 21, dont c’est le sujet. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.

Je comprends vos intentions, cher collègue Potier, mais vous ajoutez encore une couche de complexité alors que ce que vous proposez existe déjà. Le code rural prévoit en effet des clauses de détermination et de révision des prix, qui prennent déjà en compte les indicateurs de coûts de production et de prix sur le marché. L’exportation et le mix produits font bien partie du calcul. Je ne vois donc pas ce qu’apporterait votre amendement si ce n’est un peu plus de confusion et une couche supplémentaire d’obligations. Avis défavorable.

Madame la ministre, vous m’avez appelé « monsieur le producteur », ce que je ne suis pas. Si j’avais le bonheur de le devenir un jour, je choisirais l’élevage de canards gras ou de porcs noirs gascons… (Sourires sur plusieurs bancs.) S’il m’était donné de choisir, évidemment.L’intention est bonne, madame Thomin, mais vous allez beaucoup trop loin ! Rendre obligatoire une certification détaillant tous les produits, tous les débouchés, toutes les valorisations – et j’en passe – dépasse les bornes, ne serait-ce que par rapport au secret des affaires. Le niveau d’information est déjà élevé, ne complexifions pas davantage la mise en place des contrats, qui sont déjà difficiles à établir.

Je comprends encore une fois l’objectif poursuivi, mais des dispositions de ce type existent déjà, l’adoption de votre amendement ne changerait donc pas le rapport de force. Laissons à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) une marge de manœuvre pour déterminer ce qui doit être fait et sanctionné. Par ailleurs, il existe déjà une obligation de publicité des sanctions. Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Voilà encore un débat qui nous a animés à de nombreuses reprises. Nous partons tous du même constat : le revenu des agriculteurs n’est pas satisfaisant. Tout l’objet du titre IV est justement d’équilibrer les rapports de force qui opposent respectivement distributeurs et industriels, à la faveur des premiers, et industriels et organisations de producteurs, là encore à la faveur des premiers.Mais ce que vous proposez ne constitue pas une réponse concrète et praticable. Vous évoquez des « conférences publiques de filières ». Mais pourquoi ne parlez-vous pas des interprofessions ? Elles sont structurées, elles fonctionnent, leurs membres sont désignés de telle façon que tout le monde y est représenté : je ne vois pas pourquoi vous voudriez les remplacer. Par ailleurs, vous partez du principe que votre « conférence publique de filière » pourra déterminer l’ensemble des prix d’achat minimaux de chacun des produits, mais ce n’est pas possible. Et pour le cas, justement, où ce serait impossible, ce ne serait, selon vous, pas bien grave : votre amendement prévoit qu’alors, le gouvernement arrêterait les prix. Vous vous inscrivez donc dans une logique d’administration complète de l’économie.

Ça ne fonctionne pas comme ça. C’est mettre la tête dans le sable et ne pas regarder en face la réalité des affaires. Oui, il faut rééquilibrer les rapports de force ; reste que je regrette qu’on ait dénaturé le contenu de l’article 19. Avis défavorable.

En moyenne, le poids des matières premières dans le prix des produits finis agricoles est de l’ordre de 8 %…

…et le poids de l’alimentaire dans les dépenses des ménages est quant à lui de 15 %. Cela donne un rapport de 100 à 1 – si le prix des produits agricoles était multiplié par deux, il s’ensuivrait une inflation d’environ 1 % –, qui n’a rien à voir avec la marge des distributeurs ou des industriels. On n’en est pas là, bien sûr, et je partage, comme nous tous, votre objectif : il faut trouver une manière d’augmenter la part de la valeur ajoutée dont bénéficient les agriculteurs.

Défavorable.

La révision des prix est un mécanisme tout de même assez vertueux, qu’il ne faut pas supprimer. Je demande le retrait au profit de l’amendement no 1746 du gouvernement, qui réécrit ces alinéas, probablement dans un sens qui vous conviendra mieux.

Le dispositif de l’amendement a été très bien présenté par Mme la ministre. À voir toutes les fluctuations possibles sur le marché, il est essentiel de disposer de cette clause automatique de répercussion des prix.

Le sous-amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

Cher collègue, il ne vous a pas échappé que le rapport de force est plutôt favorable à la grande distribution, sauf pour les grands industriels internationaux, qui peuvent faire exception. Je vous suggère donc de retirer votre amendement au profit du no 1142, que je vais défendre.

Il vise à harmoniser la rédaction des alinéas relatifs aux pratiques de diminution abusive des commandes et à circonscrire leur portée à la période des négociations commerciales. En effet, comme par hasard, c’est souvent dans les semaines ou dans les quelques mois qui précèdent la clôture de ces négociations qu’on constate des baisses significatives des volumes commandés. Il faut lutter contre cette pratique pour protéger les industriels.

Je crains que celui de Mme Pannier-Runacher ne soit rédigé à l’envers et que son adoption protégerait les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et non celles situées en dessous de ce seuil. L’autre est exposé à un risque juridique. Donc avis défavorable.

Favorable à l’amendement s’il est sous-amendé.

Je suis favorable au no 704 et, en conséquence, demande le retrait des deux autres.

Il vise à supprimer les alinéas 13 et 14, qui portent sur les marques de distributeur (MDD). Ils sont trop larges, puisque leur champ dépasse le secteur alimentaire, et sont imprécis, puisqu’ils ne définissent pas les notions de fréquence et de précarité contenues dans leur rédaction.

Elle s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Votre amendement est satisfait, chère collègue. Créé par la loi Egalim 2 et modifié par la loi Egalim 3, l’article L. 443-8 du code de commerce sanctuarise la part de la matière première dans les négociations commerciales et prévoit que tout manquement à ses dispositions est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Chère collègue, nous avions, je crois, trouvé une sorte de compromis, aux termes duquel nous condamnions toute pratique consistant à se prévaloir à tort d’une juste rémunération des agriculteurs. En l’occurrence, vous souhaitez aller plus loin et rendre obligatoire la mise à disposition d’informations relatives à la rémunération des agriculteurs, au risque de construire une usine à gaz. Avis défavorable. Tenons-nous au compromis que nous avions trouvé en commission. (Mme Marie Pochon proteste.)

Il a pour objectif de prolonger l’expérimentation introduite par la loi du 30 mars 2023, dite Descrozaille, sur les produits alimentaires en y intégrant les boissons.

Je crois évidemment la ministre.Je le retire.

Il n’y en avait que trois !

Je suis favorable au tunnel de prix prévu par cet article 21. Je suis en faveur de la poursuite de l’expérimentation menée pour les bovins et de son élargissement aux viticulteurs s’ils y sont favorables. Mais force est de constater que cette assemblée a voté à l’article 19 la généralisation d’un prix plancher convenu par les parties qui dénature complètement le tunnel de prix. Quoi que nous fassions dans cet article 21, nous ne serons pas mieux-disants que l’article 19.Cela rend totalement inopérant, hélas, l’article 21. Un travail sera donc nécessaire au cours de la navette, peut-être au Sénat ou lors de la commission mixte paritaire (CMP) – je n’en sais rien –, pour rendre ces dispositions cohérentes. À ce stade, de mon point de vue, cela n’a plus de sens de travailler sur les tunnels de prix, puisque nous avons déjà déterminé, dans tous les cas, une borne basse.J’émets donc un avis favorable à l’amendement de M. Kasbarian.

Je suis défavorable à ces deux amendements.Ce que vous venez de dire est un peu fort de café ! Il faut juste que vous assumiez les conséquences de ce que vous avez voté, c’est aussi simple que cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Vous avez voté, avec le Rassemblement national,…

…des amendements qui imposent des prix planchers pour l’ensemble des produits, indépendamment de toutes les négociations qui peuvent être menées. Je respecte la décision de la représentation nationale, mais la suppression de l’article 21 en est la conséquence. Ne nous reprochez pas les conséquences de vos propres votes !À présent, le mécanisme du tunnel de prix n’a plus de sens, puisque vous avez imposé une borne basse. Je le redis, nous étions favorables au tunnel de prix (Mmes Manon Meunier et Marie Pochon s’exclament), tel qu’il figure dans le projet de loi. Nous étions favorables à l’extension de son expérimentation. Toutefois, vous avez prédéterminé ce que devait être la borne basse, et l’on ne peut pas contraindre ainsi la négociation des contrats relatifs aux tunnels de prix. Ce n’est tout simplement pas possible.

Par principe, le contrat détermine la borne basse. Nous avions d’ailleurs prévu qu’elle ne pourrait être inférieure aux indicateurs de référence – c’est ce qui figurait à l’article 21. Vous êtes responsables de la suppression de cet article. Assumez les conséquences de vos décisions ! (Mme Sandra Marsaud applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Avis défavorable : les coopératives approuvent les dispositions de l’article 22, qui ont pour objectif d’augmenter le plafond des parts sociales d’épargne afin de permettre aux producteurs de renforcer leurs fonds propres.

Les coopératives jouent un rôle important et, comme leurs adhérents, passent actuellement par une phase difficile. Les obligations de communication existent et je ne pense pas qu’il faille les renforcer. Avis défavorable sur l’amendement no 2084.Quant à l’amendement no 2027, ses fondements juridiques présentent des faiblesses. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable également.

Sagesse.

Ne laissez pas croire qu’on touche à la possibilité de déposer des recours ! L’article 23 ne remet pas en cause le droit de recours, protégé par la loi.

Les requérants, d’ailleurs, en usent abondamment, comme chacun peut le constater – et c’est très bien ainsi.Nous voulons simplement introduire une mesure de justice et envoyer un message à nos agriculteurs : si le juge conclut au caractère abusif du recours – et exclusivement dans ce cas –, l’agriculteur a le droit de demander des dommages et intérêts. C’est la moindre des choses ! Cette possibilité n’est pas spécialement créée pour les agriculteurs, elle existe déjà dans le droit. L’article 23 ne détermine pas non plus le montant des droits et intérêts éventuels ; cette décision revient également au juge.Même si la disposition prévue ne concerne que quelques cas, c’est un message de soutien que nous envoyons à nos agriculteurs. S’il vous plaît, faites-le également !

J’insiste : on ne touche pas au droit de recours ni aux prérogatives du juge ; on se contente de permettre aux agriculteurs victimes de recours abusifs de demander des dommages et intérêts.

Avis défavorable sur les amendements de suppression.

Pas du tout !

Avis défavorable.

Avis défavorable : toutes les victimes de recours abusifs sont des victimes, et je suis du côté des victimes.

Précisions inutiles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

C’est faux !

Madame Trouvé, je le répète : nous ne touchons pas au droit de recours.

Ne proférez pas des contrevérités – cela devient une habitude et, franchement, c’est pénible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Quant au tunnel de prix,…

Mais non ! C’est une contrevérité, nous n’y touchons pas !

Madame la présidente Panot, si vous n’êtes pas d’accord, demandez la parole !

Quant au tunnel de prix, vous l’avez saboté jusqu’à le rendre inopérant.Je suis défavorable à l’amendement de Mme Trouvé ; pour ce qui est de l’amendement de Mme Pannier-Runacher, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Avis défavorable.

Mais non !

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Je suis embêté, parce que la cristallisation avait été introduite dans le texte par suite de la large adoption d’un amendement que j’avais déposé. Néanmoins, compte tenu du risque d’inconstitutionnalité, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Si vous le permettez, monsieur le président, j’en profiterai pour défendre l’amendement suivant, no 1388, qui est rédactionnel.L’article 18 tend à demander au gouvernement un rapport qui évalue l’intérêt de créer, auprès du ministre chargé de l’agriculture, un poste d’officier de liaison de la gendarmerie nationale. La mesure mérite qu’on l’examine – d’autant qu’à ce stade, il ne s’agit que d’un rapport.Avis défavorable sur l’amendement de suppression.

Défavorable : la commission soutient la rédaction de ce rapport, qui doit permettre d’évaluer la pertinence ou non de créer une telle taxe.

Défavorable.

Sagesse.

Ils sont satisfaits par l’article 25. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

De nombreux documents sont déjà publiés chaque année sur le sujet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Défavorable.

Comme vous, je constate l’absence d’adéquation entre l’offre et la demande, alors même que les collectivités territoriales ont une réelle volonté d’acheter local. Il faut comprendre comment nous pouvons augmenter le pourcentage actuel de 12 à 13 % de produits bio. Ce n’est pas un sujet sans intérêt, même si cela représente une contrainte supplémentaire pour l’administration. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Défavorable.

L’article 8, que nous avons adopté, répond à plusieurs de vos questions. Néanmoins, eu égard à l’importance du sujet, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Avis défavorable : ces données sont largement connues et partagées, y compris avec le Parlement.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Avis défavorable : Déméter publie chaque année un rapport ; c’est suffisant.

Défavorable.

Défavorable.Chacun est témoin des débats qui ont eu lieu durant quinze jours – je n’y reviens pas. Nous avons répondu aux demandes des agriculteurs par plusieurs avancées concrètes. Sur certains points, nous ne sommes pas allés aussi loin que nous le souhaitions. Je laisse chacun juger du parcours accompli.J’en profite, au nom des quatre rapporteurs du texte, pour remercier l’ensemble des administrateurs de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable. Nous pouvons les saluer ! (Applaudissements sur tous les bancs.) Je remercie également les équipes de la ministre pour le dialogue continu que nous avons eu avec elles depuis plusieurs mois. Enfin, je remercie le président de la commission des affaires économiques et l’ensemble des députés qui ont participé à la construction de ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)