Discours du 28 avril 2026

Je tiens d’abord à saluer les travaux transpartisans menés par nos deux rapporteurs afin de pérenniser le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, ainsi que les échanges conduits avec nos collègues sénateurs, qui ont débouché sur des conclusions partagées lors de la réunion de la commission mixte paritaire.Nous nous apprêtons à corriger l’inconstitutionnalité qui mettait en péril ce droit de visite – droit qui, si nous n’avions rien fait, aurait pu être définitivement abrogé. L’origine de ce droit de regard des parlementaires remonte aux années 2000, alors que plusieurs commissions d’enquête parlementaires avaient mis en lumière des conditions de détention indignes et dégradantes. Le rapport de l’une de ces commissions avait d’ailleurs été intitulé « Prisons : une humiliation pour la République ».En réponse, la loi du 15 juin 2000 a accordé aux députés et aux sénateurs un droit de visite à tout moment, sans déclaration préalable, des locaux de garde à vue, des centres de rétention, des zones d’attente et des établissements pénitentiaires. En 2009, ce droit a été étendu aux députés européens élus en France. Depuis avril 2015, les journalistes sont autorisés à accompagner les parlementaires lors de leurs visites, à l’exception de celles qui se déroulent dans les locaux de garde à vue. Enfin, depuis le 22 décembre 2021, les bâtonniers peuvent visiter à tout moment, dans leur ressort, les locaux de garde à vue, les locaux de retenue douanière, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés.Pourquoi légiférer aujourd’hui ? Parce qu’en l’état, cela a été rappelé, la loi entretient une rupture d’égalité entre les personnes privées de liberté selon le lieu où elles se trouvent. En effet, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a censuré par sa décision du 29 avril 2025 le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale – qui entérine le droit de visite – pour méconnaissance du principe d’égalité devant la loi. Cette décision a mis en évidence que les geôles et dépôts des juridictions judiciaires échappaient à ce droit de visite des bâtonniers et des parlementaires, alors même qu’ils constituent des lieux de privation de liberté à part entière.Or les geôles et dépôts des juridictions accueillent des personnes privées de liberté qui doivent être déférées à un magistrat à l’issue de leur garde à vue ; des personnes conduites devant une juridiction en vertu d’un mandat d’amener ou qui font l’objet d’une comparution immédiate ; ou encore certains étrangers faisant l’objet d’une mesure de rétention administrative pour l’examen de la prolongation de cette mesure. D’après les données du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, près de 35 000 personnes sont ainsi passées par le dépôt du tribunal judiciaire de Paris en 2023. Ce nombre considérable souligne encore davantage la nécessité de pouvoir accéder à ces lieux à n’importe quel moment et de sonner l’alarme sur d’éventuels dysfonctionnements.Le texte issu de la CMP est fidèle aux débats et travaux que nous avons menés ; il reprend la plupart des avancées adoptées par notre assemblée en première lecture. Nous nous en félicitons. Même si nous regrettons certaines restrictions d’accès pour les journalistes aux geôles et dépôts des juridictions, nous saluons l’accord trouvé sur ce texte avec les sénateurs. Comme les rapporteurs l’ont rappelé, il définit clairement, par une formule générique, un droit de visite complet. La rédaction issue de la CMP sécurise ce droit pour l’avenir, dans la mesure où aucun lieu de privation de liberté ne sera omis.Par ailleurs, ce texte ouvre la possibilité d’être accompagné par un collaborateur ou un administrateur lors de ces visites. Il étend aux bâtonniers le droit de visite des établissements de santé chargés d’assurer des soins psychiatriques sans consentement. Enfin, les parlementaires pourront être accompagnés par des journalistes lorsqu’ils visitent ces établissements.Par ce texte, nous manifestons notre attachement au droit de visite des lieux de privation de liberté, qui fait des parlementaires des vigies et des témoins pour assurer le respect des droits fondamentaux des personnes détenues. Ce droit de visite n’est pas un privilège ; c’est un outil de contrôle parlementaire de l’action de l’État et une garantie démocratique fondamentale. Nous continuons donc à lever « la loi d’airain » qui pèse sur les prisons, déjà dénoncée par Robert Badinter – c’est-à-dire l’acceptation de l’idée selon laquelle le niveau de vie des détenus ne saurait être préférable à celui des hommes libres –, et à soutenir qu’être enfermé ne signifie pas être privé de sa dignité. Le groupe Ensemble pour la République votera donc en faveur de cette proposition de loi.

Ils ne sont plus présents !