Discours du 2 juin 2026

Nous sommes réunis pour adopter définitivement ce projet de loi portant sur les ruptures conventionnelles. C’est une étape importante qui vient conclure un parcours législatif chaotique. Le ministre a engagé une négociation sur les ruptures conventionnelles en raison de leur évolution très dynamique depuis leur introduction en 2008. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées et ce nombre augmente chaque année. Selon les secteurs, elles représentent désormais entre 8 % et 21 % des ruptures de CDI et sont particulièrement fréquentes dans les entreprises de petite taille. Ce nombre est en augmentation car la rupture conventionnelle se substitue à la démission dans 40 % des cas. Les études montrent que l’introduction de la rupture conventionnelle n’a pas permis de réduire significativement les licenciements donnant lieu à des procédures contentieuses. Les allocataires indemnisés à la suite d’une rupture conventionnelle ont un profil spécifique : ils sont plus fréquemment en première partie de carrière et diplômés du supérieur. Ils ont souvent occupé un emploi de cadre. La période d’indemnisation à laquelle ils peuvent prétendre est généralement longue – au moins dix-huit mois – et ils bénéficient d’une allocation journalière plus élevée que la moyenne.Nous touchons là au problème principal : la rupture conventionnelle individuelle affecte les finances publiques car elle ouvre des droits à l’assurance chômage dans les mêmes conditions qu’une privation d’emploi involontaire consécutive à un licenciement pour motif personnel ou économique. C’est une spécificité par rapport à des pays comme l’Allemagne, la Pologne, la Suède ou la Belgique. Outre une augmentation des ruptures conventionnelles, on observe que les ouvertures de droits à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) consécutives à une rupture conventionnelle représentent 19 % du total des ouvertures de droits en 2024. En moyenne, chaque mois, 20 % des allocataires indemnisés par l’assurance chômage ont signé une rupture conventionnelle. Il s’agit d’une véritable dérive qui pèse sur les finances publiques puisque le coût pour l’assurance chômage s’élevait à 9,4 milliards d’euros en 2024 – c’est considérable. La négociation conventionnelle que nous transposons aujourd’hui est donc bienvenue et nécessaire.Personne ici ne conteste l’utilité des ruptures conventionnelles. Depuis leur création, elles ont apporté de la souplesse au marché du travail. Dans beaucoup de petites et moyennes entreprises, elles sont devenues un outil de gestion utile, voire indispensable. C’est précisément parce que ce dispositif est souple et protecteur qu’il a été progressivement détourné de son usage. C’est un exemple typique de dispositif vertueux qui devient un fardeau à cause des dérives qu’il engendre. Ce phénomène a cessé d’être marginal ou ponctuel ; il vient alimenter un déséquilibre structurel de notre système d’assurance chômage. Il ne s’agit pas de désigner des coupables parmi les salariés ou les employeurs. La responsabilité du législateur est d’adapter les règles lorsque les effets produits ne correspondent plus à l’objectif initial. Le texte proposé ne supprime pas la rupture conventionnelle ; il ne remet pas non plus en cause son utilité. Il adapte simplement les règles d’indemnisation afin de limiter les dérives et de renforcer l’incitation au retour à l’emploi.Rappelons que ce projet de loi est le fruit d’un accord entre les partenaires sociaux. Cet accord a été conclu par l’ensemble des organisations patronales et par une majorité d’organisations syndicales. Nous sommes donc appelés à transposer dans la loi un compromis négocié par ceux qui connaissent le mieux les réalités du travail, de l’entreprise et de l’emploi. La durée maximale d’indemnisation sera réduite pour les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle, mais des protections spécifiques seront maintenues pour les seniors et les territoires ultramarins. Cette réforme permettra à l’assurance chômage d’économiser jusqu’à 800 millions d’euros.Avec ce texte, nous privilégions une réforme structurelle plutôt qu’une hausse de prélèvements, contrairement à d’autres propositions qui auraient encore alourdi les charges pesant sur les entreprises. C’est une approche que nous soutenons pleinement. Ce dispositif est l’exemple d’un mécanisme initialement vertueux qui a progressivement produit des effets de bord coûteux pour nos finances publiques. Ce projet de loi apporte une réponse équilibrée, responsable et pragmatique : il respecte le dialogue social, préserve un outil utile aux entreprises comme aux salariés et participe au redressement de nos finances sociales. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera en sa faveur. (MM. Xavier Breton et Vincent Caure applaudissent.)

Pesticide très toxique, le chlordécone, massivement utilisé entre 1972 et 1993 dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique afin de lutter contre le charançon de la banane, a contaminé la quasi-totalité des Guadeloupéens et des Martiniquais. Son utilisation a été suspendue en 1993, mais son caractère bioaccumulable est tel qu’il reste présent dans les sols et qu’on le retrouve dans certaines denrées végétales et animales, ainsi que dans certains captages d’eau. On soupçonne que la contamination au chlordécone est corrélée à une augmentation du risque de cancer de la prostate.Les populations guadeloupéenne et martiniquaise, qui vivent une situation unique au monde, demandent depuis de nombreuses années que le préjudice sanitaire et environnemental auquel elles ont à faire face soit reconnu et qu’elles soient indemnisées pour celui-ci. Outre les problèmes engendrés par l’utilisation de ces pesticides, l’économie de la Guadeloupe et de la Martinique est également affectée puisqu’il est impossible de vendre sur les marchés des produits agricoles issus des sols contaminés ou des produits de la mer contaminés, agriculteurs et pêcheurs voyant de fait leurs parcelles et zones de pêche réduites.La prise de conscience de cette problématique a conduit l’État à déployer une succession de plans Chlordécone visant à sensibiliser et à protéger les populations, à soutenir les professionnels touchés et à améliorer les connaissances sur les produits utilisés.Depuis 1999, la droite a été la première à édicter un ensemble de mesures sanitaires et agronomiques de protection contre les effets du chlordécone. C’est François Fillon, alors premier ministre, qui a lancé pour la première fois en 2008 un plan Chlordécone, reposant sur quarante actions, afin de fédérer l’action de sept ministères et de quinze organismes de recherche. C’est à partir de ce premier plan qu’ont été construits les plans Chlordécone 2011-2013, puis 2014-2020.Les évaluations administratives portant sur ces plans ont cependant estimé que les actions ont été déployées tardivement et qu’elles étaient inadaptées à l’ampleur de la pollution qui exigeait une stratégie à longue échéance. Un nouveau plan, entré en vigueur en février 2021 pour la période 2021-2027, prend en compte des limites des précédents plans.Il appartient à l’État de faire un geste à l’égard des populations touchées. Depuis de nombreuses années, les ministres successifs chargés de l’outre-mer, toutes tendances politiques confondues, se sont mobilisés pour trouver des solutions.L’article 1er reconnaît la responsabilité de la République française pour les préjudices sanitaires, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations.Le Sénat a souhaité préciser que l’État a « sa part de responsabilité », ce qui n’a pas pour effet d’amoindrir la portée de la reconnaissance, mais de préciser que des coresponsabilités peuvent être recherchées. L’article enjoint par ailleurs l’État à se doter d’un objectif de dépollution des terres et des eaux contaminées et érige comme priorité nationale la recherche scientifique sur les effets sanitaires et environnementaux de la molécule.Pendant la navette, l’étude et la recherche scientifique ont été élargies aux risques environnementaux et sanitaires représentés par les produits de transformation du chlordécone.Enfin, l’État se voit fixer un objectif d’indemnisation des victimes de contamination et de leurs territoires. Actuellement, il existe une prise en charge des professionnels victimes de pesticides dans le cadre de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles. Le cancer de la prostate lié aux travaux exposant habituellement aux pesticides, dont le chlordécone, figure désormais au tableau des maladies professionnelles reconnues.Sur l’impulsion notamment de Gérard Menuel, ancien député Les Républicains, un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques a été créé. Ce fonds couvre tous les pesticides tels que définis par le droit, c’est-à-dire à la fois les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides, dont le chlordécone.Enfin, les autres articles de la proposition de loi prévoient la remise d’un rapport sur une possible extension du périmètre du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides et d’un rapport pour établir la présence ou l’absence de chlordécone dans les sols du territoire national, ainsi que l’inscription dans la loi de l’élaboration et de l’application d’une stratégie pluriannuelle dédiée à l’atteinte des objectifs de l’article 1er.Le groupe Droite républicaine soutient l’objectif de ce texte. Il est absolument nécessaire d’éviter qu’un tel drame se reproduise et d’apporter une réponse à toutes les victimes du chlordécone.Le texte issu des travaux du Sénat étant plus équilibré que la rédaction initiale, les députés de notre groupe voteront pour cette proposition de loi, sur laquelle ils souhaitent un vote conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)