Discours du 30 mai 2026

C’est un amendement de suppression des alinéas 2 à 4, dans le prolongement de ce qu’a dit M. Kasbarian. Il est tout de même extraordinaire de ne pas voir qu’en France, on est dans une agriculture administrée, que cela n’existe nulle part ailleurs. Cet article impose une nouvelle fois une clause de révision automatique des prix dans les conventions commerciales entre fournisseurs et distributeurs. C’est une disposition d’une lourdeur immense et complètement déconnectée des objectifs de ce projet de loi – je rappelle que nous sommes ici pour lutter contre la crise agricole et soutenir nos agriculteurs. Par conséquent, mettre en place une clause automatique me paraît complètement déconnecté, surabondant par rapport à ce qui existe et facteur de complexification inutile – je suis d’accord avec vous, madame la ministre – dans le cadre des relations commerciales.

Je le maintiens.

Il s’agit d’un amendement de repli, le précédent visait à supprimer l’obligation de notification écrite préalable à toute réduction significative de commandes et l’amende administrative prévue en cas de non-respect de cette obligation. Nous estimons que ce dispositif est redondant avec le droit en vigueur, qui prévoit déjà de telles sanctions. Enfin, l’obligation d’exposer des éléments objectifs pour justifier toute réduction de commandes est inadaptée à la réalité de la vie économique.

Je retire mon amendement.

Bien sûr !

Il n’est pas normal que notre droit permette à certaines associations – ayant peut-être la sensibilité du côté gauche de l’hémicycle – d’engager à quatorze reprises une procédure, retardant ainsi le projet d’un agriculteur. Il faut donner la possibilité au juge de dire, premièrement, que ces abus de procédure constituent une faute, deuxièmement, qu’en cas de préjudice, l’agriculteur doit être indemnisé. Nos agriculteurs doivent être protégés et bénéficier d’un droit à indemnisation si des associations abusent de leur droit d’ester en justice.

Quatorze recours !

Bien sûr !

Faites confiance à la justice ! Un recours est déclaré abusif selon des critères qui seront appréciés par le juge administratif, et uniquement par lui. Faites confiance au juge : c’est lui qui appréciera si une procédure est abusive ou non.

Monsieur Vos, vous devriez retirer votre amendement, parce que la loi de simplification a introduit la possibilité de faire un recours sur la déclaration d’utilité publique en même temps qu’un recours sur l’autorisation environnementale, et cela précisément pour éviter le phénomène que vous avez décrit et qui a conduit à l’arrêt des travaux pendant trois mois, ce qui a coûté beaucoup d’argent public à nos concitoyens. Le dispositif que vous proposez existant déjà, votre amendement est superflu.

Il tend à demander un rapport sur l’exercice des missions des Safer, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.Chaque fois que nous votons un texte relatif à l’agriculture, nous renforçons considérablement les pouvoirs des Safer. Nous l’avons notamment fait en 2021, avec la loi Sempastous, et les articles 13 et 14 du présent projet de loi le prévoient également.Il faut pourtant savoir que les Safer, sociétés de droit privé, disposent déjà de prérogatives exorbitantes du droit commun. Il me paraît important que le Parlement se penche sur l’exercice de leurs missions, d’autant qu’on sait que la loi Sempastous est appliquée avec plus ou moins de bonheur selon les territoires.La représentation nationale doit être éclairée au sujet de l’effectivité des missions des Safer.

Je tiens à rassurer la ministre. Ne faisons pas dire à l’amendement ce qu’il ne veut pas dire : je n’ai nullement l’intention de remettre en cause les missions des Safer !

Je constate simplement que, depuis 2017 au moins – en tout cas depuis 2021 et la loi Sempastous – et encore avec ce projet de loi, on renforce considérablement les prérogatives, qui sont exorbitantes du droit commun, des Safer. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Il me paraît judicieux que le Parlement ne se contente pas de leurs rapports d’activité et puisse vérifier que leurs missions sont correctement exécutées et cela, dans les différents territoires. Existe-t-il des difficultés propres à certains ? Il me semble que cela relève de notre mission de contrôle, qui doit pouvoir aussi porter sur les Safer, sans que cela signifie pour autant que nous remettrions en cause leurs missions d’intérêt général ni leur travail au quotidien.