Discours du 30 mars 2026

Vous n’êtes pas obligée !

Madame Feld, vous avez raison : ces critères ne sont pas opposables au droit européen. Je me permets de vous renvoyer à la décision du Conseil constitutionnel publiée le 18 février 2026. Elle valide la confidentialité des consultations de juristes d’entreprise, notamment parce que dans d’autres droits de nations occidentales, comme aux États-Unis, le principe du legal privilege existe déjà. Le legal privilege à la française permet d’appliquer la confidentialité à la consultation des juristes d’entreprise dans les matières civile, commerciale et administrative, et de l’exclure de matières plus sensibles telles que le droit fiscal ou le droit pénal.M. le ministre et M. le rapporteur l’ont déjà dit : les autorités de contrôle peuvent lever cette confidentialité dans le cadre d’une procédure demandée par un juge des libertés et de la détention, mais les entreprises disposent aussi d’une telle possibilité en lien avec les autorités administratives de contrôle.Vous voyez bien que le périmètre d’application de la confidentialité est restreint, que cette confidentialité est inopposable au droit européen, comme l’a rappelé la décision du Conseil constitutionnel, et que cette confidentialité peut être levée, sous le contrôle d’un juge – si cela peut vous rassurer.Protégeons nos entreprises. On leur impose déjà beaucoup de conformité – la compliance. Nous leur devons cette protection afin d’éviter les phénomènes d’auto-incrimination, c’est-à-dire les cas dans lesquels la consultation viendrait auto-incriminer une entreprise. Ce serait inacceptable. Seule la consultation est soumise à confidentialité, et non les pièces du dossier, comme l’a rappelé M. le ministre.Votre amendement est satisfait. La décision du Conseil constitutionnel valide définitivement ce dispositif.